Droit de la santé

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Diane Bandon-Tourret

Posté par

Date : 12 juin 2012

Carte E-Business

La notion de produits biocides : la précision de la CJUE

La notion de produits biocides s’applique-t-elle aux substances agissant indirectement sur les organismes nuisibles ?

L’affaire C-420-10, Söll GmbH contre Tetra GmbH, 1er mars 2012 a donné à la Cour l’occasion de se pencher, pour la première fois, sur la définition de la notion de «produits biocides» et, en conséquence, sur le champ d’application de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides.

 

Les parties au litige étaient des entreprises concurrentes dans la commercialisation de produits antialgues à utiliser dans les étangs, notamment les étangs artificiels dans les jardins, les piscines naturelles et les bassins destinés à la baignade.

Tetra GmbH commercialise en Allemagne un produit antialgue contenant de l’hydroxychlorure d’aluminium. Ce produit, un hydroxyde d’aluminium polycationique soluble, lorsqu’il est versé dans l’eau, forme un précipité composé d’hydroxyde d’aluminium, qui est insoluble et de ce fait chimiquement et biologiquement inerte qui permet le regroupement des algues en suspension.

Selon la juridiction de renvoi, l’hydroxychlorure d’aluminium a bien été identifié en tant que «substance active existante» au sens de l’article 3 du règlement n° 1896/2000[1] et est inscrit à l’annexe I du règlement n° 1451/2007. En revanche, n’ayant pas été notifiée à la Commission en vertu de l’article 4 de ce  règlement[2], cette substance active n’a pas été reprise à l’annexe II du règlement n° 1451/2007 et a donc perdu sa capacité à être commercialisée en tant que substance active biocide.

Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, Söll GmbH soutiennait donc que le produit en cause n’est pas susceptible d’être mis sur le marché. Au contraire, Tetra GmbH arguait du fait que le produit qu’elle commercialise ne saurait être qualifié de produit biocide au sens de la directive 98/8 dans la mesure où, s’il est vrai que, une fois le produit versé dans l’eau de l’étang, il se produit une réaction chimique, cela n’a toutefois aucun effet chimique sur les algues, celles‑ci ne faisant que floculer et n’étant pas détruites, repoussées, rendues inoffensives ou combattues de toute autre manière. Au contraire, selon cette société, les algues continuent à vivre dans cet état et continuent normalement leur photosynthèse. Tant qu’elles ne sont pas sorties de l’eau mécaniquement, les algues vivraient dans l’étang.

 

Eu égard à ces éléments et tout en penchant pour l’interprétation suggérée par la défenderesse au principal, le Landgericht Hamburg a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1) Pour être qualifié de ‘produit biocide’, au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/8, le produit en cause doit-il avoir une action biologique ou chimique directe sur l’organisme nuisible, afin de le détruire, de le repousser ou de le rendre inoffensif, d’en prévenir l’action ou de le combattre de toute autre manière, ou bien une action indirecte sur ledit organisme nuisible suffit-elle?

2) Pour le cas où la Cour jugerait qu’une simple action biologique ou chimique indirecte sur l’organisme nuisible suffit pour qualifier un ‘produit biocide’, au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/8: quelles sont les exigences auxquelles doit être soumise l’action biologique ou chimique indirecte d’un produit sur l’organisme nuisible pour que ce produit soit classé comme ‘produit biocide’, au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 98/8, ou, à défaut, toute action indirecte, de quelque nature que ce soit, suffit-elle à justifier le caractère biocide?»

Ainsi la Cour, garante de la cohérence de la législation au sein de l’Union, devait-elle se prononcer sur une acception large ou plus limitée de la notion de produit biocide, conditionnant l’obligation pour l’industriel de respecter la réglementation stricte afférente.  Plus précisément et ainsi que le formulait l’avocat général dans cette affaire, « la juridiction de renvoi cherche à savoir si seul un produit qui a une action directe sur l’organisme nuisible lui même entre dans le champ d’application de la directive biocides, ou bien si un produit qui n’agit que sur l’environnement dudit organisme devrait également en relever »[3].

Les produits biocides sont définis à l’article 2 paragraphe 1 de la directive 98/8[4]. A cet égard, la Cour prend soin de relever que cette définition s’articule autour de trois éléments cumulatifs : ces produits doivent contenir une «substance active»[5], leur finalité doit correspondre à une liste exhaustive, inscrite à l’annexe V de la directive 98/8, des différents types de produits biocides et leur mode d’action doit être soit chimique soit biologique.

La question préjudicielle posée portait plus particulièrement sur la finalité de la substance active litigieuse. A cet égard, la Cour souligne que l’article 2, paragraphe 1, sous a), premier alinéa, de la directive 98/8 dispose que de tels produits doivent être «destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière».

À cet égard, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 31 de ses conclusions, la Cour a considéré qu’il existait des divergences entre les différentes versions linguistiques de cette disposition. Ainsi, certaines de ces versions, notamment en langues allemande, française et néerlandaise, suggèrent que les produits biocides devraient être destinés à avoir une action directe sur les organismes nuisibles cibles. En revanche, d’autres versions, notamment en langues anglaise, espagnole et italienne, se réfèrent, en des termes plus larges, également à un effet de contrôle de ces organismes par les produits biocides.

 

Selon une jurisprudence constante, en cas de divergence entre les diverses versions linguistiques d’un texte de l’Union, la disposition en cause doit être interprétée en fonction, notamment, de l’économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément (voir arrêt du 16 juin 2011, Laki, C‑351/10, non encore publié au Recueil, point 39 et jurisprudence citée).

À cet égard, la Cour prend soin de relever que la finalité de la directive est de fixer un cadre réglementaire relatif à la mise sur le marché des produits biocides ayant «comme condition un niveau élevé de protection de l’homme, des animaux et de l’environnement».

Selon la Cour, « un tel niveau de protection risquerait d’être sérieusement remis en cause si la qualification de produits biocides devait être réservée aux seuls produits contenant une ou plusieurs substances actives et exerçant une action chimique ou biologique directe sur les organismes nuisibles cibles…. En effet, c’est la présence même de la substance active en tant que telle, dans un produit tel que celui en cause au principal, qui est susceptible de présenter un risque pour l’environnement, indépendamment du point de savoir si ladite substance agit de manière directe ou indirecte sur les organismes cibles ». En outre, il ressort de l’énumération de la directive, tant s’agissant de la finalités des produits biocides que de la définition de la notion de substance active que le législateur de l’Union a entendu couvrir l’ensemble des produits destinés à produire un effet inhibiteur sur les organismes nuisibles cibles.

Aussi, s’agissant d’un produit antialgue, la Cour relève que, d’une part, au moment où ce produit est versé dans l’eau, il se produit une action chimique, à savoir une hydrolyse. D’autre part, cette hydrolyse conduit à former un précipité destiné, ensuite, à regrouper les algues à la surface de l’eau par une action mécanique et physique, ce qui permet leur élimination de l’eau. Ainsi, s’il est vrai que l’action chimique de la substance active en cause au principal ne combat pas directement les algues, il n’en demeure pas moins vrai qu’elle contribue à leur élimination de l’eau.

C’est pourquoi la Cour, compte tenu du lien étroit existant entre l’action chimique et ses effets, considère que le produit en cause doit être considéré comme destiné à agir chimiquement sur lesdits organismes. Cela est conforme à la position de l’avocat général qui considérait qu’il y avait lieu d’admettre en conséquence que la notion de substance active n’excluait pas des produits dont l’action chimique ou biologique vise l’environnement de l’organisme nuisible et non l’organisme lui-même[6].

 

La Cour considère donc que la notion de «produits biocides» figurant à l’article 2 de la directive 98/8 doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend « les produits même n’agissant que de façon indirecte sur les organismes nuisibles cibles, dès lors qu’ils contiennent une ou plusieurs substances actives entraînant une action, chimique ou biologique, faisant partie intégrante d’une chaîne de causalité dont l’objectif est de produire un effet inhibiteur à l’égard desdits organismes ».

Elle consacre ainsi une notion large des produits biocides, conforme à l’intérêt de protection de l’environnement qui guide la réglementation en la matière.

 


[1] L’article 3 du règlement nº 1896/2000, intitulé «Identification des substances actives existantes», énonce à son paragraphe 1 : «Chaque producteur d’une substance active existante mise sur le marché à des fins d’utilisation dans des produits biocides identifie cette substance active en présentant à la Commission les informations relatives à cette substance visées à l’annexe I; ces informations doivent lui parvenir au plus tard dix-huit mois après l’entrée en vigueur du présent règlement. Cette exigence ne s’applique pas aux substances actives existantes qui ne sont plus commercialisées en tant que telles ou dans des produits biocides après le 13 mai 2000.[...]».

[2] L’article 4 de ce règlement, intitulé «Notification des substances actives existantes», prévoit à son paragraphe 1: «Les producteurs, les formulateurs et les associations qui souhaitent demander l’inscription d’une substance active existante à l’annexe I ou à l’annexe I A de la directive [98/8] pour un ou plusieurs types de produits notifient cette substance active à la Commission en lui faisant parvenir les informations requises à l’annexe II du présent règlement; ces informations doivent lui parvenir au plus tard dix-huit mois après l’entrée en vigueur du règlement[...]»

[3] Conclusions de l’avocat général, M. Niilo, présentées le 27 octobre 2011 considérant 25.

[4] L’article 2, paragraphe 1, sous a) et d), de cette directive dispose:«Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)  produits biocides : Les substances actives et les préparations contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l’utilisateur, qui sont destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.Une liste exhaustive des vingt-trois types de produits, comprenant une série indicative de descriptions pour chaque type, figure à l’annexe V».

[5] L’article 2, paragraphe 1, sous d), de cette directive dispose:«Aux fins de la présente directive, on entend par: … d) substance active : Une substance ou un micro-organisme, y compris un virus ou un champignon, exerçant une action générale ou spécifique sur ou contre les organismes nuisibles».

[6] Considérant 35.

 

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