La Loi de finances 2012 et son avenir

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Maitre Bruno Tourret

Posté par

Date : 21 juin 2012

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Loi de finances rectificative 2011 et loi de finances 2012 : Impact sur les entreprises

Quels sont les principaux apports des lois de finances rectificatives pour 2011 et de la loi de finances 2012 s’agissant des entreprises ?

 

La présente note se limitera aux principaux apports en matière de fiscalité des entreprises,à l’examen de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés de 5% aux report des déficits fiscaux et à l’impact sur les plus-values de cession de titres de participation.

 

Les lois n°2011-1117 du 19 septembre 2011 « de finances rectificative pour 2011 », n°2011-1977 du 28 décembre 2011 « de finances pour 2012 » et n°2011-1978 du 28 décembre 2011 « de finances rectificative pour 2011 » procèdent à un certain nombre d’apports en matière de fiscalité :

  • des entreprises ;
  • des particuliers ;
  • de droits d’enregistrement ;
  • de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « TVA »).

 

1.  Synthèse des apports en matière fiscalité des entreprises

Les principaux apports des lois qui nous concernent peuvent être listés ainsi qu’il suit :

  • Report des déficits fiscaux en matière d’impôt sur les sociétés ;
  • Contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés fixée à 5% ;
  • Plus-values de cession de titres de participation en matière d’impôt sur les sociétés ;
  • Participation des salariés : report des déficits ;
  • Cession de titres de participation entre sociétés liées[1] ;
  • Charges financières liées à l’acquisition de titres de participation[2] ;
  • Sous capitalisation : prêts souscrits dans le cadre d’une procédure collective[3] ;
  • Crédit d’impôt recherche[4] ;
  • Concession de droits de la propriété industrielle[5].

 

La présente étude se limitera à une synthèse des quatre premiers apports susvisés. Préalablement à cette synthèse, il convient de rappeler les nouveautés applicables en matière de prélèvements sociaux qui constituent un thème transversal de la matière fiscale.

C’est ainsi que l’article 10 de la loi n°2011-1117 « de finances rectificative pour 2011 » en date du 19 septembre 2011 a relevé le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement de 2,2 % à 3,4 %.

Le taux global des prélèvements sociaux (comprenant notamment la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, « CSG » et « CRDS ») est porté de 12,3 % à 13,5%, soit une hausse de près de 10%.

 

L’augmentation du taux concerne les revenus du patrimoine et les produits de placement assujettis à la contribution sociale généralisée, à savoir notamment :

  • les revenus de capitaux mobiliers (par exemple les dividendes) ;
  • les plus-values taxées à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel (par exemple les plus-values en matière de cession de droits sociaux) ;
  • les gains provenant des options de souscription ou d’achat d’actions ;
  • les revenus fonciers.

 

Il est aussi précisé que le taux de 3,4 % s’applique :

  • aux revenus du patrimoine (revenus foncier, plus-values de cession de droits sociaux) réalisées à compter du 1er janvier 2011 ;
  • à partir du 1er octobre 2011 pour les produits de placement soumis au prélèvement à la source des contributions sociales (plus-values immobilières, dividendes, intérêts…);
  • S’agissant des produits dont le fait générateur de l’imposition est constitué par l’inscription en compte ou par le retrait, le rachat ou le dénouement d’un plan ou d’un contrat (d’un plan épargne logement ou d’un contrat d’assurance vie par exemple), seule la part de ces produits acquise, et le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 est soumise au taux de 3,4 %.

 

2.  Contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés de 5%

La contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés doit être dissociée de la contribution sociale (dont le taux est de 3,3%) et ne peut être comptabilisée en charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

Cette contribution s’entend dans un contexte exceptionnel de crise des finances publiques et de la nécessité de réduire l’endettement de l’Etat.

C’est ainsi que l’article 30 de la loi 2011-1978 « de finances rectificative pour 2011 » en date du 28 décembre 2011 institue une contribution égale à 5% du montant de l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés qui comptabilise dans leur bilan un chiffre d’affaires supérieur à un montant de 250 millions d’euros.

Cette contribution est exceptionnelle et est temporaire puisqu’en l’état, ladite contribution est due au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2013. Cette contribution a donc vocation à disparaître après le 31 décembre 2013 en l’état de la législation.

Cependant, compte tenu de la réalité de la situation financière du pays et de la volonté de réduction des déficits publics du gouvernement sortant comme du nouveau gouvernement, il est possible de spéculer sur une prorogation de cette contribution au-delà de la durée de 2 ans prévue à ce jour.

En l’état de la législation, la contribution exceptionnelle est assise sur l’impôt sur les sociétés, calculé au taux de droit commun, à savoir 33,1/3% et aux taux réduits (à savoir 19% et 15%) prévus pour les plus-values professionnelles ainsi que pour les produits soumis au régime des plus ou moins-values long terme.

Le montant de la contribution exceptionnelle est déterminé en appliquant, à la base imposable, un taux de 5% sur le montant brut d’impôt sur les sociétés, avant toutes déductions de créances fiscales et de réduction ou de crédits d’impôt.

 

3.  Report des déficits fiscaux

Pour rappel, la loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011 « de finances rectificative pour 2011 » en son article 2 plafonnait le montant des pertes à reporter « en avant » ou « en arrière ».

Les deux principales caractéristiques du report « en avant » des déficits sont les suivantes :

  • La perte comptabilisée par une société redevable de l’impôt sur les sociétés peut être déduite du bénéfice de l’exercice qui suit sa constatation dans la limite de 1.000.000 euros, majoré de 60 % du bénéfice excédant ce seuil ;
  • La fraction du déficit qui ne peut être imputée est, quand à elle, reportable sur les exercices suivants, aux même conditions, sans limitation de durée.

Dans les groupes de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, aucune règle particulière n’est prévue pour le déficit du groupe dans son ensemble. Par ailleurs, les déficits constatés par les filiales d’un groupe intégré avant leur entrée dans ledit groupe ne sont imputables que sur leur propre bénéfice dans les limites exposées ci-dessus.

L’article 2 de la loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011 « de finances rectificative pour 2011 » limite les cas de report « en arrière » des déficits de la manière suivante :

  • L’option pour le report n’est désormais admise que dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice de l’exercice n-1 et un montant s’élevant à un million d’euros ;
  • Le report « en avant » sur les exercices bénéficiaires suivant est possible pour la partie de la perte non admise au titre du report, dans les conditions indiquées plus haut.

La loi n°2011-1978 « de finances rectificative pour 2011 » du 28 décembre 2011 apporte un certain nombre de précision sur le régime. L’article 31 de ladite loi complète les dispositions de la loi  du 19 septembre 2011 en précisant notamment la date d’entrée en vigueur du nouveau régime.

Le nouveau régime concerne les pertes subies au titre des exercices clos à compter du 21 septembre 2011 ainsi que la fraction de déficits encore en report à la clôture de l’exercice précédant.

 

4.  Plus-values de cession de titres de participation – participation des salariés

L’article 4 de la loi n°2011-1117 « de finances rectificative pour 2011 » du 19 septembre 2011 porte le taux de la quote-part de frais et charges afférentes à la cession de titres de participation ou de titres assimilés relevant du régime d’exonération de 5 % à 10 %. Cette mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

L’article 17 de la loi n°2011-1977 « de finances pour 2012 » du 28 décembre 2011 supprime, pour les exercices ouverts à compter du 21 septembre 2011, la règle qui interdisait aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés n’ayant pas conclu d’accord dérogatoire de participation, d’imputer sur le bénéfice servant au calcul de la réserve spéciale de participation, les déficits antérieurs de plus de 5 ans à l’exercice en cours.

Cette mesure supprime la déconnexion entre la définition du bénéfice fiscal imposable à l’impôt sur les sociétés et la définition du bénéfice net retenue pour la détermination de la réserve spéciale de participation des entreprises n’ayant pas conclu d’accord dérogatoire.

Par voie de conséquence, la réserve peut désormais être calculée en prenant en compte les déficits constatés lors des exercices antérieurs de plus de 5 ans à l’exercice en cours.

 

Auteur: Maître Bruno Tourret

Contact: brunotourret@yahoo.fr 

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