Droit de la santé

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Diane Bandon-Tourret

Posté par

Date : 26 mars 2012

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Etat des lieu du régime d’indemnisation des victimes du benfluorex Partie 3 : l’indemnisation

Etat des lieux 3ème partie : L’indemnisation

 

La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finance rectificative pour 2010 dans sa seconde partie titre II, complétée par le Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l’indemnisation des victimes du benfluorex a mis en place une procédure spécifique relative à l’indemnisation des victimes de benfluorex.

 

L’avis du collège prévu à l’article L. 1142-24-5 précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues. Il précise également si, à la date où il est rendu, l’état de la victime est consolidé ou non[1].

L’office adresse ensuite l’avis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au demandeur et aux personnes auxquelles la procédure a été rendue opposable ainsi qu’à leurs assureurs. L’avis du collège précise, le cas échéant, si la ou les personnes considérées comme responsables n’ont pas communiqué le nom de leur assureur ou si elles ont indiqué ne pas être assurées. Il est aussi adressé au service médical des organismes de sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime lors du dommage subi ainsi qu’à celui des autres tiers payeurs des prestations versées du chef de ce dommage.

L’avis informe le demandeur qu’il peut saisir l’office si l’assureur ou la personne responsable ne lui a pas fait parvenir une offre d’indemnisation dans le délai de trois mois suivant la réception de l’avis.

Outre son avis et le rapport d’expertise, le collège transmet aux assureurs et aux personnes qu’il considère comme responsables l’ensemble des documents communiqués par le demandeur afin de leur permettre d’établir une offre. Les informations à caractère médical sont transmises dans le respect du secret médical.[2]

Lorsque le collège ne constate pas l’existence d’un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, l’office en informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le demandeur et les personnes auxquelles la procédure a été rendue opposable ainsi que leurs assureurs[3].

L’hypothèse d’une consolidation tardive est également envisagée dans le nouveau dispositif. En effet, lorsque la consolidation de l’état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle le collège a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux imputables à une aggravation de l’état de la personne nécessitent une nouvelle évaluation des dommages, cette personne ou ses ayants droit peuvent demander au collège d’experts d’émettre un nouvel avis. La demande est alors instruite dans les conditions prévues pour les autres types de demandes, sans qu’il y ait toutefois lieu de rechercher à nouveau si le demandeur justifie d’un déficit fonctionnel imputable au benfluorex.[4]

Les personnes considérées comme responsables par le collège d’experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de trois mois suivant la réception de l’avis du collège d’experts, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de la personne responsable ou de l’assureur, estime que cette offre est manifestement insuffisante, il condamne la personne responsable ou l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 30 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.[5]

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur ou de la personne responsable mentionnés à l’article L. 1142-24-6 de faire une offre ou en cas d’offre manifestement insuffisante, l’office est substitué à l’assureur ou à la personne responsable. Dans un délai de trois mois suivant l’échéance du délai mentionné à l’article L. 1142-24-6 ou, le cas échéant, suivant le refus explicite ou l’offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa du présent article, l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. [6]

Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-20 et L. 1142-21, ni avec les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef des mêmes préjudices[7].

 

Voir précédemment

Régime d’indemnisation des victimes du benfluorex : état des lieux. 2ème partie: l’expertise

Régime d’indemnisation des victimes du benfluorex : état des lieux. 1ère partie: L’instruction


[1] R1142-63-13 CSP.

[2] R1143-63-14 CSP.

[3] R1143-63-15 CSP.

[4] R1142-63-16.

[5] L1142-24-6 et L1142-24-7 CSP.

[6] L1142-24-7 et R1142-63-17 CSP.

[7] L1142-24-8 CSP.

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