Droit public

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Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 18 juin 2012

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Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics: circulaire du 14 février 2012

Quelles sont les règles à suivre pour une bonne gestion des marchés publics ?

 

A la suite des modifications du droit de la commande publique et des précisions apportées par la jurisprudence administrative, il devenait nécessaire de remanier la circulaire du 29 décembre 2009 servant jusque là de modèle d’application en matière de marchés publics. Après plusieurs mois d’une concertation, le nouveau guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a vu le jour avec la circulaire du 14 février 2012.

 

Bien qu’elle n’ait aucune valeur règlementaire, cette circulaire n’en a pas moins une valeur morale dès lors qu’elle a été rédigée par la Direction des Affaires juridiques des ministères financiers – en charge de l’analyse et l’élaboration la réglementation relative à la commande publique.

En effet, la direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l’Etat et de ses établissements publics.

Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l’élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences et assiste, le cas échéant, les directions dans l’élaboration de ces textes.

Cette circulaire remplace la précédente, celle du 29 décembre 2009, qui avait le même objet et qui est abrogée. En conséquence, il convient de se référer uniquement à la circulaire du 14 février 2012.

La forme utilisée pour un tel guide est didactique puisqu’il est présenté suivant la « vie » du marché public :

  • Champ d’application du Guide des marchés publics ;
  • La préparation de la procédure ;
  • La mise en œuvre de la procédure ;
  • L’exécution des marchés ;
  • Les dispositions applicables aux entités adjudicatrices.

 

Ce guide actualise les nouveautés réglementaires liées aux marchés publics, à savoir :

  • La mise à jour des seuils
  • La liste des différentes personnes ou des différentes situations soumises au code des marchés.
  • Les modalités de préparation de la procédure
  • Les rappels sur les modalités d’exécution d’un marché (paiement des sous-traitants, avances, modalités de versement de la garantie financière…)

La circulaire précise, en outre, les jurisprudences intervenues sur les différentes problématiques évoquées sous forme de renvoi auxquels il est aisé de se reporter.

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