Droit public

retour

Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 27 mars 2012

Carte E-Business

Sur les frais irrépétibles

Peut-on obtenir le remboursement des frais irrépétibles en appel?

 

Lorsque le Tribunal Administratif estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, il met à la charge de la partie perdante la somme qu’il détermine au titre des frais exposés par la partie gagnante et non compris dans les dépens. Dans certaines hypothèses, il est permis de solliciter le remboursement desdits frais irrépétibles ou encore de les supporter malgré le désistement d’instance.

 

Aux termes de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, le juge condamne, dans toutes les instances, la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Le juge administratif apprécie souverainement la demande de frais irrépétibles – ainsi, une partie gagnante n’a pas nécessairement la garantie de se voir verser des frais irrépétibles à l’issue du litige.

Bien que la règle des frais irrépétibles soit classique, il n’en demeure pas moins que se pose la question du remboursement des frais irrépétibles à hauteur d’appel.

Le juge administratif considère que la remise en cause par le juge d’appel de la condamnation au paiement des frais irrépétibles en première instance ne peut être que la conséquence logique de la solution qu’il donne au principal.

Par conséquent, l’appelant peut être est fondé à soutenir que c’est à tort que le Tribunal Administratif l’a débouté de toutes ses demandes et peut donc demander à la Cour d’annuler l’article du jugement attaqué – le condamnant au règlement de frais irrépétibles – et, par suite, de prononcer le remboursement des frais irrépétibles qu’il avait du verser à l’autre partie sur le fondement de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

De plus, la partie ainsi gagnante en appel peut également  solliciter le versement des frais irrépétibles supportés par elle au titre de la procédure d’appel qui seront appréciés souverainement pas le juge.

En résumé, statuant sur un jugement ayant rejeté la demande d’annulation, le juge administratif peut, reconnaissant le bien-fondé de ladite demande, annuler le jugement et condamner la partie perdante au paiement des frais irrépétibles que l’appelant a exposés tant en première instance qu’en appel.

En outre, il est utile de préciser que le désistement du requérant à l’instance ne prive pas le défendeur d’accepter certes un tel désistement mais de maintenir sa propre demande de frais irrépétibles.

 

Jurisprudences :

  • CE, 30 oct. 1992, Min. Int. c/ Blandin, n° 126838
  • CE, 23 oct. 1992, Ministre d’Etat, Ministre de l’Education Nationale, de la Jeunesse et Sports c/ Abdullah, n° 123893
  • CE, 13 novembre 1992, n° 117495
  • CAA Marseille 5 juin 2003, n° 99MA01529).

Textes cités :

  • Article L.761-1 du Code de justice administrative

 

0 commentaire(s)

Laisser un commentaire