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Maitre Jérémie Blond

Posté par

Date : 26 mars 2012

De nouvelles mesures en faveur du chômage partiel : Partie 2

Confronté à des difficultés passagères, comment puis-je réduire le temps de travail des salariés ?

 

Par 2 décrets en date du 7 février 2012 (n° 2012-183) et du 28 février 2012 (n° 2012-275), complétés par un (pré) accord des partenaires sociaux en date du 6 février 2012, le gouvernement est venu encourager un peu plus le recours au chômage partiel comme alternative aux licenciements : hausse de l’allocation spécifique de chômage partiel ; possibilité de conclure une convention d’activité partielle de longue durée (APLD) dès 2 mois au lieu de 3, recours aux actions de formation en contrepartie du maintien de 100 % du salaire, contre 75 % auparavant. Par un troisième décret du 9 mars 2012 (n° 2012-341), c’est la procédure de mise au chômage partiel qui est modifiée. Encore faut-il s’y retrouver et comprendre le mécanisme du chômage partiel.

 

Le chômage partiel : la prise en charge à géométrie variable des indemnités versées aux salariés 

L’employeur ayant recours au chômage partiel pourra, désormais ‘ou non’, relever de deux régimes d’aide :

  • Premier régime : l’employeur obtiendra le remboursement de l’allocation spécifique de chômage partiel et, le cas échéant, de l’allocation de garantie du SMIC ;
  • Deuxième régime : l’employeur pourra également obtenir le remboursement d’une partie de l’allocation conventionnelle complémentaire.

Pour relever de ce second régime, l’employeur est tenu de conclure une convention avec le Préfet, adressant une demande à la DIRRECTE après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur i) la demande de convention de chômage partiel et ii) sur les mesures prévues pour le redressement économique de l’entreprise (article D 5122-33 du code du travail).

L’employeur justifie auprès de la DIRRECTE des raisons économiques, financières ou techniques des licenciements économiques envisagés et qu’il s’agit d’éviter par le recours au chômage partiel. Il justifie aussi des mesures prévues pour le redressement économique de l’entreprise.

Par la signature de la convention, dont un modèle type est fixé par arrêté, l’employeur s’engage à maintenir l’emploi des salariés concernés pour une durée au moins équivalente à la durée de la convention (6 mois renouvelable une fois). A défaut de respecter ce point, le Préfet pourra dénoncer la convention et l’employeur sera tenu de restituer les aides perçues.

Quel avantage ?

L’allocation conventionnelle complémentaire de chômage partiel pourra être prise en charge par l’Etat, en complément de l’allocation spécifique et de l’allocation de garantie du SMIC, selon une double limite (article D 5122-39) :

  • 6,84 €, soit le montant de l’indemnité conventionnelle minimale de chômage partiel ;
  • Indemnité à laquelle est appliqué un taux de prise en charge : en général à hauteur de  50 %, au maximum à hauteur de 80 % et, par dérogation accordée sur décision conjointe du ministre chargé de l’emploi et de celui chargé du budget, à 100 % (taux reconduits pour 2012 par arrêté du 24 février 2012).

 

L’activité partielle de longue durée : à aides supplémentaires, obligations renforcées  

Lorsque l’employeur estime que le chômage partiel risque d’aboutir à une réduction plus durable de l’horaire collectif de travail, il peut choisir de conclure avec l’Etat, le Préfet ou la DIRRECTE, une convention dite APLD (Activité Partielle de Longue Durée) (article L 5122 2° du code du travail).

Les droits du salarié comme les aides de l’employeur sont renforcés, en contrepartie d’un enagement accru de ce dernier.

Antérieurement, la convention devait concerner du chômage partiel pour une durée prévisible d’au moins 3 mois et aboutissait à la conclusion d’une convention pour une durée maximale de 12 mois. Le décret du 28 février 2012 autorise, de manière temporaire, jusqu’au 30 septembre 2012, à conclure une telle convention dès que du chômage partiel est envisagé pour une durée minimale de 2 mois. L’employeur pourra donc, de manière anticipée, intégrer le régime de l’APLD.

Aux termes de la convention, l’employeur doit s’engager à maintenir 75 % de la rémunération brute des salariés concernés. Il perçoit, en contrepartie et dans la limite de 50 heures par salariés, une participation complémentaire de l’Etat, qui s’ajoute à la participation versée au titre du chômage partiel (v. supra) fixée en l’état à 1,90 € par heure (arrêté du 10 juin 2009). Au-delà de la 50ième heure, l’UNEDIC intervient et verse à l’employeur une indemnité de 3,90 € par heure. Les partenaires sociaux ont émis le souhait que cette indemnité soit fixée à 2,90 € versée dès la première heure (accord interprofessionnel relatif à l’APLD du 6 février 2012).

L’employeur s’engage également à recevoir les salariés concernés afin d’envisager avec chacun les actions de formation et de bilan de compétence pouvant être menées au titre du DIF (article D 5122-51). Si de telles actions de formation sont mises en place, l’employeur s’engage à maintenir intégralement le salaire du salarié (article D 5122-46 modifié par le décret du 7 février 2012), lequel bénéficiera du régime des heures de formation.

Enfin, l’employeur s’engage à maintenir l’emploi pour une durée équivalente au double de la durée de la convention, sous peine de voir la convention dénoncée et d’être soumis à l’obligation de restituer les sommes perçues.

Relevant du régime du chômage partiel, ces indemnités ne sont alors pas soumises à charges sociales, ni à la taxe forfaitaire sur les salaires.

 

Le chômage partiel total

Enfin, au-delà de 6 semaines de suspension totale d’activité, les salariés relèvent du chômage partiel total. Les salariés, sous réserve de l’accord préalable du Pôle Emploi, bénéficieront de l’aide au retour à l’emploi jusqu’à la reprise effective d’activité de l’entreprise.

Si la situation perdure au-delà de 3 mois d’inactivité, le Préfet décide, pour une durée limitée qu’il fixe, si les salariés peuvent encore être considérés comme étant « à la recherche d’un emploi ». En tout état de cause, la durée d’indemnisation des salariés est limitée à 182 jours ; date au-delà de laquelle l’employeur devra donc prendre une lourde décision.

 

voir De nouvelles mesures en faveur du chômage partiel: Partie 1

 

Textes & jurisprudence cités :

  • Articles L 5122-1 & s. et R 5122-1 & s. du code du travail ;
  • Décret n° 2012-183 du 7 février 2012 relatif à la formation et à l’indemnisation des salariés pendant les périodes d’activité partielle de longue durée ;
  • Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel ;
  • Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel ;
  • Circulaire de la DGEFP n° 2088/19 du 25 novembre 2008 ;
  • Accord interprofessionnel du 21 février 1968 sur l’indemnisation du chômage partiel et avenant du 15 décembre 2008 ;
  • Accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l’activité partielle de longue durée ;
  • Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la participation de l’Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d’activité de longue durée ;
  • Arrêté du 24 février 2012 portant application de l’article D. 5122-42 du code du travail.

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