Droit social

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Maitre Jérémie Blond

Posté par

Date : 14 janvier 2012

Stages : un délai de carence entre la conclusion de deux conventions de stage

A quelles conditions puis-je recruter un stagiaire ?

Entre formation et, soyons clairs, main d’œuvre bon marché, le recours aux stagiaires peut présenter de multiples avantages pour une entreprise. Déjà la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 avait fixé un régime a minima aux stages en entreprise. La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels complète ce régime. Principale innovation : un délai de carence qui s’impose à l’entreprise entre le recours à deux conventions de stage.

 

Ils manifestent le visage couvert d’un masque blanc… ‘Génération Précaire’ est une association qui veille et lutte contre le recours abusif aux stagiaires. Elle veille et n’hésite pas à brocarder les entreprises dont elle estime qu’elles ont un recours abusif aux stagiaires. Une loi du 28 juillet 2011 est venue lui fournir un nouveau Vade-mecum de surveillance.

Nécessaires et utiles à la validation des acquis universitaires, les stages se font ‘concurrence déloyale’ sur le marché de l’emploi lorsqu’il s’agit de pourvoir un poste sans formation complémentaire véritable, à un ‘salaire’ défiant toute concurrence.

Après l’épisode du CPE, l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, dite pour l’égalité des chances, était venu fixer un régime a minima : les stages devaient s’inscrire dans un cursus pédagogique, donner lieu à signature d’une convention de stage entre l’entreprise, le stagiaire et l’établissement d’enseignement. Coté ‘gratification’ ? Tout stage d’une durée de plus de 2 mois consécutifs devait donner lieu à gratification dont le montant devait être déterminé par convention ou accord collectifs ou, à défaut, par décret. L’article 6-1-III du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006, toujours en vigueur, fixait le montant horaire minimum de la gratification à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité social (23 € au titre de l’année 2012, soit une gratification horaire brute minimale de 2,875 €…).

Les articles 27 à 29 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels sont venus encadrer davantage le recours aux stages et se donnent pour objectif d’améliorer la situation des stagiaires au sein de l’entreprise.

L’encadrement renforcé du recours aux stages

Outre la conclusion, toujours nécessaires, d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement, l’article L 612-8 du code de l’éducation précise de manière incantatoire que les stages « ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise ». Autrement dit, le ‘stage-photocopie’ est interdit. Evidence, pas toujours respectée, le stage doit viser la délivrance d’une formation pratique complémentaire du cursus universitaire ou scolaire.

La durée du ou des stages accomplis au sein d’une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement, sauf à ce que le ou les stages s’inscrivent dans un cursus pluriannuel d’enseignement.

Par ailleurs, une entreprise ne peut accueillir des stagiaires « au titre de conventions de stage différentes » pour ‘pourvoir’ un même poste sans respecter un délai de carence équivalent au tiers de la durée du stage précédent (article L 612-10 du code de l’éducation). Ce délai de carence ne s’applique donc pas lorsqu’il est question de l’accueil d’un même stagiaire dont le stage serait fractionné au sein de l’année d’enseignement. Il n’est pas question non plus de délai de carence lorsque le stage a été rompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.

Il est clair que les entreprises de moyenne et grande taille seront mieux à même de contourner ce délai de carence, ayant une plus grande latitude pour faire évoluer en apparence le poste pourvu. Ce qui peut paraître paradoxal, une formation efficace se recommandant d’une forte présence du responsable de la formation.

Afin de permettre un contrôle du recours aux stagiaires au sein d’une entreprise, un registre des conventions de stage est créé (article L 612-13), distinct et indépendant du registre du personnel !

Interdiction de pourvoir un poste de travail permanent de l’entreprise et délai de carence ne sont pas sans évoquer le régime du contrat à durée déterminée. Bien que le texte ne précise aucune sanction sur ces deux points, la sanction ‘logique’ devrait être la requalification de la convention de stage ne respectant pas ces conditions en contrat de droit commun régissant la relation de travail, soit un contrat de travail à durée indéterminée. Restera à démontrer que les conditions n’ont pas été respectées.

Des avancées pour la situation des stagiaires au sein de l’entreprise

Le stagiaire, quant à lui, doit recevoir une gratification. Le seuil de déclenchement de l’obligation qui pèse sur l’entreprise demeure fixé à 2 mois.  A cette différence près : la gratification est également due lorsque le stage est d’une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, si le stage intervient « au cours d’une même année universitaire ou scolaire » (article L 612-11).

Le montant de la gratification doit toujours être déterminé par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décret.

Tout stagiaire doit également avoir accès aux « activités sociales et culturelles » proposées par le comité d’entreprise (article L 612-12).

Enfin, en cas d’embauche à l’issue du stage, la durée de ce dernier est intégralement déduite de la période d’essai, évidence s’il en est dès lors que la période d’essai doit avoir pour unique objet d’apprécier les compétences du salarié recruté (article L 1221-24 du code du travail). De même, la durée du stage sera « prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté » (même article).

Reste alors à espérer trouver le stage de pré-embauche !

 

 

Textes & jurisprudence cités :

-        Articles L 612-8 et suivants du code de l’éducation ;

-        Article L 1221-24 du code du travail 

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