Droit fiscal

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Maitre Bruno Tourret

Posté par

Date : 15 février 2012

Carte E-Business

Emport de copies des documents comptables dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal

Quelles sont les conséquences de l’emport de documents comptables originaux en cas de contrôle fiscal ?

 

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, se pose souvent la question de savoir quels sont les éléments qui doivent être communiqués au vérificateur et quels sont les documents qu’il peut emporter.

 

En effet, la procédure de vérification est très encadrée et le non respect de la procédure peut permettre d’écarter des débats un certain nombre de document ou d’information collectée sans avoir respecté les « règles de l’art » applicable au vérificateur.

L’emport de copies ou de photocopies de pièces comptables ou de fichiers informatiques n’est pas, en lui-même, de nature à vicier la procédure d’imposition à moins que ces documents ne constituent, en fait, pour le contribuable des pièces originales.

Par voie de conséquence, l’emport par le vérificateur de pièces originales est susceptible de vicier la procédure d’imposition.

En tout état de cause, l’emport de copies ou photocopies ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable du débat oral et contradictoire auquel il a droit[1].

Lorsque le vérificateur emporte les documents comptables sans autorisation du contribuable et sans délivrer de récépissé, la procédure de vérification est irrégulière.

Cette irrégularité emporte la nullité de tous les redressements trouvant leur origine dans la vérification, même s’ils ne sont pas directement fondés sur l’utilisation des documents déplacés.

La sanction est pour le moins sévère et les conséquences sur une procédure peuvent être rédhibitoires.

Est inopérant le moyen invoqué par l’administration selon lequel les pièces emportées ne consistaient qu’en des photocopies, alors que le contribuable a justifié qu’il s’agissait de documents originaux[2].

Le fait, pour le vérificateur, d’avoir – sans demande écrite préalable du contribuable ni délivrance de reçu – pris des photocopies des documents comptables et de les avoir conservées ne peut être regardé comme un emport de documents susceptible de vicier la procédure d’imposition[3].

Une vérification de comptabilité au cours de laquelle l’administration a, sans l’accord du gérant en exercice, déplacé des documents comptables du siège de la société vérifiée dans les locaux voisins d’une autre société pour en faire des photocopies est irrégulière.[4].

Le fait pour le vérificateur d’avoir, sans demande écrite préalable du contribuable ni délivrance de reçu, emporté des listages informatiques tirés de la disquette sur laquelle était enregistrée la comptabilité de l’intéressé n’affecte pas la régularité de la vérification dès lors que ces listages ne constituaient pas des documents comptables originaux mais des copies qui avaient été faites à l’attention du vérificateur.

La circonstance que la disquette originale de la comptabilité ait été ultérieurement détruite par le cabinet comptable du contribuable n’a pas eu pour effet de conférer aux listages en cause le caractère de pièces comptables originales[5].

L’emport par le vérificateur, sans l’accord écrit du contribuable, de copies de fichiers informatiques n’affecte pas la régularité de la procédure d’imposition.



[1] Conclusions du commissaire du gouvernement J.F. Verny sous Conseil d’Etat 29 juillet 1983

[2] Conseil d’Etat, 2 octobre 1985 n°45548 et 66522, 9e et 7e section

[4] Cour administrative d’appel de Nancy, 13 février 2003 n°00-1207

1 commentaire(s)
laurent34000
Date : 28 février 2014

Bonjour,
Article très intéressant.
A titre informatif (car cela s’est déjà déroulé) mais quid du contrôleur lors d’une vérification de comptabilité qui emporte des factures, fait bien signer un reçu avec le détail des pièces emportées mais qui au moment de la restitution en a égaré et ne rend pas le compte?)
En l’espèce et dans mon cas personnel, je m’en suis seulement aperçu après coup, mais il aurait quand même pu m’en faire part, il manquait une dizaine de factures..)
Par avance merci!

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