Réforme de la santé 2011

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Date : 18 avril 2012

Les modifications apportées par la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 au dispositif « anti-cadeaux »

Qu’est-ce que le dispositif « anti-cadeaux » ?

 

L’article L. 4113-6 du Code de la Santé Publique (CSP) met en place un dispositif anti-cadeaux, ou anti-corruption applicable à l’origine entre les laboratoires pharmaceutiques[1] et les professions médicales et paramédicales.

 

Cet article réprime le fait pour un professionnel de santé, de recevoir un avantage de la part d’un laboratoire pharmaceutique, ou pour ce dernier de proposer ou d’octroyer un tel avantage[2].

Peuvent être ainsi visés des cadeaux, dons, la prise en charge de frais (voyage, hébergement, restauration), la mise à disposition gratuite de matériel, le paiement d’une prestation non réalisée…

Par dérogation à ce principe d’interdiction, les avantages prévus dans le cadre d’activité de recherches[3] ou de l’hospitalité offerte[4] lors de manifestations promotionnelles ou scientifiques sont licites dès lors que les conventions encadrant ces activités sont soumises pour avis préalable au Conseil de l’Ordre compétent.

La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 étend le régime de l’article L. 4113-6 du Code de la Santé Publique[5], laissant subsister de nombreuses interrogations quant à l’application pratique des modifications opérés.

1. Le principe d’interdiction des avantages, déjà applicable aux professionnels de santé, s’applique désormais aux étudiants se destinant aux professions de santé (ci-après « les étudiants ») ainsi qu’aux associations « les représentant »[6].

Une première difficulté tient au fait que la notion d’association « représentant » les professionnels de santé ou les étudiants n’est pas définie par les textes. S’agit-il de toute association regroupant des professionnels de santé ou des étudiants ? S’agit-il, de manière plus restreinte, des seules associations dont l’objet social consisterait en la représentation de professionnels de santé ou d’étudiants ?

Ensuite, si la nouvelle loi étend le champ des dérogations aux conventions conclues entre les étudiants et les laboratoires concernés, elle ne comprend aucune disposition similaire qui permettrait à une association de recevoir des avantages dans le cadre strict de conventions de recherches ou d’hospitalité.

Par une lettre du 25 janvier 2012, la Direction Générale de la Santé, interrogée sur ce point par le Président du LEEM[7], a indiqué que « L’intention du législateur est que les étudiants (…), les membres des professions médicales et les associations les représentant bénéficient tous du même traitement que ce soit pour le principe de l’interdiction, des dérogations et de la transparence. »

Ceci laisse donc entendre que la lettre de la loi nouvelle ne serait pas conforme à l’intention de ses auteurs : le législateur aurait semble-t-il omis de prévoir pour les associations les dérogations applicables.

Dès lors, le LEEM indique, que, au regard de la lettre précitée, il « semble possible » pour les entreprises de continuer les opérations de recherche ou d’hospitalité avec les associations concernées, sous réserve d’établir des conventions dans les mêmes conditions qu’en ce qui concerne les professionnels de santé[8].

2. L’alinéa 4 de l’article L4113-6 comporte ensuite une modification qui pourrait paraitre mineure à première vue, mais qui est susceptible d’avoir un impact important sur l’organisation des entreprises dans le cadre de l’élaboration et de la signature de leurs contrats avec des professionnels de santé.

Dorénavant, sont soumises à avis préalable du Conseil de l’Ordre compétent toutes les conventions conclues entre les professionnels de santé ou les étudiants et les laboratoires concernés, alors que tel n’était le cas auparavant que pour les conventions de recherche ou d’hospitalité.

3. Enfin, la nouvelle loi précise que les laboratoires devront faire connaître à l’instance ordinale compétente si la convention qui a été soumise pour avis a été mise en application. L’objectif de cette disposition est, selon le LEEM,  de permettre au Conseil de l’Ordre compétent d’avoir une traçabilité effective des opérations réalisées.

 

En définitive, si l’objectif de la loi est louable, les nombreuses imprécisions du texte risquent de poser de sérieux problèmes pratiques pour les laboratoires concernés. Espérons que les décrets d’application à venir permettront de préciser clairement la portée du texte.

 

Maître Hélène Miller, avocat à la cour

Cabinet Salans

 

Lien vers le dossier complet: Le Livre Blanc de la Réforme de la Sécurité Sanitaire  

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[1] Il s’agit des « entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ».

[2] Disposition introduite par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002

[3] Article L. 4113-6 alinéa 2 du CSP

[4] Article L. 4113-6 alinéa 3 du CSP

[5] De même que l’article L4163-2 du même code relatif aux sanctions applicables.

[6] Article L. 4113-6 alinéa 1 du CSP

[7] Le Leem (Les Entreprises du Médicament) est l’organisation professionnelle qui fédère et représente les entreprises du médicament présentes en France

[8] Circulaire du LEEM du 26 janvier 2012 n°12-0059 relative à la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011

 

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