Droit public

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Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 07 janvier 2012

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La résiliation pour motif d’intérêt général d’un contrat administratif

Comment est mis en œuvre un tel pouvoir de résiliation unilatérale?


Le pouvoir de résiliation pour motif d’intérêt général est inhérent à tous les contrats administratifs. Les personnes publiques peuvent prononcer la résiliation d’un contrat pour motif d’intérêt général, même dans le silence du contrat et ne sauraient légalement renoncer à l’exercice de ce pouvoir. 

 

La mise en œuvre de leur pouvoir de résiliation implique que les personnes publiques doivent d’une part démontrer l’existence d’un motif d’intérêt général justifiant cette résiliation et d’autre part indemniser son cocontractant. Enfin, il convient de respecter certaines règles de forme et de procédure dans certains cas.

  1. L’existence d’un motif d’intérêt général :

La jurisprudence contrôle la légitimité de ce motif d’intérêt général et admet qu’il soit justifié lorsque :

  • La réglementation est modifiée (CAA, Bordeaux, 20 décembre 1990, Département des Pyrénées-Atlantiques, n°89BX01164). En revanche, le juge ne reconnaît pas comme motif d’intérêt général le seul projet de réforme (CE, Ass. 06 février 1987, Société TV6, Rec. p.29) ;
  • Le service est réorganisé (CE, Ass., 29 avril 1994, Colombani, Rec. p.209) ;
  • La collectivité décide d’abandonner le projet en raison de difficultés liées au projet (CE, 06 juin 1986, Gallix et Vincent, n°26242).
  • La résiliation demeure justifiée alors même que le projet abandonné est remplacé par un projet différent ayant la même finalité. Le juge administratif considère que le projet est différent du précédent lorsque des modifications sont apportées à l’implantation, à l’importance des bâtiments à construire ainsi que à l’affectation qui devait leur être donnée (CE, 6 juin 1986, MM. Gallix et Vincent, n°26242)

De même, aux yeux du juge le projet, objet du second appel à candidatures, est bien différent lorsqu’il ne s ‘agit plus de réhabiliter d’anciens bâtiments mais d’en construire de nouveaux, sur un autre site, pour un coût diminué (TA Lille, 14 mars 2000, M. Guy Petit c/ Centre hospitalier spécialisé de Saint-Vincent, n°93-1180 et 93-2435).

En tout état de cause, la personne publique doit démontrer un motif objectif lié à l’intérêt du service et bien réel pour justifier la résiliation simple.

  1. L’indemnisation du cocontractant :

La contrepartie du pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général est l’indemnisation intégrale du cocontractant. Il s’agit là d’une application de la théorie générale de la responsabilité contractuelle sans faute. Une telle indemnisation du préjudice peut ou non être prévue contractuellement.

D’une part, les clauses contractuelles peuvent prévoir explicitement le montant de l’indemnité du préjudice subi par le cocontractant dont le contrat est résilié par le pouvoir adjudicateur pour un motif d’intérêt général.

Dans cette hypothèse, elles doivent en principe être appliquées (CE, 11 août 1922, Cie des chemins de fer de l’Est, Rec. p.737) :

  • Le juge administratif reconnaît à un maître d’œuvre le droit à l’indemnité de résiliation prévue à l’article 36-2 du CCAG-Prestations intellectuelles en cas de résiliation sans faute, soit 4% du montant hors taxe de la partie résiliée du marché.
  • Une clause d’un contrat de marché public de services qui prévoit, qu’en cas de résiliation prononcée par l’administration contractante, pour un motif d’intérêt général, l’indemnisation versée au titulaire puisse excéder le montant du préjudice subi par ce dernier du fait de cette résiliation, n’est pas irrégulière (CAA Versailles, 7 mars 2006, Commune de Draveil, n°04VE01381).

D’autre part, même en l’absence d’une clause contractuelle spécifiquement dédiée à l’indemnisation du cocontractant dont le contrat a été résilié par la personne publique pour un motif d’intérêt général, cette dernière n’est pas dispensée pour autant d’indemniser celui-ci. En droit, cette indemnisation comporte:

  • Le remboursement des dépenses, frais, achats et investissements engagés par le cocontractant : le « damnum emergens ».
  • La réparation du gain manqué, à condition pour le cocontractant de démontrer le bénéficie qu’il aurait réalisé du fait de l’exécution du contrat : le « lucrum cessans » (CE, 24 janvier 1975, Clerc-Renaud, Rec. p. 55).

  1. Sur le respect des règles de forme et de procédure :

Dans l’hypothèse d’un marché public, des règles de forme et de procédure devront être respectées lors du prononcé de la résiliation conformément au CCAG applicable au marché et uniquement si les pièces du marché s’y réfère expressément et que le pouvoir adjudicateur n’a pas entendu y déroger (cette dérogation éventuelle doit figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)).

Pour finir, il convient de préciser qu’il est de règle générale que la résiliation met fin aux obligations et à la responsabilité contractuelle. Néanmoins, la résiliation du marché ne fait pas obstacle à l’émission de réserves par la personne publique et à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de son cocontractant (CE, 27 mars 1998, Sté d’assurances la Nantaise et l’Angevine réunies, n° 144240).

 

Jurisprudences citées :

  • CAA, Bordeaux, 20 décembre 1990, Département des Pyrénées-Atlantiques, n°89BX01164
  • CE, Ass. 06 février 1987, Société TV6, Rec. p.29
  • CE, Ass., 29 avril 1994, Colombani, Rec. p.209
  • CE, 06 juin 1986, Gallix et Vincent, n°26242
  • TA Lille, 14 mars 2000, M. Guy Petit c/ Centre hospitalier spécialisé de Saint-Vincent, n°93-1180 et 93-2435
  • CE, 11 août 1922, Cie des chemins de fer de l’Est, Rec. p.737
  • CAA Versailles, 7 mars 2006, Commune de Draveil, n°04VE01381
  • CE, 24 janvier 1975, Clerc-Renaud, Rec. p. 55
  • CE, 27 mars 1998, Sté d’assurances la Nantaise et l’Angevine réunies, n° 144240

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