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Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 30 mars 2012

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Délai de carence

Les congés de maladie donnent-ils droit au versement total du traitement ?

 

Après « les agents malades ne génèrent plus de RTT » (loi de finances pour 2011)  voici « les agents malades ne sont plus payés le premier jour d’arrêt maladie » (loi de finances pour 2012). La loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaure en son article 105 un délai de carence à compter du 1er janvier 2012.

 

Le délai de carence est constitué par le premier jour d’un congé de maladie pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur.

En revanche, le délai de carence ne s’applique ni dans le cas d’un congé pour accident de service ou accident du travail ou maladie professionnelle, ni dans le cas d’un congé de longue maladie ou de longue durée, d’un congé de grave maladie, d’un congé de longue durée pour maladie, d’un congé de maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé d’adoption.

En d’autres termes, le jour de carence ne s’applique qu’en cas de congés maladie ordinaire, et ce pour l’ensemble des fonctionnaires (stagiaires et titulaires) ainsi que pour l’ensemble des agents publics non titulaires.

Le jour de carence est constitué du premier jour de congé maladie, il est normalement appliqué pour chaque congé de maladie mais il ne devrait pas s’appliquer à la prolongation d’un arrêt de travail.

Bien plus, dans le cas d’une reprise de travail inférieure à 48h alors la circulaire ministérielle d’application recommande de ne pas appliquer le délai de carence au second arrêt de maladie.

Toutefois, le jour de carence ne saurait être compensé par l’octroi d’un jour de congé. En effet, la circulaire d’application du 24 février 2012 précise que dès lors que l’arrêt de travail a été transmis au service gestionnaire, le premier jour de maladie ne peut en aucun cas être considéré comme jour de congé ou jour relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT).

Enfin, en ce qui concerne plus particulièrement l’appréciation des droits à congé de maladie rémunéré à plein ou à demi-traitement :

  • La durée totale des congés de maladie ordinaire peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ;
  • L’agent concerné conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ;
  • Ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
  • Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ;
  • Et désormais, le jour de carence devra être décompté.

La circulaire d’application donne alors l’exemple suivant :

  • Si un fonctionnaire est en congé maladie pendant plus de trois mois, il n’a plus droit, désormais, à 90 jours à plein traitement sur une année de référence mobile, et le passage à demi-traitement s’opère après 89 jours de congé maladie rémunérés à plein traitement.
  • Si au cours de cette même période deux jours de délai de carence ont été appliqués, le passage à demi-traitement s’opérera après 88 jours.

Cette nouvelle mesure vise à permettre une économie des deniers publics pour les personnes publiques-employeur.

L’objectif subjacent semblerait également être la lutte contre l’absentéisme des agents. En effet, l’agent dont le premier jour de congé maladie ne serait pas rémunéré serait vraisemblablement moins enclin à poser un jour de congé maladie « de connivence ».

Mais un tel objectif aussi noble soit-il risque de désorganiser les services. Ainsi, mais ce n’est qu’une supposition – un agent dont le premier jour d’arrêt maladie n’est pas payé peut – puisqu’il n’a rien à perdre – prendre un second jour de congé qui lui sera rémunéré et être alors absent au moins deux jours au lieu d’un.

 

Textes cités 

Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

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