La Loi de finances 2012 et son avenir

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Maitre Bruno Tourret

Posté par

Date : 21 juin 2012

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Loi de finances rectificative 2011 et loi de finances 2012 : Fiscalité des particuliers et Investissement dans les entreprises

Quels sont les principaux apports des lois de finances rectificatives pour 2011 et de la loi de finances 2012 en matière de fiscalité des particuliers ayant un impact sur les entreprises ?

 

La présente note se limitera aux principaux apports applicables à la souscription au capital des PME et aux cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux. Un renvoi est fait aux textes applicables concernant les autres sujets non évoqués dans la présente, figurant en note en bas de page.

 

Les lois n°2011-1977 du 28 décembre 2011 « de finances pour 2012 » et n°2011-1978 du 28 décembre 2011 « de finances rectificative pour 2011 » procèdent à un certain nombre d’apports en matière de fiscalité :

  • des entreprises ;
  • des particuliers ;
  • de droits d’enregistrement ;
  • de taxe sur la valeur ajoutée.

En matière de fiscalité des particuliers, les principaux apports concernent les matières suivantes :

  • La souscription au capital des petites et moyennes entreprises ;
  • Le report de la plus-value de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux ;
  • La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus[1] ;
  • Le bouclier fiscal[2] ;
  • Le gel des barèmes de l’impôt sur le revenu[3] ;
  • Les prélèvements libératoires en matière de revenus mobiliers[4] ;
  • L’assurance vie[5] ;
  • Les plus-values immobilières[6] ;
  • L’exit tax[7].

 

1. Réduction d’impôt : souscription au capital de PME

L’article 18 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 « de finances rectificative pour 2011 » réserve le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des PME aux seules souscriptions, directes ou par l’intermédiaire d’une société holding, au capital des entreprises en phase d’amorçage, de  démarrage ou d’expansion, respectant notamment des conditions de chiffre d’affaires et de masse salariale.

Les plafonds annuels d’investissements sont portés de 20.000€ à 50.000€ pour les célibataires, veufs ou divorcés, et de 40.000€ à 100.000€ pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

Le nouveau dispositif s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012.

La réduction d’impôt sur le revenu passe de 22 à 18% des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés.

Synthétiquement, le bénéfice de l’avantage fiscal est notamment subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :

  • Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
  • La société a son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ;
  • La société est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
  • La société compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction ;
  • La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater et des activités immobilières ;
  • La société n’exerce pas une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ;
  • Les actifs de la société ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ;
  • Les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie ;
  • La société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.

 

2. Report de la plus-value de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux

L’article 80 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 « de finances pour 2012 » supprime le dispositif général d’abattement pour durée de détention prévu par la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 « de finances rectificative pour 2005 » sur les plus-values de cession d’actions ou de parts de sociétés passibles de l’IS.

A l’origine, l’abattement était d’un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année, conduisant à l’exonération de la plus-value au-delà de 8 ans. La durée de détention se calculant à compter du 1er janvier 2006 pour les titres détenus à cette date, le dispositif devait s’appliquer à partir du 1er janvier 2012.

L’abattement pour durée de détention est maintenu pour les dirigeants de PME cédant le contrôle de leur société dans le cadre d’un départ à la retraite.

L’article 80 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 « de finances pour 2012 » instaure, à la place de l’abattement pour durée de détention, un mécanisme de report d’imposition sous condition de remploi des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Ce dispositif de report d’imposition mis en place s’applique aux plus-values générées par la cession à titre onéreux d’actions ou de parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ou de droits démembrés portant sur ces titres. Il s’applique également, le cas échéant, au complément de prix afférent à la cession de ces titres ou droits.

L’entrée en vigueur du dispositif n’est pas précisée. Dès lors ce mécanisme devrait s’appliquer aux plus-values réalisées dès 2011 conformément à l’article 1er de la loi n°2011-1977.

2.1  Conditions d’application de l’avantage fiscal

L’avantage s’applique aux sociétés dont les titres sont cédés qui :

  • Sont assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent (ou soumise à cet impôt sur option) ;
  • Exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Ne sons pas concernées, les sociétés exerçant une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, qui a pour objet social exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant les activités ;
  • Ont leur siège situé dans un état membre de l’Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.

Sont concernés par le dispositif, les titres ou droits cédés ayant été détenus de manière continue depuis plus de 8ans.

Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir représenté de manière continue pendant les 8 années précédant la cession, au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés.

Comme pour le précédent dispositif, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres ou droits

2.2  Réinvestissement du produit de cession

Le produit de cession des titres ou droits doit être réinvesti par le cédant dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80% du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux.

Le réinvestissement doit s’opérer dans le cadre de la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société exerçant elle-même une réelle activité professionnelle à l’exclusion de toute holding patrimonial.

Les titres représentatifs de l’apport en numéraire doivent être entièrement libérés au moment de la souscription ou de l’augmentation de capital ou, au plus tard, à l’issue des 36 mois, et représenter au moins 5% des droits sociaux de la société.

Les droits sociaux reçus doivent être détenus directement ou en pleine propriété par le contribuable pendant 5 ans.

2.3  Mesure anti-abus

Le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants, ou leurs frères et sœurs ne peuvent, ni être associés de la société bénéficiaire de l’apport préalablement à l’opération d’apport, ni y exercer de fonctions de direction depuis sa création et pendant les 5 ans suivant la date de l’apport.

Enfin, la société ne doit pas avoir procédé à un remboursement d’apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs au cours des 12 mois précédant le remploi du produit de la cession.

2.4  Demande de report

Afin de bénéficier du report, le contribuable doit obligatoirement en faire la demande et déclarer le montant de la plus-value au moment de l’établissement de sa déclaration de revenus.

Le report ne concerne que la taxation proportionnelle à l’impôt sur le revenu de la plus-value. Les prélèvements sociaux ne bénéficient pas du report, comme pour le dispositif antérieur.

2.5  Exonération définitive

La plus-value en report d’imposition est définitivement exonérée lorsque les titres représentatifs de l’apport sont détenus depuis plus de 5 ans.

Avant même l’expiration du délai de 5 ans, en cas de licenciement, d’invalidité, du décès du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation de la société ayant fait l’objet de l’apport.

2.6  Remise en cause du report d’imposition

Le non respect de l’une des conditions entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt sur la plus-value, assorti de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.

Le report est expressément remis en cause lorsque les titres reçus en contrepartie de l’apport en numéraire font l’objet,  avant le délai de 5 ans, d’une transmission, d’un rachat ou d’une annulation ou si cet évènement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France.

En revanche, dans l’hypothèse où les titres souscrits viendraient à faire l’objet d’une opération d’échange bénéficiant du sursis d’imposition, l’imposition de la plus-value antérieurement reportée pourra faire l’objet d’un nouveau report. Le délai de 5 ans s’apprécie alors à compter de la date de souscription des titres échangés.

Auteur: Maître Bruno Tourret

Contact: brunotourret@yahoo.fr 

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