Les Avancées 2012 et le Changement dans le Droit

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 23 mai 2012

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L’évolution du rôle de l’avocat devant la cour d’appel: avocat et avoué?

Quel est le nouveau rôle des Avocats suite à la Loi n°2011-­94 du 25 Janvier 2011 sur la représentation devant les Cours d’Appel?

 

Le présent article a pour objet de déterminer les incidences de la loi n°2011-94 du 25 Janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les Cours d’Appel relativement au nouveau rôle de l’Avocat et le devenir des Avoués.

 

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a été publiée au journal officiel du 26 janvier 2011. Elle fusionne les professions d’avoué et d’avocat.

Cette réforme vise à simplifier et à moderniser les règles de représentation devant les juridictions en permettant au justiciable d’être représenté par un seul auxiliaire de justice tant en première instance qu’en appel.

L’objectif affiché paraît être celui d’un accès facilité à la justice. En réalité cette réforme suit le mouvement amorcé dès la loi du 31 décembre qui a unifié les professions d’avocat et d’avoué près des tribunaux de grande instance.

Cette loi entraîne de facto la fusion des professions d’Avocat et d’Avoué.

Cette réforme unifie deux professions dont les champs d’activités sont très proches. Dès lors les avoués, sauf s’ils y renoncent au plus tard le 1er octobre 2011, deviendront automatiquement avocats.

L’évolution du rôle des Avocats devant la Cour d␣Appel depuis l’entrée en vigueur de la Loi n°2011-­94 du 25 Janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les Cours d’Appel

Le décret du 21 avril 2011 définit notamment les modalités selon lesquelles les avoués exercent leur faculté de renonciation à entrer dans la profession d’avocat.

Ainsi, à défaut de renonciation expresse, les Avoués devenus Avocats continueront à traiter les affaires dont ils sont d’ores et déjà saisis.

Ils seront inscrits de plein droit au tableau du barreau établi auprès du tribunal de grande instance dans lequel se situe leur office. Ils pourront toutefois choisir d’être inscrits auprès de n’importe quel barreau de France.

Dans l’hypothèse où les Avoués n’entendent pas devenir Avocats, l’accès vers les autres professions du droit leur est ouvert.

Le décret du 22 avril 2011 détermine notamment les conditions dans lesquelles les avoués qui renoncent à entrer dans la profession d’avocat et leurs collaborateurs, peuvent bénéficier d’un accès privilégiées aux professions juridiques et judiciaires.

Il est à noter que les avoués près la Cour d’appel, en exercice à la date de la publication de la loi, ont droit à une indemnité à la suite de la fusion de leur profession avec celle d’avocat.

La loi met en place une commission nationale d’indemnisation présidée par un haut magistrat de l’ordre judiciaire. Elle comprend en outre deux représentants de l’Etat et deux représentants des avoués près les cours d’appel. Cette commission est chargée de formuler une offre d’indemnisation à l’avoué qui cesse son activité.

En cas d’acceptation, l’indemnité sera versée dans les trois mois par un fond d’indemnisation mis en place par la loi. A défaut d’acceptation, il appartiendra à l’avoué de saisir le juge de l’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Paris.

Désormais les Avocats au travers de cette réforme ont la représentation devant les Cours d’Appel.

Le Rôle de l’Avocat se trouve considérablement élargi puisque ce dernier se doit désormais de maîtriser parfaitement la procédure d’appel, à l’instar des anciens Avoués.

Or, en même temps que la fusion des professions d’Avocats et Avoués, le législateur a entendu parallèlement réformer la procédure d’Appel qui devra nécessairement être intégrée par les Avocats, qui devront être particulièrement vigilants compte tenu du fait que la réforme de la procédure d’Appel a été orientée vers la célérité.

Cette réforme vise à simplifier et à moderniser les règles de représentation devant les juridictions en permettant au justiciable d’être représenté par un seul auxiliaire de justice tant en première instance qu’en appel. L’Avocat, qui connaît déjà le dossier, pourra désormais assurer tout le suivi de la procédure en appel.

C’est l’accès à la justice se trouve ainsi facilité pour le justiciable qui n’aura à faire qu’avec un seul interlocuteur.

 

Textes cités

  • La loi n° 2011-94 du 25 Janvier 2012
  • Décret du 21 Avril 2011
  • Décret du 22 Avril 2011

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