Droit international

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Maître Thomas Ehrecke

Posté par

Date : 04 juin 2012

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La procédure d’injonction de payer allemande: simplifiée et standardisée

Vente de marchandises ou fourniture de services vers l’Allemagne : où et comment recouvrer les créances de prix ?

 

De nombreux débiteurs étrangers espèrent échapper à leurs créanciers français du fait de la supposée difficulté de poursuivre ces débiteurs à l’étranger. L’injonction de payer est un moyen simple et efficace pour recouvrer les créances. Notamment en Allemagne, la procédure est fortement simplifiée et standardisée.

En principe, en droit allemand le créancier doit assigner son débiteur devant le tribunal compétent pour le débiteur. Si la créance dépasse la somme de 5.000 € les Landgerichte (tribunaux de grande instance) sont compétents. Devant ces juridictions, le créancier devra se faire assister par un avocat. De plus, devant toutes les juridictions le plaignant doit acquitter des droits d’audience dont le montant dépend de la créance poursuivie. Les frais engagés peuvent rapidement devenir assez importants. A cela s’ajoute la barrière linguistique dont le franchissement peut être onéreux.

La procédure d’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire contre le débiteur sans engager de procédure contentieuse. Indépendamment du montant de la créance, l’injonction de payer peut être demandée par tout créancier sans l’assistance d’un avocat. Les frais sont donc moindres qu’en cas de procédure contentieuse devant le tribunal, notamment en cas de créance dépassant le seuil des 5.000 €.

1.Tribunaux compétents

Chaque Land a concentré la compétence pour les injonctions de payer dans un tribunal central (zentrales Mahngericht). Ainsi par exemple une injonction de payer contre un débiteur sis à Sarrebruck ne devra pas être demandée au tribunal de Sarrebruck mais au Amtsgericht Mayen.

2.  Demande de l’injonction

La demande doit se faire par écrit. Le demandeur doit obligatoirement utiliser un formulaire préimprimé qui est disponible en papeterie. La grande majorité des tribunaux participent au système de demande en ligne (http://www.mahngerichte.de) et au système de demande dématérialisé (EGVP). Les formulaires de demande sont très formalisés pour faciliter leur remplissage. Il faut en principe seulement indiquer les coordonnées du créancier et du débiteur ainsi que le montant en principal, accessoires et intérêts de la créance. La nature de la créance est à indiquer à l’aide d’une clé qui renvoie à une liste standardisée. Ainsi par exemple le chiffre clé 11 correspond à une créance issue d’un contrat de vente de marchandises. Il n’est pas nécessaire de joindre de justificatifs. Le tribunal ne les vérifie pas. La demande peut contenir la demande de directement transférer la procédure au contentieux si le créancier fait opposition à l’injonction.

Il faut acquitter des frais de justice pour la demande d’injonction. Le montant de ces frais est d’au moins 23 € et augmente en fonction du montant de créance. Pour une créance de 10.000 € les frais de justice sont de 98 € par exemple. Ces frais ne doivent être acquittés que sur facture. Le tribunal émet cette facture en même temps que l’injonction. Il n’y a donc pas de frais à acquitter si l’injonction est refusée.

3.  Injonction de payer

Le tribunal ne vérifie que la cohérence de la demande, donc si toutes les informations requises sont indiquées et si la procédure d’injonction de payer est applicable à la créance. S’il manque des informations le tribunal adresse une demande de complément au créancier poursuivant (Monierung). Après satisfaction de cette demande l’injonction de payer est accordée ou refusée.

L’injonction indique le principal, les accessoires et les intérêts courus. A la différence de la France, le tribunal s’occupe lui-même de faire parvenir l’injonction au débiteur par courrier. En même temps le créancier reçoit la facture susmentionnée concernant les frais de justice. Si la remise de l’injonction au débiteur échoue, le tribunal adresse une notification au débiteur avec un formulaire de demande de réitération de la notification.

4.  Opposition à l’injonction de payer

Après réception de l’injonction, le débiteur a deux semaines soit pour payer, soit pour faire opposition (Widerspruch). L’opposition peut être totale ou partielle. Elle est adressée au tribunal. Si et pour autant qu’il ait formé opposition le tribunal en informera le créancier. Il joint une facture relative aux frais de justice inhérents à une procédure contentieuse. Il appartient au créancier de décider s’il souhaite poursuivre sa créance au contentieux. Il faudra tenir compte des frais de justice et éventuellement de conseil occasionné par une telle procédure. S’il ne paie pas la facture adressée avec la notification d’opposition (partielle), la procédure s’arrête pour la partie de la créance ayant fait l’objet de l’opposition. Pour l’autre partie non contestée de la créance, la procédure en injonction de payer poursuit son cours.

5.  Titre exécutoire

Si le débiteur n’a pas payé toute ou partie de la créance, le créancier peut demander un titre exécutoire (Vollstreckungsbescheid) à son encontre. Le tribunal joint un formulaire à cet effet à la notification relative à la remise de l’injonction de payer au débiteur. La demande de titre exécutoire peut avoir lieu au plus tôt deux semaines après la remise de l’injonction au débiteur et au plus tard six mois après, faute de quoi l’injonction n’a plus d’effet. Cette demande peut être l’occasion de mettre à jour les coordonnées du créancier ou du débiteur.

Le créancier peut demander à ce que le titre exécutoire soit transmis au débiteur directement par le tribunal ou qu’il lui soit envoyé. Il conviendra alors que le créancier le notifie lui-même au débiteur.

6.  Recours contre le titre exécutoire

Dans les deux semaines après sa réception le débiteur peut former un recours contre le titre exécutoire (Einspruch). Cependant, le titre exécutoire est peut être exécuté par le créancier de façon provisoire nonobstant ce recours. Néanmoins, si le titre est annulé plus tard, le créancier engage sa responsabilité pour tout préjudice découlant de cette exécution provisoire.

Si le débiteur forme son recours dans le délai de deux semaines, la procédure est renvoyée au  contentieux (cf. 5.4). Autrement le titre est définitivement exécutoire et ne pourra plus, sauf très rares exceptions, être contesté.

7.  Exécution du titre exécutoire

Le titre exécutoire sera généralement exécuté par un huissier allemand. Lorsque le délai de recours (cf. 5.6) n’est pas encore révolu ou un recours est en cours, l’exécution est provisoire et aux risques du créancier. Une fois le titre exécutoire devenu définitif il formera une base quasi incontestable pour l’exécution forcée de la créance.

 

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