Droit des sociétés

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Maitre Bruno Tourret

Posté par

Date : 23 avril 2012

Carte E-Business

Le rapport de gestion pertinent d’une PME

 Comment rédiger le rapport de gestion d’une PME ?

Le rapport de gestion est souvent perçu comme une contrainte de plus dans la vie du chef d’entreprise. Très souvent en pratique, le contenu du rapport de gestion se cantonne à une énumération terne d’informations financières qui sont déjà précisées dans le bilan et le compte de résultat.Or, le rapport de gestion doit s’entendre comme un bon outil de présentation de la situation de la société durant les douze mois en exposant les perspectives d’évolution.

 

 

La faiblesse de ce contenu est souvent encouragée par les professionnels du chiffre et du droit que sont respectivement les experts-comptables et les avocats, pour la raison suivante : le rapport de gestion devant faire l’objet d’une publication, il est accessible à tout tiers et en particulier à tout concurrent du chef d’entreprise.

Pourtant, le rapport de gestion doit s’entendre comme un bon outil de présentation de la situation de la société durant les douze mois en exposant les perspectives d’évolution.

L’article L.232-1-II du code de commerce dispose que « le rapport de gestion expose la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement. »

Le présent article a vocation à reprendre les trois principaux éléments devant figurer dans le rapport de gestion : la situation de la société, les événements importants postérieurs à la clôture de l’exercice, les perspectives d’avenir.

 

1.   La situation de la société

Le rapport doit présenter la situation et l’activité de la société au cours de l’exercice clos. Dans ce cadre, le dirigeant doit décrire les activités principales ou dominantes de sa société.

A titre d’exemple, il est possible de citer les nouveaux produits ou les nouveaux services proposés par la société ; l’évolution du positionnement de la société sur son marché de référence, etc.

Le dirigeant devra préciser dans le rapport l’évolution de la production et, de manière générale, il devra indiquer les facteurs qui ont pesé sur l’activité au cours de l’exercice.

Ensuite sont décrites les principales caractéristiques de l’évolution de la société. Les éléments du type qualitatif accompagnés d’éléments chiffrés seront donnés : évolution du chiffre d’affaires, évolutions de la production ou des ventes, des commandes.

Des graphiques sont souvent plus évocateurs que des tableaux de chiffres mais cela ne constitue par l’usage concernant les PME ne faisant pas appel public à l’épargne, ce qui peut être regretté.

Enfin, c’est à cette occasion que le dirigeant fera mention du développement des investissements et leur financement ainsi que les faits marquants concernant le personnel.

 

2.   Evènements importants postérieurs à la clôture de l’exercice

Il est d’usage de mentionner dans le rapport de gestion un évènement postérieur à la clôture de l’exercice mais qui trouve un lien direct avec une opération comptabilisée dans le bilan ou le compte de résultat.

En pratique, ce lien entre événement postérieur et opération comptabilisée n’est pas systématiquement établi, le dirigeant doit être vigilant pour que cela soit le cas.

La mention de ces événements postérieurs doit être faite dans la documentation suivante : dans l’annexe des comptes annuels au titre des informations d’importance significative et, dans le rapport de gestion au titre des évènements postérieurs à la clôture de l’exercice[1].

Sont également concernés, les événements intervenus postérieurement à la date de clôture de l’exercice, qui ne lui sont pas rattachables mais qui, soit remettent en cause la continuité de l’exploitation (telle que la perte d’un marché important), soit ont un caractère significatif quant à la situation financière de la société (procès, contrôle fiscal).

 

3.  Les perspectives d’avenir

Le rapport de gestion doit exposer l’évolution prévisible de la société ou les perspectives d’avenir.

Ces informations sont parmi celles qui intéressent le plus les associés. Elles doivent donc se rapprocher le plus de la réalité de la perception qu’a le chef d’entreprise de l’évolution de son marché.

L’information doit être synthétique en tenant compte des risques inhérents à toute publication relative aux prévisions.

L’information prévisionnelle peut concerner, par exemple :

  • Des indications prévisionnelles sur l’évolution du marché, de la concurrence, des commandes, des marges ;
  • Les objectifs pour l’année prochaine, voire sur plusieurs années, en termes d’augmentation de la production ou des ventes ;
  • Les grandes tendances des programmes d’investissement et leur financement ;
  • Pour les activités réglementées, les évolutions législatives prévues.


[1] CNCC, EC 2009-58, janvier 2010

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