Droit de la santé

retour

Diane Bandon-Tourret

Posté par

Date : 12 janvier 2012

Carte E-Business

La responsabilité du fait d’un organe contaminé : état des lieux- Partie 1

Quelles sont les responsabilités susceptibles d’être engagées lorsque l’organe implanté se révèle contaminé?

En cas de contamination du bénéficiaire d’une greffe par un agent pathogène dont le donneur était porteur, la responsabilité du ou des hôpitaux qui ont prélevé l’organe et procédé à la transplantation n’est susceptible d’être engagée que s’ils ont manqué aux obligations qui leur incombaient afin d’éviter un tel accident.

En droit, le corps humain est inviolable[1]. Dans le but de favoriser la santé humaine, certaines exceptions sont tolérées, notamment la greffe d’organe. A cet égard, le Code de la santé publique consacre désormais le fait que le prélèvement et la greffe d’organe constituent une priorité nationale[2]. La greffe est strictement encadrée, notamment s’agissant des précautions garantissant la qualité de l’organe greffé.

Quelles sont les responsabilités susceptibles d’être engagées lorsque l’organe implanté se révèle contaminé? Le Conseil d’Etat a eu l’occasion récente[3] de répondre à cette question, dans une douloureuse affaire.

A la suite d’une transplantation cardiaque pratiquée le 20 octobre 1997, une patiente a été contaminée par le virus de l’hépatite C dont était porteur l’organe transplanté. Elle a recherché la responsabilité de l’établissement ayant prélevé l’organe, le Centre Hospitalier Universitaire de Besançon, de celui ayant implanté l’organe, dépendant des Hospices Civils de Lyon, et de l’Etablissement Français des Greffe, auquel se substitue l’Agence de la Biomédecine.

Par un jugement du 28 mars 2003[4], le Tribunal administratif de Lyon a retenu la seule responsabilité de l’hôpital ayant prélevé l’organe, à l’exclusion de celle de l’établissement l’ayant implanté et de l’Etablissement français des greffes. Dans une décision du 20 décembre 2007[5], la Cour administrative d’appel de Lyon a partiellement réformé la décision entreprise. Elle  considère en effet que le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute, des conséquences dommageables pour les usagers des défauts des produits et appareils de santé qu’il utilise. Elle ajoute qu’un « organe transplanté, eu égard à ses fins thérapeutiques, doit être regardé comme un produit de santé » pour en déduire que si un tel organe est infecté par un virus antérieurement à la transplantation, une telle défectuosité engage la responsabilité de l’établissement qui l’utilise alors même que cette utilisation ne révèle aucune faute. Elle ajoute que la mise en œuvre de cette responsabilité sans faute ne fait pas obstacle à ce que la victime recherche directement, sur le fondement des fautes qu’il a pu commettre, la responsabilité de l’établissement ayant prélevé et fourni l’organe. Considérant que ce dernier avait commis une faute en ne réalisant qu’un examen ne présentant pas la fiabilité suffisante, elle condamne solidairement les deux établissements à l’indemnisation des préjudices de la patiente. Relevant qu’il n’entre pas dans les missions de l’Etablissement français des greffes d’effectuer un contrôle  de l’état des organes prélevés à des fins de greffe ou de donner des directives aux établissements habilités à effectuer des greffes, elle considère que sa responsabilité ne peut être engagée.

Saisi d’un pourvoi formé par les établissements de santé mis en cause,  le Conseil d’Etat a considéré que la Cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en jugeant que la responsabilité de l’établissement ayant procédé à la greffe était engagée sans faute en raison des dommages subis par la patiente du fait de sa contamination. Examinant l’affaire au fond, la Haute Juridiction ne déduit pas des faits d’espèce qu’une faute soit imputable à l’établissement puisse être retenue. Elle confirme la décision s’agissant des autres moyens soulevés.

Le caractère inadéquat de la responsabilité du fait des produits

Depuis la loi du 4 mars 2002, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Ce principe connaît cependant une exception dans le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé.[6] Ce faisant, la loi opère implicitement un renvoi vers le régime des produits défectueux, prévu aux articles 1386-1 et suivants du Code civil[7]. Cependant, ce régime de responsabilité n’est pas exclusif[8]

Le juge administratif n’a pas choisi d’appliquer ces textes de droit civil mais a appliqué une jurisprudence antérieure.

En 2003, dans une espèce relative à la défaillance d’un matériel d’assistance respiratoire en milieu hospitalier, le Conseil d’Etat a défini un régime de responsabilité sans faute applicables aux conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils utilisés.[9]   C’est sur ce courant que s’est fondée la Cour administrative d’appel de Lyon dans l’espèce commentée. Elle a en effet considéré qu’un organe constituait un « produit de santé ». Elle en déduit que la contamination dudit organe signe sa défectuosité, engageant dès lors la responsabilité de l’établissement hospitalier « utilisateur » de l’organe, c’est-à-dire l’ayant implanté.

Traditionnellement, le droit distingue les éléments et les produits du corps humain. Le Code de la santé publique ne définit les catégories visées par ces deux expressions mais sont distingués le « prélèvement » d’éléments et la « collecte » de produits du corps humain, de sorte que les organes appartiendraient à la première catégorie.[10] Elément du corps humain appartenant à la catégorie plus générale des produits de santé, le greffon est-il pour autant un produit au sens de la jurisprudence citée? Cela n’est pas évident, compte-tenu du fait que cette jurisprudence avait trouvé application s’agissant d’un matériel médical. La jurisprudence judiciaire avait d’ailleurs consacré une solution identique s’agissant de la responsabilité du médecin liée à l’utilisation d’une chose[11], qui s’appliquait limitativement au matériel médical et chirurgical.

Or un organe n’est pas un produit fabriqué, susceptible de présenter une défectuosité lié à sa conception ou sa composition. C’est d’ailleurs également la raison pour laquelle le régime de la responsabilité des produits défectueux issu du Code civil trouverait également difficilement à s’appliquer : qui serait « producteur » de l’organe ? A quoi correspondrait la notion de « mise en circulation » du produit ?[12]

S’agissant de l’établissement implanteur d’organe, qualifié d’ « utilisateur » :

La Cour administrative d’appel a jugé que le l’établissement hospitalier qui implante le greffon à la patiente est « utilisateur » du greffon, de sorte que les conséquences dommageables de cette utilisation pèsent sur ce dernier, même en l’absence de faute. Le vocabulaire utilisé est là encore contestable : l’établissement implanteur n’utilise pas le greffon en l’implantant à la patiente. Il s’agit en réalité de réaliser un acte chirurgical : cette décision repose sur une décision médicale, prise, notamment, au regard de la qualité du greffon et de la situation du receveur.

La responsabilité qui en découle ne semble donc pouvoir reposer que sur l’appréciation d’une faute médicale.

Tel est d’ailleurs le raisonnement tenu par la juridiction suprême, qui censure l’arrêt d’appel sur ce motif.

 

voir suite :  La responsabilité du fait d’un organe contaminé – Partie 2


[1] Article 16-1 du Code civil : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».

[2] Depuis la Loi n°2004-800 du 6 août 2004 – art. 9 JORF 7 août 2004.

[3] CE, 4ème et 5ème sous-sections, n°313568, Hospices civils de Lyon, du 27 janvier 2010.

[4] N°05878, inédit.

[5] CAA Lyon, 20 décembre 2007, n°03LY01329.

[6] Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,

[7] Selon ce régime de responsabilité, le demandeur doit rapporter la preuve de la défectuosité, du dommage et du lien de causalité entre la défectuosité et le dommage – article 1386-5 du Code civil.

[8] L’article 1386-16 du Code civil dispose en effet : « Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité. »

[9] CE, 9 juillet 2003, 5ème et 7ème sous section réunies, n° 220437, APHP c/ Marzouk, publié au recueil Lebon.

[10] L1211-6 du Code de la santé publique.

[11] Cette solution a été consacrée par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 9 novembre 1999 selon laquelle : « le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu’il utilise pour l’exécution d’un acte médical d’investigation ou de soins » – Cass. 1ère civ. 9 novembre 1999, n°98-10010, bull. 1999, I, n°300, p. 195.

[12] Voir not. sur ces questions, Daniel Vigneau, Contamination d’une greffe d’organe, quelle responsabilité ?, in Dictionnaire Permanent Bioéthique et biotechnologies, Mars 2010, p.4 ets.

0 commentaire(s)

Laisser un commentaire