Droit de la santé

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Diane Bandon-Tourret

Posté par

Date : 22 janvier 2012

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La responsabilité du fait d’un organe contaminé : état des lieux – Partie 2

Quelles sont les responsabilités susceptibles d’être engagées lorsque l’organe implanté se révèle contaminé?

En cas de contamination du bénéficiaire d’une greffe par un agent pathogène dont le donneur était porteur, la responsabilité du ou des hôpitaux qui ont prélevé l’organe et procédé à la transplantation n’est susceptible d’être engagée que s’ils ont manqué aux obligations qui leur incombaient afin d’éviter un tel accident.

Quelles sont les responsabilités susceptibles d’être engagées lorsque l’organe implanté se révèle contaminé? Le Conseil d’Etat a eu l’occasion récente[1] de répondre à cette question, dans une douloureuse affaire.

Se saisissant du fond de l’affaire, le Conseil d’Etat a recherché si les différents établissements en cause avaient commis une faute engageant leur responsabilité :

  • S’agissant du Centre implanteur

En matière de contrôle des greffons, les textes[2] du Code de la santé publique prévoient que des analyses de biologie médicale destinées à poser le diagnostic de maladies infectieuses transmissibles doivent être réalisées[3]. Dans l’hypothèse où leur résultat fait ressortir un risque de transmission, alors la greffe est interdite. Ce principe connaît toutefois une exception dans le cas où il existe une urgence vitale de réaliser la greffe, ce en l’absence de toute alternative thérapeutique. Avant de prendre la décision de greffer, le médecin est alors tenu d’informer le receveur potentiel des risques encourus et recueille son consentement[4].

Se fondant sur les textes alors applicables, le Conseil d’Etat a considéré que le Centre implanteur n’avait pas commis de faute engageant sa responsabilité. Il relève que les documents transmis au Centre implanteur faisaient état d’analyses de biologie médicale négatives pour les maladies infectieuses, à l’exception de l’hépatite B. Il souligne également que les résultats communiqués ne pouvaient laisser suspecter qu’un faible risque de contamination par le virus de l’hépatite C. Se fondant sur l’urgence vitale de réaliser la greffe en l’absence de toute autre alternative thérapeutique[5], le Conseil en déduit que la décision de procéder à la greffe ne constitue pas une faute. S’il considère au contraire que le défaut d’information du  patient s’agissant du risque de contamination constitue bien une faute en l’espèce,  celle-ci ne peut donner lieu à indemnisation puisque « qu’il ne peut être regardé comme établi que dûment informée, Mme … aurait renoncé à la transplantation ». Ainsi, le Conseil d’Etat se place-t-il sur le terrain de la perte de chance : s’il n’est pas avéré que la patiente, dûment informée, aurait renoncé aux soins, alors celle-ci ne subit pas de perte de chance et ne peut obtenir indemnisation.

  • S’agissant du Centre préleveur

Le Conseil d’Etat approuve la Cour administrative d’appel d’avoir qualifié de fautif le fait pour le centre préleveur de n’avoir pas respecté l’obligation de procéder à deux tests en cas de suspicion de contamination du greffon par le virus de l’hépatite C.

Pour retenir la faute, la Cour administrative d’appel avait fondé son raisonnement sur le fait qu’en l’espèce, le centre avait procédé à un seul test peu fiable, alors même que la présence de certains anticorps laissait suspecter une contamination du greffon. Cette absence de précaution est considérée comme une faute, dès lors que le risque de contamination s’est réalisé.

Un organe n’est donc pas un produit comme les autres. Les responsabilités qui peuvent être engagées du fait des conditions de l’implantation de l’organe peuvent seulement être appréciées à l’aune des décisions prises par le corps médical tout au long du circuit de la greffe. Ceci nous semble devoir être approuvé.

En réalité, le produit de santé n’est pas un produit comme un autre, d’où évolution vers des règles propres qui font encore aujourd’hui l’objet de nombreuses interprétations prétoriennes témoignant de la difficulté à définir un régime de la responsabilité du fait des produits de santé adéquat.

 

 voir précédent :  La responsabilité du fait d’un organe contaminé – Partie 1


[1] CE, 4ème et 5ème sous-sections, n°313568, Hospices civils de Lyon, du 27 janvier 2010.

[2] Articles R665-80 et suivants, aujourd’hui codifiés dans leur version actualisée aux articles R1211-12 et suivants du Code de la santé publique.

[3] Article RR665-80-2 du Code de la santé publique, aujourd’hui codifié à R1211-14 du Code de la santé publique, dans sa nouvelle rédaction.

[4] Article R665-20-8 du Code de la santé publique, aujourd’hui codifié à R1211-21 du Code de la santé publique, dans sa nouvelle rédaction.

[5] L’article R1211-2, I, du Code de la santé publique dispose : « - Dans des situations engageant le pronostic vital et en l’absence d’alternatives thérapeutiques appropriées, il peut être dérogé à l’interdiction mentionnée au premier alinéa de l’article R. 1211-14. Cette dérogation ne peut être mise en œuvre que si le risque prévisible encouru par le receveur en l’état des connaissances scientifiques n’est pas hors de proportion avec le bénéfice escompté. Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et après avis de l’Agence de la biomédecine détermine les conditions de réalisation des greffes pratiquées dans ce cadre. »

 

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