Droit de la santé

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 16 mai 2012

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Les postes de préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable de l’employeur : les arrêts du 4 avril 2012

Quels sont les postes de préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable de l’employeur à la lumière de la décision QPC du 18 Juin 2010 et des arrêts du 4 Avril 2012 ?

 

Le présent article a pour objet de déterminer les postes de préjudices indemnisables en tant que dommages non couverts par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale en cas de faute inexcusable de l’employeur suite aux arrêts rendus le 4 Avril 2012.

 

Aux travers des quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de Cassation a entendu déterminer les postes de préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (Cons. const., 18 juin 2010, décision n°2010-8 QPC).

L’apport des décisions rendues par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation implique nécessairement de distinguer les préjudices admis à une indemnisation complémentaires et ceux qui en sont exclus.

En effet, il appartenait ainsi à la Cour de cassation de déterminer ce qu’il convient de considérer comme « dommages non couverts par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale ».

Tout d’abord, sans la moindre ambigüité, les préjudices non indemnisables sont ceux qui ne sont pas du tout indemnisés dans le cadre du dispositif légal des accidents de travail, en cas de faute inexcusable.

Ainsi la Cour de Cassation souligne que le déficit fonctionnel temporaire n’est pas couvert par les indemnités journalières versées pendant la période d’incapacité temporaire.

Le cas du préjudice sexuel

Par ailleurs, la Cour de Cassation considère que le préjudice sexuel constitue un poste de préjudice autonome ouvrant droit à une indemnisation complémentaire.

La consécration de cette autonomie a amené la Cour de Cassation à revisiter sa position antérieure selon laquelle le préjudice sexuel devait être inclus dans le préjudice d’agrément, faisant lui-même l’objet d’une définition élargie au sens du droit de la sécurité sociale, définition autonome par rapport à la notion retenue en droit commun.

Dès lors, la Cour de Cassation a entendu au travers de l’autonomie reconnue au poste relatif au préjudice sexuel redonner à celui-ci une définition conforme au droit commun à savoir tous préjudices touchant à la sphère sexuelle.

En conséquence, la Cour de Cassation sera très certainement amenée à revisiter la définition du préjudice d’agrément tel que défini en droit de la sécurité sociale pour tenir compte de l’autonomie accordée au poste de préjudice sexuel et partant donner également au préjudice d’agrément un définition conforme à celle adoptée en droit commun à savoir l’impossibilité d’exercer une activité spécifique sportive ou de loisirs.

Les postes non indemnisés

Au titre du Livre IV du Code de la Sécurité Sociale, et par référence à la nomenclature DINTILHAC propre à la réparation des préjudices corporels de droit commun, les postes suivants ne paraissent pas en l’état être indemnisés à quelque titre que ce soit dans le cadre du régime spécifique des accidents de travail : frais de logement et de véhicule adapté, préjudices permanents exceptionnels, préjudice scolaire, universitaire ou de formation (étant précisé que ce poste de préjudice apparaît sans objet).

Le cas du préjudice esthétique temporaire

Une discussion reste ouverte s’agissant du préjudice esthétique temporaire dans la mesure où l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale visant « de ses préjudices esthétiques » paraît déjà ouvrir droit à indemnisation de ce poste de préjudice.

Les postes déjà couverts par le code de la sécurité sociale

A l’inverse, n’ouvrent pas droit à indemnisation complémentaire les postes de préjudices d’ores et déjà couverts au titre du Livre IV du Code de la Sécurité Sociale.

Tels est le cas dans le cadre des arrêts rendus le 4 Avril 2012 du déficit fonctionnel permanent ainsi que des frais de santé pour la part non remboursée par la Sécurité Sociale.

L’exclusion du déficit fonctionnel permanent ne saurait surprendre dans la mesure où la jurisprudence affirme de manière constante depuis 2009 que la rente accident du travail indemnise tout à la fois la perte de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent (anciennement IPP).

Compte tenu du fait que le principe de la réparation intégrale n’est pas un principe de valeur constitutionnelle, à la lumière des arrêts rendus le 4 avril 2012, le terme de « dommages non couverts » doit être compris comme désignant ceux ne figurant pas parmi les chefs de préjudices expressément indemnisés par ledit Livre IV, sans englober ceux qui n’y sont pris en charge que partiellement.

Dans la même logique l’assistance d’une tierce personne postérieure à la consolidation ne pourra ouvrir droit à indemnisation puisque ce poste de préjudice est déjà en partie, et sous certaines conditions (taux d’IPP de 80%), pris en charge par le biais des dispositions de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, faisant de surcroît une majoration en cas de reconnaissance de faute inexcusable.

En d’autres termes, la Cour de Cassation consacre le fait que sont excluent de l’indemnisation complémentaire les dommages d’ores et déjà indemnisés en toute ou partie par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale et ne consacre nullement l’indemnisation intégrale de tout chef de préjudice.

Enfin, la Cour de Cassation a précisé le rôle exact des caisses de sécurité sociale en posant l’obligation pour ces dernières de faire l’avances au profit du salarié victime des sommes allouées au titre des préjudices visées à l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, mais également au titre des préjudices non couverts au titre du Livre IV du Code de la Sécurité Sociale.

 

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