Droit des sociétés

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Maitre Bruno Tourret

Posté par

Date : 24 avril 2012

Carte E-Business

Le rapport de gestion dans les sociétés à responsabilité limitée

Quelles sont les mentions impératives d’un rapport de gestion à communiquer aux associés dans le cadre de l’approbation des comptes pour une SARL?

 

Le rapport de gestion, qui est obligatoirement établi par le gérant sous peine de sanctions pénales, constitue un instrument de communication essentiel avec ses associés[1].

 

Dans la mesure où le rapport de gestion a également vocation à être publié dans le mois suivant l’approbation des comptes, il constitue de la même manière un instrument fondamental vis-à-vis de tout tiers et de tout concurrent en particulier.

Le rapport de gestion constitue un vecteur d’information privilégié qui permet au gérant, assisté de son expert-comptable et de son avocat, de faire le point, avec le recul nécessaire, sur l’activité de l’année écoulée, les difficultés rencontrées et les perspectives d’avenir.

A cet égard, il convient de préciser que nous recommandons l’établissement du rapport de gestion à la lecture des soldes intermédiaires de gestion établis par l’expert-comptable de la société ; ce qui permet une analyse des données brutes présentées dans le bilan et le compte de résultat.

 

1.  Les nouveautés de l’année 2011 en la matière 

Le décret devant fixer les seuils relatifs à l’information renforcée notamment sur les principaux risques et incertitudes et l’utilisation d’instruments financiers n’avait toujours pas été publié en 2011, laissant place à des interprétations divergentes sur la portée du dispositif législatif.

Pour la première fois l’information sur les délais de paiement clients et fournisseurs à inclure dans le rapport de gestion des SARL dotées d’un commissaire aux comptes a porté sur deux exercices 2009 et 2010, ce qui a permis de procéder aux comparatifs nécessaires en la matière.

Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6-1 alinéa 1 du code de commerce, il doit être fait état des informations sur les délais de paiement octroyés par les fournisseurs et pratiqués vis-à-vis des clients de toute société dotée d’un commissaire aux comptes, et ce pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2010.

Les tableaux de comparaisons prennent généralement la forme suivante :

 

Délais de paiements (fournisseurs ou client)

31/12/2009

31/12/2010

variation

Solde factures « payables à 30 jours »

%

Solde factures « payables à 45 jours »

%

Solde factures « payables à 60 jours »

%

Solde factures « payables à 75 jours »

%

Solde factures « payables à 90 jours »

%

Solde factures « en litige »

%

Total

%

 

 

La mention relative au changement de méthode comptable prévue par l’article L.232-6 du code de commerce devait être supprimée dans le courant de l’année 2011.

Nous ne pouvons que regretter un tel projet de suppression qui pourrait être généralisé dans toute forme de société, avec tous les risques que cela pourrait engendrer dans le cadre de l’élaboration annuelle du bilan et du compte de résultat d’une société.

L’abrogation de cet article a été confirmée par l’article 55-I de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 « de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ». Les rapports de gestions statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2011 n’auront donc plus l’obligation de faire mention de la méthode comptable retenue par la société.

 

2.  Les mentions impératives à faire figurer dans un rapport de gestion

Le rapport de gestion se présente généralement sous la forme d’un document écrit, distinct des comptes annuels.

Le rapport de gestion doit exposer : (i) la situation de la société durant l’exercice écoulé, (ii) son évolution prévisible, (iii) les évènements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi (généralement entre le 31 décembre et le 30 juin), (iv) ses activités en matière de recherche et de développement[1].

Le rapport de gestion doit fournir un exposé sur l’activité de la société durant l’exercice écoulé et, le cas échéant, de ses filiales et sociétés contrôlées et sur les résultats de cette activité. En présence de filiales, d’autres mentions s’imposent.

Pour les SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, le rapport de gestion doit également indiquer le montant des dividendes versés au cours des trois derniers exercices.

En résumé, le rapport de gestion est un document de synthèse, qui doit être intelligible pour un quidam et donnant l’ensemble des informations significatives.

Le gérant ne peut se dispenser de fournir dans le rapport de gestion une information qui serait déjà dans l’annexe, ces deux documents ayant une finalité différente.


[2] Article L.241-4 du code de commerce modifié par l’ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 : « Est puni d’une amende de 9000 euros : 1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l’inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ; »

[3]Article L.232-1, II du code de commerce

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