Droit des assurances

retour

Maitre Cedric David

Posté par

Date : 17 février 2012

Carte E-Business

Les obligations d’assurance de responsabilité civile- Liste indicative 20/02/2012

Quelle activité et quel professionnel nécessitent l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile ?

 

L’objet du présent article est de tenter de déterminer le nombre et la nature des obligations d’assurance de responsabilité eu égard à la prolifération des assurances obligatoires.

 

Les obligations d’assurance de responsabilité civile, eu égard à leur nombre et à la multiplicité des textes, paraissent pouvoir se répartir en fonction de leur nature de la manière suivante :

  • L’assurance de responsabilité exclusivement
  • L’assurance de responsabilités et de dommages subis par les personnes
  • L’assurance de biens
  • L’assurance de personnes

La prolifération des assurances obligatoires s’expliquent concrètement par le fait que pour l’exercice de certaines professions il doit être justifié de la souscription d’une assurance garantissant la responsabilité encourue à la suite de dommages causés aux clients ou aux tiers.

Cette obligation a naturellement pour finalité première de permettre aux victimes d’être indemnisées mais également celle d’assurer une certaine sécurité de l’activité du professionnel assuré en lui permettant de protéger via la souscription de l’assurance sur lequel devraient être prélevées les indemnités à défaut de garantie.

Les principales catégories d’assurances sont les suivantes :

1- Risques liés à la circulation automobile (automobile et transport)

  • automobile

-       Agents des collectivités locales utilisant leur véhicule pour les besoins du service

-       Agents de l’Etat utilisant leur véhicule pour les besoins du service

-       Conciliateurs de justice utilisant leur véhicule pour les besoins du service

-       Experts en automobile

-       Exploitants d’établissements d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

-       Octroi d’avances aux agents communaux pour l’achat d’un véhicule nécessaire à l’exécution de leur service

-       Ouvriers de l’Etat utilisant leur véhicule pour les besoins du service

-       Véhicules terrestres à moteurs

  • Transports

-       Aéro-Clubs

-       Avisurfaces

-       Bandes d’envols

-       Embarquement de passagers à bords de navires armés à la pêche

-       Exploitants d’aérodrome

-       Exploitants d’aéronefs

-       Exploitants d’engins de remontée mécanique

-       Exploitant de navires à propulsion nucléaire

-       Hélistations et Hélisurfaces

-       Propriétaires de navires transportant des hydrocarbures

-       Service d’assistance en escale dans les aérodromes

-       Transports aériens

-       Transports aérien par moyens militaires

-       Transports fluviaux

-       Transports public de voyageurs et transports de marchandises

2- Risques liés à la santé

  • Accueil des personnes âgées à domicile par les particuliers et responsabilité des personnes accueillir
  • Assistantes maternelles
  • Centre de formation en soins infirmiers
  • Centre de transfusions sanguines
  • Crèches
  • Gérant de pharmacie
  • Membres du personnel médical et pharmaceutique des hôpitaux publics
  • Praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d’hospitalisation publics
  • Professionnels de la santé
  • Recherche biomédicale

3- Habitat et construction

  • Agents d’affaires, agents immobiliers, syndicats de copropriété, gérants d’immeuble
  • Architectes
  • Assurance décès des accédants à la propriété d’habitations à loyer modéré autres que locataires, lorsqu’il bénéficie davantage consenti par l’Etat
  • Contrôleurs techniques dans le cadre de la recherche d’amiante
  • Dommages à la construction
  • Géomètres-Experts
  • Locataires
  • Personnes effectuant l’état des lieux en cas de prêts conventionnés à la construction
  • Responsabilité civile du constructeur
  • Société Civiles Immobilières faisant appel à l’épargne

4- Risques liés aux activités de sports, loisirs, culture et à la vie privée

  • Activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjour
  • Agent sportif
  • Associations communales et intercommunales de chasse agréée
  • Boxeurs non affiliés à une fédération et participant à une manifestation sportive publique de boxe
  • Centre de loisirs sans hébergement recevant des mineurs
  • Chasseurs
  • Chasseurs maritimes
  • Chiens dangereux
  • Colonies de vacances, centres de loisirs et groupements de jeunesse
  • Epreuves et manifestations sportives dans les lieux non ouverts à la circulation publique comportant participation de véhicules à moteur
  • Epreuves et manifestations sportives sur la voie publique
  • Exploitants d’établissements destinés à la danse
  • Fédération d’associations de pêcheurs sous-marins
  • Formation à l’examen du permis de chasser
  • Manifestations aériennes
  • Organisateurs, promoteurs et exploitants d’activités physiques et sportives
  • Organisateurs de spectacles
  • Parapente
  • Participations des armées à des tâches d’intérêt général
  • Pêche maritime de loisirs
  • Personnes qualifiées pour la mise en œuvre des artifices de divertissement de groupe
  • Prêt de service d’ordre
  • Rassemblements festifs à caractère musical
  • Tir aux armes de chasse dans les établissements d’activités physiques et sportives

5- Enseignement, formation, travail, solidarité

  • Associations intermédiaires
  • Assurance scolaire – assurance individuelle accidents
  • Assurances de sorties scolaires facultatives ou périscolaires
  • Formation professionnelles alternées des jeunes de 16 à 18 ans
  •  Volontaires pour la solidarité internationale

6- Activités industrielles, agricoles économiques, financière

  •  Associations de gestion agréées
  • Centres de gestion agrées
  • Commissaire aux comptes
  • Concours techniques apportés par les SAFER
  • Conseils en propriété industrielle et en brevets d’invention
  • Conservateur des hypothèques
  • Correspondant de guerre
  • Experts agricoles et fonciers et experts forestiers
  • Experts-comptables
  • Exploitants d’installations nucléaires
  • Groupements destinés à la prévention des difficultés d’entreprise
  • Intermédiaires inscrits
  • Marches d’intérêt national
  • Opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables de la Mutualité sociale agricole
  • Recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui
  • Vente volontaire de meubles aux enchères publiques

7- Activités juridiques et judiciaire

  • Administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs
  • Avocats
  • Intermédiaires d’assurance
  • Notaires
  • Personnes donnant des consultations juridiques
  • Sociétés civiles professionnelles
  • Société d’exercice libéral

8- Autres assurances des choses

  • Dépôt dans les musées nationaux et classés des œuvres d’art ou objets de collection des personnes privées
  • Magasins généraux et entrepôts frigorifiques
  • Prêts d’œuvres des musées nationaux

9- Autres assurances de personnes

  •  Exploitants agricoles
  • Tuteurs aux prestations sociales

0 commentaire(s)

Laisser un commentaire