Droit des assurances

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 26 février 2012

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L’action directe

Qu’est ce que l’action directe ?

 

Une victime peut-elle agir directement contre le responsable et dans l’affirmatif comment peut-elle exercer son action et quelle en est l’étendue ?

 

La notion et la reconnaissance de l’action directe

L’action directe est le droit reconnu à la victime d’agir directement contre l’assureur du responsable.

L’action directe est le droit reconnu à un tiers, non contractant au contrat d’assurance, de se prévaloir dudit contrat pour exercer une action à l’encontre de l’assureur du souscripteur à l’origine d’un dommage.

Ce droit résulte d’une construction prétorienne établie sur la base des dispositions de l’article L.124-3 du Code des assurances aux termes duquel : « L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré. »

Le principe de l’action directe de la victime a été initialement reconnu par la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 mars 1939 rendu par la Chambre civile.

 

L’exercice de l’action directe

Les principes régissant l’exercice de l’action directe sont les suivants :

  • L’action directe est réservée à la victime du sinistre ou à ses ayants-droit ou personnes qui lui sont subrogées
  • L’action directe relève de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires, puisqu’elle repose sur l’existence d’un contrat d’assurance relevant du droit privé

A cet égard, il convient de préciser que ne doit pas être confondue l’action directe et l’action en responsabilité qui elle peut être dirigée soit devant les tribunaux judiciaires soit devant les tribunaux administratifs, en fonction de la nature et du fondement de la responsabilité recherchée.

  • Le tribunal administratif ne peut statuer sur la question de l’action directe contre l’assureur du responsable. Par exception s’il s’agit de contrat d’assurances conclus dans le cadre d’un marché public d’assurance dans le cadre de la loi Murcef du 11 décembre 2001.
  • Il est à noter que la mise en cause de l’assuré responsable n’est pas une condition nécessaire de l’action directe de la victime contre l’assureur.
  • Le principe fondamental de l’action directe repose également sur le fait que la victime ne dispose pas de plus de droits contre l’assureur que l’assuré lui-même.

Il en résulte que l’assureur est en droit d’opposer à la victime les exceptions et limites de garanties prévues au contrat et ce conformément aux dispositions de l’article L.112-6 du Code des assurances.

En d’autres termes, l’assureur est en droit d’opposer une clause d’exclusion, une franchise, une limite de garantie, une règle proportionnelle, la résiliation du contrat.

  • Le principe d’opposabilité des exceptions souffre d’une exception liée au fait que les déchéances de garanties sont inopposables au tiers victime.
  • L’action directe de la victime est soumise à la prescription de droit commun inhérente à la responsabilité encourue par l’assuré, c’est-à-dire que l’action directe se prescrit dans le même délai que l’action de la victime contre le responsable.

Toutefois, la prescription biennale de l’article L.124-1 du Code des assurances est inapplicable.

  • La victime ou la personne subrogée doit prouver l’existence du contrat d’assurance de responsabilité.

La preuve est libre et peut résulter d’attestations, de mentions sur le rapport d’expertise ou de la présence de l’assureur aux opérations d’expertises.

Toutefois, il convient de rappeler qu’il appartient à celui qui entend se prévaloir de la mobilisation des garanties d’un contrat d’assurance de rapporter la preuve de ce que les conditions relatives à cette mobilisation sont réunies.

Par contre, c’est à l’assureur d’établir l’existence de limitations de garanties, de franchises ou d’exclusions. A défaut, il devra sa garantie.

  • La victime qui a entendu transiger avec l’assuré responsable ne peut exiger de l’assureur plus que l’indemnité qu’elle a acceptée.

 

En définitive, le tiers victime bénéficie au titre de l’action directe plus de droits contre l’assureur du tiers responsable que ce dernier à l’encontre de son assureur puisque les déchéances de garanties lui sont inopposables .

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