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Date : 05 avril 2012

Les obligations du maire en cas de connaissance d’une infraction au Code de l’urbanisme – Partie 1

Quelles sont les obligations qui pèsent sur le maire en cas de travaux de construction ou d’aménagement réalisés en l’absence d’autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de celle-ci ?

 

Le Code de l’urbanisme fait peser des obligations sur les maires lorsque ceux-ci ont connaissance que des travaux de construction ou d’aménagement sont réalisés sur le territoire communal en l’absence d’autorisation d’urbanisme ou en violation de celles-ci lorsqu’elles ont été délivrées.

 

La période estivale est souvent propice à la réalisation de travaux, d’aménagements voire de constructions de plus grande envergure (chalet de vacances, aménagement d’un garage en studio, etc.), ce qui suscite parfois l’indignation des voisins des parcelles concernées par ces travaux. En effet, il arrive que de tels aménagements soient édifiés en l’absence de toute autorisation d’urbanisme (ex: absence de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, etc.) ou en violation de celle-ci (ex: construction pour une affectation autre que celle autorisée) ou encore en méconnaissance des règles locales d’urbanisme.

Aussi, il n’est pas rare qu’un maire soit saisi par les voisins de ces constructions illégales en cours d’édification pour obtenir l’interruption du chantier en cause et à terme la remise en état des lieux.

Une fois de tels agissements portés à la connaissance du maire, celui-ci doit réagir rapidement.

En effet, le maire en tant qu’autorité de l’Etat doit faire constater ce type d’infraction, soit par un officier ou agent de police judiciaire, soit par un fonctionnaire ou agent commissionné à cet effet (article L. 480-1, alinéa 3 du Code de l’urbanisme).

Une fois le procès-verbal dressé, une copie de celui-ci doit être adressé sans délai au ministère public en vue d’éventuelles poursuites pénales (article L.480-1, alinéa 4 du Code de l’urbanisme). Il importe donc que cet acte de procédure soit rédigé correctement et avec précision (références cadastrales exactes des parcelles sur lesquelles sont édifiées les constructions litigieuses, identité des propriétaires des terrains, description de l’ensemble des travaux en cours, etc.) car cet acte sera la base des poursuites pénales si elles sont engagées par le ministère public.

En cas de refus d’établir un procès-verbal, de l’adresser au ministère public ou si celui-ci intervient tardivement eu égard à la date à laquelle le maire a eu connaissance de l’infraction, ce dernier est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat, et non de la commune, pour faute (CE, 23 juin 1976, Latty et cne de Vaux-sur-Mer, req. n°95896 ; CE, 21 octobre 1983, Ministre de l’environnement et du cadre de vie, req. n°31728; CAA Lyon, 19 novembre 1991, Agnel, req. n° 89LY01433 ; CAA Douai, 24 octobre 2001, Mme Counil, req. n°98DA12149; CAA Nancy, 1 juillet 2010, M. et Mme A., req. n°09NC00336; CAA Marseille, 27 avril 2005, Mme Louise Jeanne Thérèse X, req. n° 01MA01499). En revanche, le maire n’est pas légalement tenu de déposer une plainte en bonne et due forme auprès des services de police judiciaire pour que les poursuites pénales soient engagées contre l’auteur de l’infraction (Crim., 24 octobre 1991, n° de pourvoi 90-84876).

Cela étant, l’établissement du procès-verbal relevant l’infraction au code de l’urbanisme n’a pas de plein droit pour effet de faire cesser les travaux irréguliers. Dès lors, seule une mesure conservatoire d’interruption des travaux peut faire échec à la poursuite de ces derniers.

Ainsi, dans l’hypothèse où les contrevenants persistent dans l’exécution de leurs travaux, le maire peut alors (article L. 480-2 du Code de l’urbanisme) :

  • soit obtenir l’interruption des travaux par voie judiciaire qui sera ordonnée, soit sur réquisition du ministère public agissant sur la requête du maire soit, même d’office, par le juge d’instruction saisi de poursuites en ce sens ou par le tribunal correctionnel notamment après réception du procès-verbal constatant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme.
  • soit ordonner lui-même l’interruption des travaux par arrêté en l’absence de toute décision judiciaire en ce sens sur le fondement des dispositions de l’article L. 480-2, alinéa 3 du Code de l’urbanisme. Toutefois, en cas de construction sans autorisation, constatée par procès-verbal d’une part, et non interrompue par le juge judiciaire d’autre part, le maire doit prendre un arrêté interruptif des travaux (article L. 480-2, alinéa 10 du Code de l’urbanisme), ce qui n’est pas le cas, par exemple, lors de l’annulation contentieuse d’un permis de construire (CAA Marseille, 17 mars 2011, M. et Mme Christian A., req. n° 09MA00610).

 

Voir la suite: Les obligations du maire en cas de connaissance d’une infraction au Code de l’urbanisme – Partie 2

 

Liste des textes cités:

  • article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
  • article L. 480-2 du Code de l’urbanisme
  • article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Liste de la jurisprudence citée:

  • CE, 23 juin 1976, Latty et cne de Vaux-sur-Mer, req. n°9589
  • CE, 21 octobre 1983, Ministre de l’environnement et du cadre de vie, req.  n°31728
  • CAA Lyon, 19 novembre 1991, Agnel, req. n° 89LY01433
  • CAA Douai, 24 octobre 2001, Mme Counil, req. n°98DA12149
  • CAA Nancy, 1 juillet 2010, M. et Mme A., req. n°09NC00336
  • CAA Marseille, 27 avril 2005, Mme Louise Jeanne Thérèse X, req. n° 01MA01499
  • CE, 3 mai 2002, Ministre de l’équipement, des transports et du logement, req. n° 240853
  • CAA Versailles, 12 juin 2008, M. Joël X, req. n° 06VE01530
  • CE, 13 février 2004, Sté Laboratoires Pharmaceutiques Dexo S.A., req. n° 249491
  • CE, 03 décembre 2001, Mme Naïma Y., req. n° 230847
  • CAA Douai, 30 juillet 2009, SCP Leblanc-Lehericy-Herbaut, req. n°08DA00760

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