Droit des assurances

retour

Maitre Cedric David

Posté par

Date : 13 juin 2012

Carte E-Business

Les conditions aux fins de saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

Quelles sont les conditions aux fins de saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) ?

 

La Loi du 6 Juillet 1990, entrée en vigueur le 1er janvier 1991, a instituée les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infraction permettant aux victimes d’infractions pénales d’être indemnisées par le Fonds de Garantie, alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens, et ce sous certaines conditions d’ordre matériel et personnel.

 

Les conditions d’ordre matériel ont trait à la nécessité d’une infraction et au type de dommages subis.

Aux termes de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, le fait dommageable doit présenter le caractère matériel d’une infraction. Ainsi en absence d’infraction pénale constatée par une décision rendue par une juridiction répressive, la CIVI ne peut être saisie, étant précisé que l’infraction peut être involontaire aussi bien que volontaire.

1. La loi exclut expressément de son champ d’application des infractions dont l’indemnisation des dommages qui en résultent relève d’un autre régime.

Sont ainsi exclues les infractions entrant dans le champ d’application :

  • de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), soit les dommages résultant de l’amiante,
  • de l’article L. 126-1 du code des assurances, c’est-à-dire les actes de terrorisme,
  • du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, relatif aux accidents de la circulations,
  • celles ayant pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles

Aux termes d’une jurisprudence particulièrement fluctuante, les accidents de travail ne relèvent pas de la CIVI.

2. Concernant les conditions relatives aux dommages, le Code de procédure pénale a institué deux régimes bien différents relevant soit des dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale soit de l’article 706-4 du Code de procédure pénale.

Dans le cadre du régime institué par l’article 706-3 du Code de procédure pénale, une indemnisation pourra être sollicitée sans qu’aucune autre condition supplémentaire ne soit exigée à l’égard du requérant, pour les faits suivants :

  • ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois,
  • prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal: Il s’agit des agressions sexuelles, de la traite des êtres humains, des atteintes sexuelles pour lesquelles il n’est exigé aucune durée minimum d’incapacité de travail.

Le régime institué par l’article 706-14 du Code de procédure pénale concernait initialement la seul atteinte aux biens puis s’est progressivement étendu par l’effet de la loi aux atteintes à la personne dont la durée d’incapacité est inférieure à un mois.

Toutefois, l’indemnisation ne concerne que les atteintes aux biens dans le cadre d’infractions limitativement énumérées pour les personnes qui sont victimes : d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant.

3. Toutefois, il convient de préciser que l’article 706-14 du Code de procédure pénale pose trois conditions de prise en charge, ce qui différencie le régime institué de celui relevant de l’empire de l’article 706-3 du Code de procédure pénale.

  • Le rôle du fonds est subsidiaire, puisque la personne victime d’une infraction aux biens ou ayant entraîné une durée d’incapacité inférieure à 1 mois doit justifier de ce qu’elle ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice
  • La victime doit impérativement prouver qu’elle se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave
  • Elle doit établir que ressources sont inférieures au plafond prévu par l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour béneficier de l’aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille.

4. Outre les conditions d’ordre matériel, les textes posent des conditions d’ordre personnel ayant trait à la fois à la victime de l’infraction mais également  à la personne lésée.

La victime ne doit pas avoir commise de faute de nature à exclure ou à réduire le montant de son indemnisation, en effet « la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime » (article 706-3 dernier alinéa)

Par ailleurs, l’article 706-3 du Code de procédure pénale instaure une distinction entre ce que la personne lésée soit ou non de nationalité française:

  • Si la victime est de nationalité française, elle a droit à indemnisation quel que soit le lieu de l’infraction. Autrement dit, il n’est pas nécessaire que celle-ci se soit produite sur le territoire national.
  • En revanche, si la personne n’est pas de nationalité française, les faits incriminés doivent avoir été commis sur le territoire national et la personne lésée doit être :-     soit ressortissante d’un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

-     soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande.

5. Enfin, aux termes de l’article 706-5 du Code de procédure pénale la demande d’indemnité doit être présentée à peine de forclusion dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction.

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.

Si l’auteur d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamnée à verser des dommages-intérêts, le délai d’un an court à compter de l’avis donné par la juridiction en application de l’article 706-15. Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.

Dans l’hypothèse où une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 706-15-2 ne court qu’à compter de la notification de la décision de la commission.

 

0 commentaire(s)

Laisser un commentaire