Droit de la santé

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 26 avril 2012

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La responsabilité médicale des établissements de santé : quelles juridictions compétentes?

De quelle juridiction relève la responsabilité médicale des établissements de santé en cas d’action intentée par un patient?

 

Lorsqu’il s’agit des activités médicales s’exerçant dans le cadre d’un établissement hospitalier public, la mise en jeu de la responsabilité médicale relève de la compétence des juridictions administratives. Toutefois si la personne exerce une activité médicale de manière libérale au sein de l’établissement hospitalier, la mise en jeu de la responsabilité ne pourra relever que de la compétence des juridictions judiciaires. Néanmoins certains établissements dits d’hospitalisation privée relève de la compétence de l‘ordre administratif.

Les établissements de santé relevant de la compétence des juridictions administratives

Il convient de rappeler que l’ordre juridictionnel administratif est composé des juridictions suivantes:

  • Tribunal administratif
  • Cour d’Appel administrative
  • Conseil d’Etat

1. Etablissement hospitalier public

L’établissement hospitalier doit remplir une fonction de service public, en soignant les malades. [T. Confl. 25 mars 1957 Chilloux et Isaad Slimane].

L’établissement hospitalier doit être public. Très souvent le caractère public de l’établissement ne prête pas à difficulté. Tel est le cas lorsque le texte précise la nature de l’établissement lors de sa création.

Parfois la loi ou le règlement ne précise pas la nature juridique de l’établissement hospitalier. En pareille hypothèse pour se déclarer ou non compétent, le juge a recours à ce que l’on nomme la méthode dite du « faisceau d’indices ». C’est à dire que le juge, au vu des éléments en sa possession, va estimer que ceux-ci constituent ou non des indices suffisants pour reconnaître le caractère public de l’établissement.

Le personnel de l’établissement public hospitalier, à l’origine du dommage subi par le patient, ne relève de la compétence du juge administratif que si et seulement si celui-ci se trouve être dans une situation statutaire et réglementaire (cas de la fonction public hospitalière) ou dans une situation contractuelle de droit public.

L’incidence du particularisme des établissements publics hospitaliers et de l’ordre administratif se révèle à l’égard des patients hospitalisés.

En effet, les patients qui se trouvent être au sein de ce type d’établissement sont de simples usagers du service public dans une situation statuaire et réglementaire, qui entraîne la compétence de la juridiction administrative pour les actions en responsabilité contre l’établissement [CE 30 mars 1984 Hôpital Hospice de la Mayenne c/Baras n° 24.621].

En d’autres termes, le patient se trouve dans une situation non contractuelle à l’inverse de celui soigné dans une clinique.

 

2. Le cas particulier de l’établissement d’hospitalisation privée exerçant une mission de service public

Lorsque les établissements d’hospitalisation privée ont un but lucratif, la compétence est intégralement celle du juge judiciaire.

Mais lorsque les établissements d’hospitalisation privée sont associés au service public de santé, c’est-à-dire que comme une personne publique ils entendent poursuivre une mission de service public, alors ils relèvent de la compétence du juge administratif pour le contentieux de la responsabilité.

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