Les Avancées 2012 et le Changement dans le Droit

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Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 23 mai 2012

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Le trentenaire de la décentralisation en France

Quel avenir pour la décentralisation?

 

Le trentenaire des lois de décentralisation dites lois Deferre est l’occasion de s’interroger sur l’évolution de la carte institutionnelle en France et ce d’autant plus que cette anniversaire est marqué par un changement présidentiel qui entend également s’engager et participer au processus de décentralisation.

 

Le processus de décentralisation est le transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales est marqué essentiellement en France par trois actes.

Il a été engagé en France par les Lois Defferre sous la Présidence de François Mitterrand et devrait se poursuivre sous la Présidence Hollande.

 

1. Acte I : Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, Régions

Le 1er acte de la décentralisation est marqué par trois avancées majeures :

  • La suppression de la tutelle administrative

La tutelle administrative consistait en un pouvoir d’approbation préalable pour certains actes importants, un pouvoir d’annulation pour illégalité et parfois même pour des motifs d’opportunité. A compter de la loi de 1982, le préfet n’exerce plus de contrôle a priori et sur l’opportunité des actes des collectivités, mais a posteriori et uniquement sur leur légalité en saisissant le Tribunal administratif s’il l’estime nécessaire.

  • Le transfert du pouvoir exécutif au département et à la région

Depuis 1982, le président du Conseil général (pour les départements) et le président du Conseil régional (pour la Région) assurent l’exécution des mesures prises par leur collectivité respectives et ce en lieu et place du Préfet

  • La transformation de la région en collectivité territoriale à part entière

Les régions sont placées sur le même plan que les communes et les départements, consacrant ainsi trois niveaux de collectivités territoriales.

 

2. Acte II : Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui :

  • inscrit à l’article 1er de la Constitution le caractère décentralisé de la République
  • consacre le pouvoir règlementaire des collectivités territoriales

L’article 73 de la Constitution reconnaît aux départements et régions d’outre-mer la faculté, d’une part, d’adapter les lois et règlements en vigueur à leurs caractéristiques particulières et, d’autre part, de définir eux-mêmes des règles normatives dans des matières relevant du domaine de la loi.

  • et envisage différentes modalités d’adaptation du droit aux spécificités locales 

 

3. Acte III : Une nouvelle étape est alors ouverte par la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales

  • redéfinit les relations entre le Département et la Région notamment par le biais d’un nouvel élu, le conseiller territorial
  • La création des métropoles
  • La suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions

Il convient, toutefois, de relever qu’une divergence existe entre la volonté politique de droite et celle de gauche plus particulièrement sur l’institution du conseiller territorial

Le conseiller territorial est une nouvelle catégorie d’élus créée par l’article 5 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. En outre, à l’issue d’un parcours parlementaire difficile et surtout après trois saisines du Conseil constitutionnel, la loi du 6 juillet 2011 – définissant la répartition desdits conseillers – a pu être promulguée.

L’objectif annoncé sous la Présidence Sarkozy était que le conseiller territorial favoriserait une meilleure articulation entre l’action des départements et celle des régions, respectant leurs compétences, leurs spécificités et leurs atouts : la proximité pour le département, la vision stratégique d’avenir pour la région. Le conseiller territorial aurait été l’interlocuteur unique des différents acteurs territoriaux et notamment des maires.

Mais, le nouveau Président de la République a indiqué dan son programme électoral lors de la campagne son souhait de donner un nouvel élan à la démocratie et a indiqué plus précisément dans sa proposition 54 :

« J’engagerai une nouvelle étape de la décentralisation en associant les élus locaux. Je ferai voter une loi sur le renforcement de la démocratie et des libertés locales. Elle prévoira notamment l’abrogation du conseiller territorial et la clarification des compétences. Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. Je réformerai la fiscalité locale en donnant plus d’autonomie aux communes, aux départements et aux régions, en contrepartie d’une plus grande responsabilité. Une véritable péréquation sera mise en œuvre. »

Une nouvelle étape de la décentralisation est donc à prévoir avec la volonté d’associer les élus locaux et qui prendra la forme d’une loi sur le renforcement de la démocratie.

 

Ce nouvel acte III devrait assurer l’autonomie financière et de gestion des collectivités, une péréquation bénéficiant aux territoires défavorisés, un nouveau pacte de confiance et de développement entre l’État et les collectivités, une citoyenneté active, et une présence garantie pour les services publics.

 

 

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