Droit international

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Maître Thomas Ehrecke

Posté par

Date : 22 mai 2012

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La procédure d’injonction de payer en Allemagne: Droit applicable et Tribunal compétent

Vente de marchandises ou fourniture de services vers l’Allemagne : où et comment recouvrer les créances de prix ? Partie 1

 

De nombreux débiteurs étrangers espèrent échapper à leurs créanciers français du fait de la supposée difficulté de poursuivre ces débiteurs à l’étranger. L’injonction de payer est un moyen simple et efficace pour recouvrer les créances. Notamment en Allemagne, la procédure est fortement simplifiée et standardisée.

 

  1. Introduction

L’injonction de payer vise à recouvrer des créances pécuniaires liquides et exigibles. Particulièrement en matière de vente de marchandises ou de fourniture de services transfrontalières, elle est un moyen de choix pour recouvrer les créances de prix.

Il convient de brièvement rappeler les règles de compétences régissant les échanges commerciaux entre la France et l’Allemagne. Après un bref aperçu de la procédure européenne d’injonction de payer, les règles principales de la procédure d’injonction de payer allemande seront présentées.

 

2.     Rappel : Droit applicable

Il est rappelé que le droit applicable aux ventes de marchandises et de prestations de service entre le France et l’Allemagne est déterminé par le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

2.1.  Relations entre professionnels

Selon le Règlement, les relations entre professionnels sont soumises au droit du pays dans lequel le vendeur ou prestataire de services a sa résidence habituelle (Article 4 du Règlement). Par ce biais la vente de marchandises entre professionnels français et allemand est soumise automatiquement à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), car elle fait partie du droit substantiel de ces deux pays. Cependant, la procédure d’injonction de payer reste soumise au droit allemand, car il s’agit d’une mesure d’exécution qui n’est pas réglée par la CVIM.

2.2.  Relations entre un professionnel et un consommateur

Les relations entre un professionnel français et un consommateur allemand ayant sa résidence habituelle en Allemagne sont soumises au droit allemand à condition que le professionnel, par tout moyen, dirige son activité vers (entre autre) l’Allemagne (Article 6 du Règlement).

 

3.     Tribunaux compétents

La compétence des tribunaux est déterminée par le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

3.1.  Relations entre professionnels

Un professionnel allemand devra être attrait devant un tribunal allemand si la marchandise a été ou aurait dû être livrée en Allemagne ou si les services y ont été ou auraient dû y être fournis (Article 5 du Règlement). La compétence territoriale en Allemagne sera déterminée en application du code de procédure civil allemand (Zivilprozessordnung). Il s’agit généralement du tribunal du lieu de résidence ou du siège social pour les sociétés.

3.2.  Relations entre un professionnel et un consommateur

L’action intentée contre le consommateur allemand par le professionnel français devra être portée devant un tribunal allemand.

 

En conclusion un professionnel français vendant des marchandises en Allemagne ou y fournissant des services devra souvent s’adresser à un tribunal allemand en cas de problème avec son acheteur allemand.

 

 

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