Droit des sociétés

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Maitre Bruno Tourret

Posté par

Date : 09 mai 2012

Carte E-Business

Rapport de gestion : Les informations renforcées pour certaines SARL

Quelles sont les informations supplémentaires à faire figurer dans le rapport de gestion des SARL ayant dépassées le stade de la petite PME ?

 

Le contenu du rapport de gestion de certaines SARL a été récemment renforcé par le législateur. Le but recherché est de renforcer l’information des associés de la société.

 

1. LES SARL concernées

Le contenu du rapport de gestion de certaines SARL a été récemment renforcé par le législateur. Le but recherché est de renforcer l’information des associés de la société.

En effet, l’article L.223-26 du code de commerce précise en son dernier alinéa que les mentions exigées pour le rapport des sociétés anonymes s’imposent également aux SARL, à savoir les alinéas 3 à 6 de l’article L. 225-100 et l’article L. 225-100-1 du code de commerce.

Synthétiquement, les praticiens considèrent que ces informations recouvrent : (i) une analyse objective et exhaustive des affaires et de l’endettement, (ii) une information sur les risques, et (iii) des indicateurs sur les instruments financiers.

L’article L.225-100-1 du code de commerce dispose que ces informations concerne les sociétés qui dépassent, à la clôture de l’exercice, deux des seuils fixés par décret : total du bilan, chiffre d’affaires et effectif moyen. Or, le décret d’application de ce texte, introduit fin 2004, n’a toujours pas été publié à ce jour.

Sans ce décret, il est aujourd’hui impossible de déterminer le champ d’application de cette réforme, ce qui a donné lieu à beaucoup de débat doctrinal, certains auteurs allant même jusqu’à préconiser l’application du texte à toutes les SARL !

Une autre lecture des textes et notamment de l’article L.225-100-1 du code de commerce dans son intégralité réserve ces informations aux seules sociétés cotées (cf. position de la Commission des études juridiques des Commissaires aux comptes).

Cette interprétation cohérente et raisonnable aurait le mérite d’aller dans le sens souhaité de l’allègement des obligations étant à la charge des PME.

 

2. L’analyse objective et exhaustive

Dans le cadre de cette information renforcée, le rapport de gestion doit comporter une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de la situation d’endettement au regard du volume et de la complexité des affaires[1].

Cette analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société contiendra, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués au bilan et dans le compte de résultat, accompagnés d’explications complémentaires valant analyse[2].

Cette analyse se traduit généralement par les constatations suivantes :

« Le chiffre d’affaires s’est élevé à [_] euros contre [_] euros au titre de l’exercice précédent, soit une variation de [_] %.

Les charges d’exploitation se sont élevées à [_] euros contre [_] euros au titre de l’exercice précédent ; le montant des traitements et salaires et des charges sociales est de [_] euros.

En conséquence, le résultat d’exploitation ressort à [_] euros contre [_] euros au titre de l’exercice précédent. Le résultat courant avant impôt est de [_] Euros contre [_] euros pour l’exercice précédent soit une [progression / une baisse] de [_] %.

Après impôt sur les sociétés (et, s’il y a lieu, résultat exceptionnel), le résultat de l’exercice de l’exercice fait ressortir [un bénéfice ou une perte] de [_] euros. »

 

3.  L’endettement

Le bilan et le compte de résultat de la société donnent déjà un certain nombre d’informations sur l’endettement de la société.

Par ailleurs, l’apparition, au cours de l’exercice, de pertes supérieures à la moitié du capital social constitue une information qui doit figurer dans le rapport de gestion de toute SARL[3].

Un endettement significatif doit être mentionné au titre de l’information des associés car les conséquences peuvent être importantes quant à la pérennité de la société.

Selon que la SARL sera ou non tenue à un exposé sur sa situation financière, des précisions peuvent être données sur un certain nombre de ratios d’endettement tels que :

  • Endettement / capitaux propres ;
  • Endettement / chiffre d’affaires ;
  • Coût moyen d’endettement.

Il convient de préciser qu’un certain nombre de ces ratios doivent figurer dans les soldes intermédiaires de gestion établi par l’expert-comptable de la société au moment de l’arrêté des comptes.

 

4.  L’information sur les principaux risques et incertitudes

Le rapport de gestion doit, pour les SARL concernées, décrire les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée[4].

Le rapport doit également comporter des indications sur l’utilisation des instruments financiers par l’entreprise, lorsque cela est pertinent pour l’évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits. Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sur sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture. Elles portent également sur l’exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de liquidités et de trésorerie[5].

Ces indications sur l’utilisation des instruments financiers par l’entreprise seront retenues, après parution du décret, lorsque cela est pertinent pour la situation financière de la société et de ses pertes ou profits.

Il est d’usage de considérer que ces données concernent des incertitudes qui peuvent avoir une influence sur la solvabilité de l’entreprise. A titre d’exemple, les facteurs de risques pourraient être :

  • Les risques attachés à des brevets ou à des logiciels appartenant à l’entreprise ;
  • Les risques environnementaux pour lesquels une information particulière s’impose dans certains secteurs ;
  • L’impossibilité, à court ou moyen terme, de rembourser une dette.

Pour les risques financiers, les indications doivent porter sur la politique mise en place par les cadres de la société afin de gérer ces risques.

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