Droit de la santé

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Mathieu Schell

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Date : 21 mai 2012

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La responsabilité d’un établissement de santé en cas d’infection nosocomiale

Dans quels cas, un établissement de santé engage t-il sa responsabilité lorsque le patient développe une infection nosocomiale ?

 

A l’occasion d’un arrêt rendu le 10 octobre 2011, le Conseil d’Etat est venu mettre un terme aux divergences qui existaient entre les jurisprudences des juridictions civiles et administratives sur les causes d’exonération de responsabilité des établissements de santé du fait d’une infection nosocomiale.

 

La décision rendue par le Conseil d’Etat s’inscrit en quelque sorte dans la continuité de la loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002[1]. En effet, le législateur en 2002 était venu partiellement mettre un terme aux divergences jurisprudentielles entre les deux ordres de juridiction en matière d’infection nosocomiale. Après avoir posé à l’alinéa 1er de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique le principe d’une responsabilité pour faute à l’égard des établissements de santé, le législateur a inscrit dans un second alinéa une exception en matière d’infection nosocomiale en prévoyant une responsabilité de plein droit à l’égard des établissements privés et publics. Cet alinéa dispose que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère »[2]. La loi confirmait ainsi les positions favorables à la victime qu’avaient adoptés les juges.

Seulement, l’unification de la jurisprudence n’était que partielle et ceci pour deux raisons. La première tient en ce que les dispositions de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique ne s’appliquent, selon l’article 101 de la loi, que pour toutes les infections nosocomiales qui seraient apparues à la suite d’actes postérieurs au 4 septembre 2001. Ainsi, pour tous les autres cas d’infections nosocomiales (qui deviennent plus rares), les victimes doivent se référer aux jurisprudences antérieures.

La seconde raison, qui nous intéresse plus particulièrement, résulte de l’existence d’une dernière divergence entre la Cour de cassation et le Conseil d’Etat sur la responsabilité des établissements du fait des infections nosocomiales. Cette dernière divergence trouvait sa cause dans l’absence de définition de l’infection nosocomiale et portait sur la question de la responsabilité d’un établissement de santé lorsque l’infection nosocomiale est endogène.

Les juges de la Cour de cassation ne distinguaient pas entre le caractère endogène ou exogène avant la loi du 4 mars 2002. Ainsi, ils n’ont éprouvés aucune difficulté à appliquer strictement les dispositions de la loi Kouchner qui n’en faisaient pas non plus.[3].

En revanche, la jurisprudence administrative a été assez confuse sur le sujet. En effet, certaines juridictions du fond avaient reconnu la possibilité aux établissements de santé de s’exonérer de leur responsabilité lorsque l’infection était endogène sur le fondement de la cause étrangère[4] alors que d’autres écartaient cette cause d’exonération[5]. Le Conseil d’Etat s’était quant à lui positionné en faveur de la distinction avant l’entrée en vigueur de la loi de 2002[6].

Il faut préciser qu’il existe trois causes étrangères, le fait d’un tiers, le fait de la victime et la force majeure. En matière d’infection nosocomiale, il est difficile de retenir le fait de la victime et le fait d’un tiers. C’est donc majoritairement sur le fondement de la force majeure que les établissements rechercheront l’exonération de leur responsabilité et notamment en invoquant l’origine endogène de l’infection.

Seulement, la force majeure est une cause d’exonération si trois critères sont remplis : l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. L’infection nosocomiale, qu’elle soit endogène ou exogène survient à l’occasion d’un acte prévention, de diagnostic ou de soins, elle n’est donc pas extérieure. Au regard des données scientifiques, il semble également difficile pour un établissement d’affirmer qu’une telle infection soit imprévisible. En revanche, malgré les progrès en matière d’hygiène et d’asepsie, une infection nosocomiale endogène semble parfois inévitable et serait donc irrésistible. Dans ce cas, tous les critères de la force majeure ne sont pas remplis. On peut donc penser que le caractère endogène d’une infection nosocomiale n’en fait pas une cause d’exonération de responsabilité pour l’établissement.

C’est ce qu’a finalement affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 10 octobre 2011 qui précise « que les dispositions précitées du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font peser sur l’établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu’elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d’une cause étrangère ne soit apportée ; Considérant qu’il résulte de l’expertise que l’infection des méninges a été provoquée par l’intervention et constitue un risque connu des interventions de la nature de celle pratiquée en l’espèce ; que si l’expert a relevé qu’il était très difficile de la prévenir, il ne ressort pas de l’instruction qu’elle présente le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité qui permettrait de regarder comme apportée la preuve d’une cause étrangère »[7].

Les hauts magistrats se sont donc alignés sur la jurisprudence de la Cour de cassation en confirmant qu’il n’y a pas de distinction à faire entre le caractère endogène et exogène. Une position encore une fois très favorable à la victime. Quant aux établissements de santé, il leur est presque impossible, désormais, d’apporter la preuve d’une cause étrangère, alors même qu’une infection nosocomiale endogène est très difficile à prévenir. La solution représente pour eux une condamnation systématique lorsque la victime subira une atteinte permanente à son intégrité physique de moins de 25%.  Au-delà un dispositif d’indemnisation géré par l’ONIAM est prévu.

 

Bibliographie

Ouvrages, rapports, articles

  • ALONSO (C.), « La responsabilité du fait des infections nosocomiales : état des lieux d’un régime en devenir », RFDA 2011 p. 329
  • CRISTOL (D.), « Responsabilité hospitalière * Etablissement public de santé * Infection nosocomiale * Caractère endogène ou exogène * Cause étrangère », Revue de droit sanitaire et social 2011 p. 1158
  • CTINILS (Comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins), Rapport sur la « Définition des infections associées aux soins », mai 2007
  • DUBREUIL (C.-A.), « L’indemnisation du préjudice causé par une infection nosocomiale », LexisNexis, Droit Administratif n° 8, Août 2011, comm. 75
  • LAUDE (A.), MATHIEU (B.), TABUTEAU (D.), « Droit de la santé », 2e éd., PUF, Coll. Thèmis, 2009

Textes

  • Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite loi « Kouchner »
  • Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale dite loi « About »
  • Article L. 1142-1 du Code de la santé publique
  • Article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique

Jurisprudence

  • CAA Nancy 5 avril 2007 no 06NC01191.
  • TA Paris 24 juin 2008, Mme Lebon, AJDA 2008. 1785, concl. F. Roussel.
  • CAA Lyon 26 mai 2009, Mme X., n° 06LY00696, AJDA 2009. 2087.
  • CE, 5e et 4e ss-sect., 10 octobre 2011, CHU Angers, n° 328500, JurisData n°2011-021630, AJDA 2011 1926.
  • Cass., Civ. 1ère, 4 avril 2006, n° 04-17.491 : JurisData n° 2006-033043.
  • Cass., Civ. 1ère, 14 juin 2007, n° 06-10.812 : Bull. 2007, I, n° 133, D. 2007. 1870.
  • Cass., Civ. 1ère, 17 juin 2010, n° 09-67.011 : D. 2010. 1625, obs. I. Gallmeister, et 2092, chron. N. Auroy et C. Creton ; RTD civ. 2010. 567, obs. P. Jourdain.

Ceci n’est pas une consultation


[1] Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (dite « Kouchner »)

[2] Article L. 1142-1 I alinéa 2 du Code de la santé publique

[3] Cass., Civ. 1ère, 4 avril 2006, n° 04-17.491 : JurisData n° 2006-033043 ; Cass., Civ. 1ère, 14 juin 2007, n° 06-10.812, Bull. 2007, I, n° 133, D. 2007. 1870.

[4] CAA Nancy 5 avril 2007 no 06NC01191.

[5] TA Paris 24 juin 2008, Mme Lebon, AJDA 2008. 1785, concl. F. Roussel. V. également ; CAA Lyon 26 mai 2009, Mme X., n° 06LY00696, AJDA 2009. 2087.

[6] CE, sect. 15 décembre 2000, Castanet : D. 2002. Somm. 523, obs. de Béchillon : Rec. CE 2000, p. 616 ; CE 27 septembre 2002, Neveu, Lebon 315.

[7] CE, 5e et 4e ss-sect., 10 octobre 2011, CHU Angers, n° 328500, JurisData n°2011-021630, AJDA 2011 1926.


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