Droit des assurances

retour

Maitre Cedric David

Posté par

Date : 02 avril 2012

Carte E-Business

Les assurances de responsabilité civile des hôteliers

Quelles sont les responsabilités encourues par les hôteliers et l’offre assurantielle proposée ?

En raison des responsabilités particulières encourues par les hôteliers en qualité de dépositaires des biens des voyageurs et des dispositions impératives du Code civil, l’assurance de responsabilité civile relève d’une assurance toute particulière.

 

En sus des responsabilités classiques visées aux articles 1382 à 1386 du Code civil, l’hôtelier en raison de dispositions impératives du même Code est tenu d’obligation particulière à l’égard des tiers.

En effet, la responsabilité de l’hôtelier en qualité de dépositaire des biens des voyageurs est régie par les articles 1952 à 1954 du Code civil qui sont dispositions d’ordre public.

Ainsi toute clause contraire aux dites dispositions sera réputée nulle.

Ainsi :

« Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d’effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.

Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l’hôtel.

Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu’ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.

Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l’exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l’équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu’il a subi résulte d’une faute de celui qui l’héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.

Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d’un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu’ils allèguent.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée.

Les articles 1952 et 1953 ne s’appliquent pas aux animaux vivants. »

L’Hôtelier est donc responsable de plein droit des vêtements, bagages, effets et objets divers apportés dans l’établissement par le Client.

Cette présomption de responsabilité est limitée à 100 fois le prix de la location de la chambre pour une journée toutefois elle demeure limitée à 50 fois le prix quotidien de la chambre pour les effets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont les hôteliers ont la jouissance privative, étant précisé que cette limite s’applique aussi pour les vols des objets laissés dans les véhicules des Clients stationnés sur un terrain propriété de l’hôtel restés accessible au public.

Par contre la responsabilité de l’hôtelier devient illimitée pour les objets déposés entre ses mains ou qu’il a refusés sans motif légitime.

Naturellement les limitations ci-avant évoquées relative à la présomption de responsabilité ne trouvent plus application dès lors que la responsabilité pleine et entière de l’hôtelier est engagée en raison d’une faute prouvée à son égard.

L’hôtelier reste donc tenue débiteur d’une obligation de résultat, liée à la présomption de responsabilité et de fait les limitations trouvent application.

Il demeure dans le cas d’une faute prouvée tenue d’une obligation de moyens alors sa responsabilité est illimitée.

En tout état de cause, l’hôtelier peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant le cas de force majeure ou en rapportant la preuve que le dommage résulte de la nature ou du vice de la chose.

Cette distinction faite entre obligation de moyens et de résultat pesant sur l’hôtelier, il demeure tenu d’une obligation accessoire de sécurité relative à l’intégrité physique de ses clients. Il s’agit d’une obligation de moyens impliquant la nécessité pour la victime de rapporter la preuve d’une faute de l’hôtelier.

C’est pourquoi l’hôtelier est tenu de s’assurer et se pose dès lors la question de savoir quelle est l’étendue de l’offre assurantielle et la garantie assurantielle proposée.

Les garanties de base sont celles classiquement proposés dans le domaine de l’assurance de responsabilité civile : la responsabilité civile exploitation, la protection juridique et la responsabilité civile du dépositaire.

Cette dernière garantie couvre la responsabilité encourue par l’hôtelier en qualité de dépositaires à la suite de vols et de détériorations : des effets et objets garantis par les clients dans l’établissement, des véhicules appartenant aux clients garés sur le parking de l’hôtel et les effets laissés dans ces véhicules.

Les extensions de garanties généralement proposées sont / la responsabilité civile incendie explosion des véhicules, la responsabilité civile inhérente à des installations ou activités particulières (piscines, chevaux, activités particulières au sein de l’établissement…) et la responsabilité civile vie privée (relative aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue à la suite des dommages causés aux tiers).

Les exclusions de garanties, hormis celles propres à toute assurance de responsabilité civile, concernent pour les hôteliers : les dommages d’incendie ou d’explosion subis par les véhicules des clients sauf extension, des vols commis par l’hôtelier ou les membres de sa famille ou avec leur complicité, des activités ou installations particulières sauf extension.

Les éléments de tarification tiennent compte notamment de l’importance du personnel, du nombre de chambres, de l’existence ou non d’un restaurant, de l’importance du parking et du montant de la garantie dépositaire.

L’hôtelier a généralement le choix entre deux types de primes soit forfaitaire soit calculée sur la masse salariale.

 

0 commentaire(s)

Laisser un commentaire