Droit public

retour

Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 25 avril 2012

Carte E-Business

D’un CDD à un CDI: la réponse de la Cour de Justice de l’Union Européenne

La transformation d’un contrat à durée déterminée d’un agent public contractuel en un contrat à durée indéterminée : un véritable renouvellement du contrat ou une simple reconduction ?

 

Dans un article intitulé précédant (daté du mois d’octobre 2011 et publié sur ce même site), nous nous sommes interrogés à l’instar du Tribunal administratif de Rennes pour savoir si, une fois les conditions d’obtention d’un contrat à durée indéterminée (CDI) remplies, les éléments substantiels du contrat à durée déterminée (CDD) peuvent être renégociés lors de sa reconduction en CDI. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu à cette question préjudicielle dans un arrêt du 8 mars 2012 n° C-251/11.

 

Dans l’article D’un CDD à un CDI : La transformation d’un contrat à durée déterminée d’un agent public contractuel en un contrat à durée indéterminée : un véritable renouvellement du contrat ou une simple reconduction ? nous attendions que la CJUE indique tant aux employeurs publics qu’aux agents comment mieux appréhender la marge de manœuvre de négociation permise et de déterminer si la transformation d’un CDD en CDI relève de la simple reconduction ou alors d’un véritable renouvellement permettant d’éviter de qualifier le CDI dans cette hypothèse de « précaire » – terme qui ne devrait être associé qu’aux CDD.

Dans sa réponse, la CJUE rappelle que la question préjudicielle porte sur l’interprétation de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée.

Selon la CJUE, la clause 5, point 1, de l’accord-cadre assigne aux États membres un objectif général, prescrit l’adoption d’une mesure effective et contraignante consistant en la prévention de l’utilisation abusive de contrats à durée limitée successifs tout en leur laissant le choix des moyens pour y parvenir.

Mais la marge de manœuvre et d’appréciation laissée aux Etats membres pour atteindre l’objectif prescrit de mettre un terme aux abus de recours aux CDD n’est pas absolue et est limitée par la pleine mesure de l’effet utile de l’accord-cadre.

En d’autres termes, les Etats membres doivent apporter une protection particulière aux agents en contrôlant le recours abusif aux CDD mais l’Union européenne tout en leur laissant le choix d’une telle mesure protectrice impose qu’elle soit d’effet utile.

Ainsi, dans notre espèce, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que :

 

1.   La directive du 28 juin 1999[1] n’impose pas que, lors de la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les clauses du contrat soient reprises à l’identique.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’un Etat membre :

  • qui prévoit dans sa réglementation nationale la transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée lorsque les contrats de travail à durée déterminée ont atteint une certaine durée,

C’est bien le cas de la France et de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005.

  • n’est pas tenu d’imposer, dans le contrat de travail à durée indéterminée, la reprise à l’identique des clauses principales figurant dans le contrat précédent.

2.   Toutefois, les modifications ne peuvent pas être globalement défavorables à la personne intéressée

Afin de ne pas porter atteinte aux objectifs poursuivis par la directive 1999/70 et à son effet utile, cet Etat membre doit veiller à ce que la transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ne s’accompagne pas de modifications substantielles des clauses du contrat précédent dans un sens globalement défavorable à la personne intéressée lorsque l’objet de la mission de celui-ci et la nature de ses fonctions demeurent les mêmes.

Pour la CJUE, les modifications ne doivent pas être « globalement défavorables ». A défaut d’être plus précise, la CJUE indique tout de même que les autorités compétentes doivent alors vérifier, conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou aux pratiques nationales, si les modifications apportées aux clauses principales du contrat de travail en cause au principal peuvent être qualifiées de modifications substantielles de celles-ci.

Mais, la CJUE précise elle-même que l’objectif de limiter les recours abusifs aux CDD ne vaut que dans le cas où l’objet de la mission de l’agent concerné et ses fonctions demeurent les mêmes. Ainsi, il y a lieu de s’interroger sur le recours à un nouveau CDD uniquement en modifiant l’objet et la nature des fonctions d’un agent – ce dernier ne pourrait alors ne pas bénéficier d’un CDI et cela viderait de son sens la protection ainsi apportée par l’interprétation opérée par la CJUE.

 

Jurisprudences citées 

  • CJUE, 8 mars 2012, n° C-251/11

 


[1] La Directive n° 1999/70 du 28 juin 1999 est transposée en droit interne par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique pose les conditions requises pour permettre à un agent contractuel de droit public de voir son CDD transformé en CDI.

1 commentaire(s)
Claire Sarazin
Date : 22 mai 2012

Je vous remercie car j’ai enfin trouvé l’information que je souhaitai savoir depuis des mois et à laquelle personne ne me répondait à savoir que je ne pourrai pas lors de la transformation de mon cdd en cdi de droit public renégocier mon salaire….
bonne journée

Laisser un commentaire