Droit des assurances

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 28 mars 2012

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Les assurances de responsabilité civile des associations

Dans le cadre des activités associatives, quelles sont les garanties offertes par l’assureur à l’association ?

 

La diversité des associations et de leurs activités nécessitent que soient souscrits des contrat garantissant leur responsabilité civile adaptés à leurs besoins.

 

1. Les garanties de base

Au titre des garanties de base, l’assureur couvre la responsabilité civile encourue par l’entreprise du fait :

  • de dommages corporels
  • de dommages matériels
  • de dommages immatériels

La couverture concerne uniquement les dommages causés au tiers du fait des activités déclarées aux conditions particulières.

Par suite, il est fondamental de définir au sein des dispositions particulières du contrat d’assurance avec précision l’ou les activités garanties.

La définition de l’activité associative garantie va délimiter le contour de la garantie due par l’assureur à l’association et déterminer par suite l’application ou non des garanties prévues au contrat.

Ainsi, l’assureur peut à bon droit opposer une non-garantie dans le cadre de dommages imputables à des activités exercées et non déclarées par l’association lors de la souscription du contrat.

C’est la raison pour laquelle la garantie de base est en général formulée comme une couverture « tout sauf ».

Se pose indiscutablement la question de savoir qui a la qualité d’assuré lors de la souscription par une association d’un contrat d’assurance de responsabilité civile.

Ont qualité d’assurés :

  • la personne morale (association)
  • le président et les dirigeants
  • les membres de l’association
  • les préposés salariés ou non
  • les aides bénévoles

Ainsi sont considérés comme tiers toute personne autre que l’assuré responsable, ainsi que les membres de l’association entre eux dans le cadre spécifique d’activités sportives.

 

2. Au titre des extensions de garantie liées à la garantie de base, les assureurs peuvent prévoir dans le contrat d’assurance les extensions de garanties suivantes identiques à celles prévues pour les entreprises :

  • Faute intentionnelle d’un préposé à l’origine d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle (Mais la faute intentionnelle de l’association reste exclue)
  • Faute inexcusable à l’origine d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle et autres recours des préposés
  • Responsabilité civile besoins du service

La garantie « besoin de service » couvre la responsabilité civile du fait commettant lorsqu’un des préposés de l’association utilise, pour les besoins de celle-ci, un véhicule terrestre à moteur dont il n’a ni la propriété ni la garde.

L’extension « besoins service » ne couvre que des hypothèses exceptionnelles et ne dispense pas l’association de la souscription d’une assurance automobile.

  •  Intoxication alimentaire
  • Vols commis par les préposés
  • Pollution accidentelle
  • Objets confiés
  • Protection juridique sauf naturellement pour les associations de défenses des droits

 

3. Il existe bien entendu des extensions de garanties spécifiques aux activités et besoins des associations :

  • Responsabilité civile vestiaires
  • Responsabilité civile organisation d’un nombre limité de manifestations ou de voyages collectifs dans l’année (nombre fixé au contrat d’assurance)
  • Responsabilité civile occupant temporaire des locaux

4. Au titre des extensions facultatives, moyennant une surprime, l’association peut demandée à être assurée au titre des accidents survenant lors des activités associatives à ses membres.

Les garanties proposées peuvent être forfaitaires ou à caractère indemnitaire :

  • Capital en cas de décès (limité aux frais d’obsèques pour les mineurs de moins de 12 ans)
  • Capital en cas d’invalidité permanente en fonction du barème d’invalidité du contrat
  • Remboursement des frais de soins en complément des régimes obligatoires
  • Indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire

 

5. Enfin, comme pour tout contrat d’assurance de responsabilité civile, il existe les clauses d’exclusion classiques auxquelles s’ajoutent les clauses d’exclusions propres aux associations :

  • La responsabilité personnelle des dirigeants
  • Les conséquences du défaut d’information prévu à l’article 38 de la loi de 1984
  • Les troubles du voisinage

S’agissant des limites de garanties, celles-ci concernant comme pour tout contrat d’assurance :

  • La période de garantie
  • L’étendue géographique
  • Le montant des garanties (plafonds de garantie et franchise)

 

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