Droit international

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Maître Thomas Ehrecke

Posté par

Date : 29 mai 2012

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La procédure d’injonction de payer en Allemagne: la procédure européenne

Vente de marchandises ou fourniture de services vers l’Allemagne : où et comment recouvrer les créances de prix ?

 

L’injonction de payer vise à recouvrer des créances pécuniaires liquides et exigibles. Particulièrement en matière de vente de marchandises ou de fourniture de services transfrontalières, elle est un moyen de choix pour recouvrer les créances de prix.

La procédure européenne est donc particulièrement intéressante pour les créances d’un montant faible lorsque la relation coûts de la procédure / montant pèse plus en faveur d’une réduction des frais que de la rapidité du recouvrement.

La procédure européenne d’injonction de payer

Concernant le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles le Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 institue une procédure européenne d’injonction de payer. Cette procédure existe en parallèle de la procédure d’injonction de payer nationale. Le fait que le créancier soit en France et son débiteur en Allemagne n’oblige pas le créancier à recourir à la procédure européenne. Cependant, si la procédure européenne d’injonction de payer est utilisée, l’injonction sera traitée selon les dispositions du Règlement et non selon la procédure nationale allemande.

L’avantage évident de la procédure européenne d’injonction de payer consiste en l’utilisation de formulaires standardisés qui, ne nécessitent pas de connaissance de la langue du pays du débiteur. Il n’y a pas de différence quant aux frais de justice applicables entre la procédure nationale et la procédure européenne. Cependant, le Règlement prévoit de délais de réponse des tribunaux saisis assez longs. En cas de contestation par le débiteur la procédure européenne d’injonction de payer débouche sur une procédure contentieuse devant les tribunaux compétents pour le débiteur, en l’occurrence les tribunaux allemands.

De nombreux débiteurs étrangers espèrent échapper à leurs créanciers français du fait de la supposée difficulté de poursuivre ces débiteurs à l’étranger. L’injonction de payer est un moyen simple et efficace pour recouvrer les créances. Notamment en Allemagne, la procédure est fortement simplifiée et standardisée.

 


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