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Maitre Jérémie Blond

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Date : 26 mars 2012

De nouvelles mesures en faveur du chômage partiel: Partie 1

Confronté à des difficultés passagères, comment puis-je réduire le temps de travail des salariés ?

 

Par 2 décrets en date du 7 février 2012 (n° 2012-183) et du 28 février 2012 (n° 2012-275), complétés par un (pré) accord des partenaires sociaux en date du 6 février 2012, le gouvernement est venu encourager un peu plus le recours au chômage partiel comme alternative aux licenciements : hausse de l’allocation spécifique de chômage partiel ; possibilité de conclure une convention d’activité partielle de longue durée (APLD) dès 2 mois au lieu de 3, recours aux actions de formation en contrepartie du maintien de 100 % du salaire, contre 75 % auparavant. Par un troisième décret du 9 mars 2012 (n° 2012-341), c’est la procédure de mise au chômage partiel qui est modifiée. Encore faut-il s’y retrouver et comprendre le mécanisme du chômage partiel.

 

Maintien de l’emploi contre sacrifices temporaires pour les salariés, maintien des compétences pour l’employeur, sauvegarde des statistiques pour les pouvoirs publics ; le chômage partiel a les faveurs du gouvernement dans le tropisme rhénan actuel.

Outre les situations dans lesquelles l’entreprise est confrontée à un sinistre, à des intempéries de caractère exceptionnel, à des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, à certaines causes sociales ou à une transformation, restructuration ou modernisation (hypothèses qui ne seront pas envisagées ici), un employeur peut recourir au chômage partiel lorsqu’il est confronté à des difficultés liées à une conjoncture économique exceptionnelle et passagère.

Dans le contexte de crise actuel, les pouvoirs publics déconcentrés sont invités à une certaine souplesse dans l’appréciation des difficultés économiques (circulaire de la DGEFP n° 2008/19 du 25 novembre 2008).

L’objectif de la mesure : délester temporairement la masse salariale de l’entreprise pour lui permettre de traverser la crise et faciliter une reprise d’activité.

Il y a chômage partiel dès lors que l’horaire collectif de travail est porté en-deçà de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, à la durée conventionnelle de travail ; que cette réduction résulte de la fermeture temporaire d’un établissement ou d’une partie d’établissement ou qu’elle résulte d’une réduction de l’horaire travaillé par les salariés (article L 5122-1 du code du travail).

Néanmoins, 3 dispositifs coexistent qui conduisent à distinguer 3 situations de chômage partiel :

  • Le chômage partiel stricto sensus ;
  • L’activité partielle de longue durée ;
  • Le chômage partiel total pour une durée de plus de 3 mois.

Stricto sensu, et pour partir sur une base saine, le chômage partiel pourrait ne concerner que la réduction de l’horaire collectif des salariés. Une étape supérieure est franchie lorsque cette réduction a vocation à durer quelque peu : activité partielle de longue durée (APLD). Enfin, étape ultime, la fermeture d’un établissement correspond au chômage partiel total : lorsque cette fermeture dépasse 6 semaines, les salariés relèveront temporairement du Pôle Emploi.

 

Le chômage partiel : des obligations dérogatoires pesant sur l’employeur

Lorsqu’il recourt au chômage partiel à l’égard de la collectivité des salariés, l’employeur suspend le contrat de travail de ses salariés ; suspension au cours de laquelle il est tenu d’obligations dérogatoires à l’exécution normale du contrat de travail. Sous conditions, la charge financière de ces obligations pourra peser sur l’Etat, dans la limite d’un contingent annuel de 1 000 heures par salarié.

Avant de mettre en place le chômage partiel, l’employeur est tenu de consulter le Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ; ce dont il informe le Préfet (article R 5122-2 issu du décret du 9 mars 2012). L’employeur n’est plus tenu de recueillir l’accord préalable du Préfet et supporte ainsi le risque d’un refus de prise en charge minimale a posteriori.

Soumis au régime du chômage partiel, le salarié bénéficiera d’une indemnisation qui inclut 3 éléments :

  • L’allocation spécifique de chômage partiel. Son montant est fixé, en suite du décret du 28 février 2012, à 4,84 € par heure chômée dans les entreprises de moins de 250 salariés et à 4,33 € dans les entreprises de plus de 250 salariés (contre respectivement 3,84 € et 3,33 € précédemment) ;
  • L’allocation conventionnelle complémentaire. Cette indemnité conventionnelle doit permettre de maintenir le salaire des heures chômées à 60 % du salaire brut du salarié, avec, a minima, le maintien d’un salaire horaire de 6,84 € (accord interprofessionnel du 21 février 1968 sur l’indemnisation du chômage partiel, modifié par l’avenant du 15 décembre 2008). Ces taux s’entendent allocation spécifique de chômage partiel incluse ;
  • L’allocation de garantie du SMIC. En tout état de cause, le salarié soumis au chômage partiel doit pouvoir conserver un salaire équivalent au SMIC au prorata du temps de travail habituellement travaillé (temps plein ou temps partiel).

Ces indemnités sont expressément exonérées de charges sociales et de la taxe forfaitaire sur les salaires. Elles demeurent soumises à la CSG (au taux de 6,2 % dans cette hypothèse : article L 136-8 du code de la sécurité sociale) et à la CRDS (au taux classique de 0,5 %).

Pour bénéficier de ces exonérations, il est évidemment nécessaire que l’employeur relève de l’accord interprofessionnel ou d’un accord équivalent. Seules les indemnités qu’il sera tenu de verser bénéficieront de ce régime de faveur. Ainsi, si un employeur est autorisé à mettre en place une mesure de chômage partiel mais ne relève pas de l’accord interprofessionnel ou d’un accord équivalent, seule l’allocation spécifique de chômage partiel et/ ou l’allocation de garantie du SMIC bénéficiera de cette exonération.

L’employeur est tenu au paiement de ces indemnités, à charge pour lui d’en obtenir, de manière variable, le remboursement.

 

voir De nouvelles mesures en faveur du chômage partiel: Partie 2

 

Textes & jurisprudence cités :

  • Articles L 5122-1 & s. et R 5122-1 & s. du code du travail ;
  • Décret n° 2012-183 du 7 février 2012 relatif à la formation et à l’indemnisation des salariés pendant les périodes d’activité partielle de longue durée ;
  • Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel ;
  • Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel ;
  • Circulaire de la DGEFP n° 2088/19 du 25 novembre 2008 ;
  • Accord interprofessionnel du 21 février 1968 sur l’indemnisation du chômage partiel et avenant du 15 décembre 2008 ;
  • Accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l’activité partielle de longue durée ;
  • Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la participation de l’Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d’activité de longue durée ;
  • Arrêté du 24 février 2012 portant application de l’article D. 5122-42 du code du travail.

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