La Loi de finances 2012 et son avenir

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Maitre Bruno Tourret

Posté par

Date : 21 juin 2012

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Loi de finances rectificative 2011 et loi de finances 2012 : Droits d’Enregistrement et de TVA

Quels sont les principaux apports des lois de finances rectificatives pour 2011 et de la loi de finances 2012 en matière de droits d’enregistrement et de Tva ?

 

La présente note se limitera aux principaux apports en matière de droits d’enregistrement et de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « TVA »), objet de la deuxième partie de notre étude.

 

Les lois n°2011-900 du 29 juillet 2011 « de finances rectificative pour 2011 », n°2011-1117 du 19 septembre 2011 « de finances rectificative pour 2011 », n°2011-1977 du 28 décembre 2011 « de finances pour 2012 » et n°2011-1978 du 28 décembre 2011 « de finances rectificative pour 2011 » procèdent à un certain nombre d’apports en matière de fiscalité :

  • des entreprises ;
  • des particuliers ;
  • de droits d’enregistrement ;
  • de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « TVA »).

 

1.  Nouveautés en matière de TVA

La loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 « de finances rectificative pour 2011 » institue un taux réduit de TVA fixé à 7%, en sus des taux déjà existant et s’établissant à 5,5% et 19,6%.

L’article 13 de la loi n°2011-1978 « de finances rectificative pour 2011 » en date du 28 décembre 2011 instaure donc un second taux réduit de TVA fixé à 7%.

Par voie de conséquence, le premier taux réduit de 5,5% est maintenu par le législateur mais il pour l’essentiel « vidé » de sa substance.

En effet, depuis le 1er janvier 2012, le taux de 7%  est applicable pour la plupart des produits et des services relevant précédemment du taux réduit de 5,5%.

Seuls continuent de bénéficier du taux réduit de 5,5% un certain nombre de produits et de services de première nécessité limitativement énuméré, à savoir notamment :

  • les produits alimentaires (tels que l’eau et les boissons non alcoolisées) ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine

Il est fait exception des produits suivants auxquels s’applique le taux de 19,6 % : produits de confiserie, chocolats, graisses végétales, caviar.

  • les équipements et services destinés aux personnes handicapées, diabétiques, ou hébergées en maison de retraite ;
  • la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré.

 

2.  Droits d’enregistrement

Les principaux apports des lois qui nous concernent se rapportent aux matières suivantes :

  • Cession de droits sociaux ;
  • Successions et donations ;
  • Cession à l’étranger de titres de société à prépondérance immobilière[1] ;
  • Pacte Dutreil[2] ;
  • Droit de partage[3].

La présente étude se limitera à une synthèse des deux premiers apports susvisés. Un renvoi est fait aux textes applicables concernant les trois derniers apports en note en bas de page.

 

2.1  Cession de droits sociaux (à l’exclusion des cessions de parts sociales)

L’article 3 de la loi n°2011-1977 « de finances pour 2012 » du 28 décembre 2011 modifie les règles de calcul et de territorialité du droit d’enregistrement dû dans le mois suivant la cession d’actions.

Le taux proportionnel unique (de 3%, planché à 25 euros et plafonné à 5.000 euros) est supprimé pour être remplacé par le barème progressif suivant :

Assiette

Taux

Fraction inférieure à 200.000 euros

3%

Fraction comprise entre 200.000 et 500.000.000 euros

0,5%

Fraction excédant 500.000.000 euros

0,25%

Ce nouveau régime s’applique également pour tout acte de cession d’actions conclu à l’étranger mais portant sur des titres de sociétés domiciliées en France. L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur pour les cessions intervenant depuis le 1er janvier 2012.

Le nouveau régime est donc largement pénalisant dans les hypothèses de cession de contrôle de sociétés, dont les droits d’enregistrement était jusqu’à présent limités à 5.000 euros quelque soit le prix d’acquisition de ces titres.

L’article 3-II de la loi n°2011-1977 « de finances pour 2012 » du 28 décembre 2011 institue des cas d’exonération du droit d’enregistrement (barème dégressif pour les cessions d’actions ou taux proportionnel de 3% pour les cessions de parts sociales) pour les opérations suivantes :

  • Acquisitions de droits sociaux réalisés dans le cadre (i) du rachat de ses propres titres par une société ou (ii) d’une augmentation de capital ;
  • Acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire (cette hypothèse étant rare en pratique) ;
  • Acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante et la société cessionnaire sont membres du même groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts ;
  • Opérations entrant dans le champ de l’article 210 B du code général des impôts, à savoir opérations d’apport partiel d’actif d’une branche complète d’activité bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les sociétés à raison des plus-values dudit apport.

 

2.2  Successions

L’article 6 de la loi n°2011-900 « de finances rectificative pour 2011 » du 29 juillet 2011 a relevé le taux des deux dernières tranches du barème d’imposition de la manière suivante :

  • 35 à 40 % pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902.838 euros et 1.805.677 euros (avant dernière tranche en 2011) ;
  • 40 à 45 % pour la fraction de la part nette taxable au-delà de 1.805.677 euros (dernière tranche en 2011).

Ce relèvement concerne les deux dernières tranches applicables aux successions et aux donations en ligne directe ainsi que celui applicable aux donations entre époux ou entre partenaires d’un Pacs.

En application de la nouvelle règle du rapport fiscal, lorsque des donations ont été consenties par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire, la perception des droits de mutation à titre gratuit applicable lors d’une nouvelle transmission est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession, la valeur des biens qui ont fait l’objet des donations antérieures à l’exception de celles passées depuis un certain délai de 6 ans devenu 10 ans[4].

Passé ce délai, les donations ne sont plus prises en compte et le donataire, l’héritier ou le légataire peut alors bénéficier à plein des abattements, des tranches les plus basses du barème progressif et des réductions de droits.

Si une nouvelle donation ou le décès du donateur intervient plus de 6 ans et moins de 10 ans après une donation consentie avant l’entrée en vigueur de la loi, il convient de pratiquer un abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation antérieure à hauteur de :

  • 10 % si la donation est passée depuis 6 ans et moins de 7 ans ;
  • 20 % si la donation est passée depuis 7 ans et moins de 8 ans ;
  • 30 % si la donation est passée depuis 8 ans et moins de 9 ans ;
  • 40 % si la donation est passée depuis 9 ans et moins de 10 ans.

 

2.3  Donation – Dons familiaux de sommes d’argent

L’article 10 de la loi n°2011-900 « de finances rectificative pour 2011 » du 29 juillet 2011 a assoupli les conditions d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent en relevant de 65 à 80 ans la limite d’âge du donateur pour les dons consentis à un enfant, un neveu ou une nièce et en rendant le plafond d’exonération renouvelable tous les 10 ans.

L’âge limite pour effectuer un don en espèce exonéré est relevé de 65 ans à 80 ans pour les parents, les oncles et tantes (sans descendance).

Le plafond d’exonération des dons de sommes d’argent (31.865 € en 2011) consentis par un donateur à un même donataire est renouvelable tous les 10 ans ; jusqu’à présent, il ne s’appliquait qu’une fois.

L’article 8 de la loi n°2011-900 « de finances rectificative pour 2011 » du 29 juillet 2011 a supprimé les réductions de droits de donations liées à l’âge du donateur[5].

Est toutefois conservée, la réduction de 50 % des droits de donation concernant les donateurs de moins de 70 ans qui consentent une donation en pleine propriété de parts ou actions de sociétés ou d’une entreprise individuelle qui remplit les conditions pour être partiellement exonérée de droits de mutation à titre gratuit en application du dispositif du pacte Dutreil.

Exemple : d’une donation en ligne directe à un enfant d’un parent de moins de 70 ans :

Avant

Après

Montant de la donation

avant abattement

Tarif maximum

Droits dus

Tarif maximum

Droits dus

150.000 €

0 %

0 €

0 %

0 %

300.000 €

20 %

13.165 €

20 %

26.329 €

600.000 €

20 %

43.165 €

20 %

86.329 €

1.000.000 €

30 %

97.582 €

30 %

195.165 €

1.900.000 €

35 %

253.528 €

40 %

548.948 €

4.000.000 €

40 %

671.903 €

45 %

1.490.698 €

6.000.000 €

40 %

1.071.903 €

45 %

2.390.698 €

 

Auteur: Maître Bruno Tourret

Contact: brunotourret@yahoo.fr

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[4] L’article 7 de la loi n°2011-900 « de finances rectificative pour 2011 » du 29 juillet 2011. A défaut de précision, le nouveau délai de rappel (ainsi que l’augmentation du taux prévu par l’article 6 de la même loi) s’applique aux donations réalisées et aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Un dispositif transitoire a toutefois été prévu pour les donations passées dans les 10 années précédant l’entrée en vigueur de la loi.

[5] Sauf dans le cas de certaines donations d’entreprise. Jusqu’à présent, les donateurs de moins de 70 ans bénéficiaient d’une réduction de 50 % sur leurs droits de mutation à régler. Ceux âgés de plus de 70 ans mais de moins de 80 ans avaient aussi droit à une réduction de 30 %. Ces réductions sont supprimées à compter de l’entrée en vigueur de la l 

 


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