Droit de la santé

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Maître Morgane Morey

Posté par

Date : 24 avril 2012

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La responsabilité du fait des produits défectueux: objet d’interprétations

Comment est indemnisé le dommage survenu du fait d’un produit défectueux dans un établissement de santé?

Plus de 25 ans après son adoption, la directive encadrant la responsabilité du fait des produits défectueux fait encore l’objet d’interprétations. La responsabilité sans faute du producteur dont le produit défectueux a causé un dommage à autrui n’empêche pas la responsabilité sans faute de l’établissement de santé, utilisateur du produit défectueux.

 

Le développement de la libre circulation des marchandises en Europe a poussé les Etats membres à établir un cadre cohérent s’agissant de la responsabilité du fait des produits défectueux. La Directive 85/374/CEE[1] a consacré la responsabilité sans faute du producteur d’un bien mobilier défectueux lorsque ce bien cause un dommage à un particulier. En France, il faudra attendre plus de dix ans pour que cette directive soit transposée en droit interne[2].

Plus de 25 ans après son adoption, cette directive est encore soumise à interprétation comme le démontrent  deux questions préjudicielles, posées par le Conseil d’Etat (CE) français à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 15 octobre 2010[3]. Le CE s’interrogeait sur la possibilité, pour la victime d’un dommage causé par un produit défectueux, de cumuler la responsabilité du producteur du produit défectueux et de celle de l’établissement de santé ayant utilisé ce produit. Il interrogeait également la CJUE sur l’applicabilité de la directive à l’établissement de santé utilisateur du produit. La CJUE répond à ces interrogations dans un arrêt du 21 décembre 2011[4] dont le CE a tiré toutes les conséquences dans deux arrêts récents.

 

 1. La responsabilité du fait des produits défectueux

Lorsque le défaut d’un produit cause un dommage, la victime de ce dommage peut engager la responsabilité du producteur[5] du produit en question. Si le producteur ne peut être identifié, la victime du dommage peut alors engager la responsabilité de l’un des acteurs de la chaîne de mise sur le marché de ce produit tel que le vendeur ou le fournisseur[6].

Dans une décision du CE rendue le 12 mars 2012[7], la Haute Juridiction apprécie la responsabilité d’un centre hospitalier universitaire (CHU) au regard de la directive 85/374. En l’espèce, un patient était victime de brûlures causées par un matelas chauffant au cours d’une intervention chirurgicale. Le CHU de Besançon ayant pratiqué l’intervention arguait que c’est en qualité de fournisseur du produit défectueux auteur du dommage qu’il intervenait dans la chaîne de distribution dudit produit. Cette qualité de fournisseur ainsi reconnue, sa responsabilité ne pouvait être engagée puisque l’identité du producteur du produit était connue. Cette solution n’a pas été retenue par le CE qui qualifie le CHU d’utilisateur et non de fournisseur du matelas défectueux. Une telle qualification permet alors tant à la victime qu’au CHU prestataire de service (au titre du recours en garantie) de mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement de la directive 85/374.

 

2. La responsabilité sans faute des établissements de santé

La qualité d’utilisateur du produit du CHU ayant été retenue, la CJUE a alors dû se prononcer sur l’applicabilité de la responsabilité sans faute de l’établissement de santé. En effet, une décision du CE rendue le 9 juillet 2003[8] consacre que « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise ». Cette jurisprudence serait applicable en ce qu’elle intervient postérieurement à la notification de la directive de 1985 aux Etats membres. Cependant, s’agissant d’un litige né avant la date limite de transposition de ladite directive, le CE s’interroge sur son applicabilité. La CJUE, par l’arrêt du 21 décembre 2011, consacre cette jurisprudence qui s’impose également aux litiges nés antérieurement à la date limite de transposition de la directive 85/374.

 

3. Le cumul des responsabilités et l’amélioration de la prise en charge des victimes

Par la combinaison des articles 3[9] et 13[10]  de la directive,  la CJUE puis le CE[11] s’accordent à dire que c’est en qualité d’utilisateur du produit défectueux que le CHU intervenait et que sa responsabilité pouvait être engagée à côté de celle du producteur. Dans chacun de ces deux cas, le demandeur n’aura qu’à prouver « le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage »[12]. Cette solution sera confirmée par le CE deux jours après[13] à l’égard du CHU de Bordeaux. Dans cet arrêt, le CE considère que la rupture d’une mèche utilisée lors de la pratique d’une ostéotomie trouvant son origine dans une défaillance de ce matériel est de nature à engager la responsabilité sans faute du CHU à côté de la responsabilité sans faute du producteur.

Ces consécrations jurisprudentielles contribuent à améliorer la prise en charge des consommateurs victimes d’un dommage résultant de l’utilisation d’un produit défectueux. En effet, les victimes peuvent intenter cumulativement une action en responsabilité sans faute contre le producteur du produit défectueux ainsi qu’une action en responsabilité sans faute contre l’utilisateur du produit défectueux (l’établissement de santé) et percevoir deux indemnités pour un même dommage. Cela irait alors à l’encontre des dispositions prévues à l’article 1149 du Code civil et de la jurisprudence[14] prohibant la double indemnisation. On peut donc en déduire que la volonté des juges n’a pas été de permettre une double indemnisation, mais de faciliter l’action des victimes en leur permettant d’agir directement contre l’établissement de santé (et d’être rapidement indemnisé) et ce même lorsque le producteur est connu, à charge pour cet établissement de se retourner ultérieurement contre le producteur.

Morgane Morey, éleve avocat

ARRETS, JP, LOIS

  • CJUE affaire n° C-495/10 du 21 décembre 2011.
  • CE. 5ème et 4ème sous-sections réunies, affaire n° 32-7449 du 12 mars 2012
  • CE. 5ème et 4ème sous-sections réunies, affaire n° 32-4455 du 14 mars 2012
  • CE. 5ème et 7ème sous-sections réunies, affaire n° 22-0437 du 9 juillet 2003.
  • Directive 85/374/CEE du Conseil de 25 juillet 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210 p29)
 ceci n’est pas une consultation

[1] Directive 85/374/CEE du Conseil de 25 juillet 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210 p29).

[2] Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (JORF n°117 du 21 mai 1998 page 7744). Elle insère les articles 1386-1 à 1386/18 au Code civil.

[4] CJUE affaire n° C-495/10 du 21 décembre 2011.

[5] Article  1386-1 du Code civil « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Le producteur peut être l’importateur du produit : article 1386-6 2° du Code civil « Est assimilée à un producteur pour l’application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel : […] Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente, d’une location, avec ou sans promesse de vente, ou toute autre forme de distribution. »

[6] Article 1386-7 du Code civil « Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l’année suivant la date de sa citation en justice. »

[7] CE. 5ème et 4ème sous-sections réunies, affaire n° 32-7449 du 12 mars 2012.

[8] CE. 5ème et 7ème sous-sections réunies, affaire n° 22-0437 du 9 juillet 2003.

[9] « Le terme « producteur » désigne le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première ou le fabricant d’une partie composante, et toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.»

[10] « La présente directive ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité existant au moment de la notification de la présente directive. »

[11] CE. 5ème et 4ème sous-sections réunies, affaire n° 32-7449 du 12 mars 2012.

[12] Article 1386-9 du Code civil.

[13] CE. 5ème et 4ème sous-sections réunies, affaire n° 32-4455 du 14 mars 2012.

[14] Cass. civ. 1ère, 3 mai 2006, n°05-11139. Cass.civ. 1ère, 22 novembre 2007, n°06-14174.

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