La Loi de finances 2012 et son avenir

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Maitre Bruno Tourret

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Date : 21 juin 2012

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Loi de finances rectificative 2012 et projet de deuxième loi de finances rectificative 2012 : Apports et Avenir

Quelles sont les principaux apports des lois de finances rectificatives pour 2011 et de la loi de finances 2012 s’agissant des entreprises ?

 

La première loi de finances rectificative pour l’année en cours a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2012. Elle porte les références suivantes : n°2012-354 du 14 mars 2012 « de finances rectificative pour 2012 ». Avec le changement de locataire que l’on sait au Palais de l’Elysée, ainsi que la nouvelle majorité au Parlement, une session parlementaire est prévue dans les toutes prochaines semaines et une deuxième loi de finances rectificative est prévue, afin notamment de prendre en compte les nouvelles prévisions de croissance pour 2012. Il s’agira de la première loi de finances rectificative du nouveau gouvernement, ayant pour objet de financer les promesses de campagne socialistes et de respecter les objectifs de réduction des déficits publics vis-à-vis de Bruxelles.

 

1.     Loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012

La loi a été adoptée le 29 février dernier par le Parlement. Cette loi prévoit notamment :

  • Une hausse du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « TVA ») ;
  • Une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital ;
  • La mise en place d’une taxe sur les transactions financières.

Au terme de l’article 2-II-C et 2-IX-C de la loi, le taux des prélèvements sociaux est porté de 3,4 % à 5,4 % à compter du 1er janvier 2012 pour les revenus du patrimoine et à compter du 1er juillet 2012 pour les revenus de placement.

Les hausses susvisées prévues par la première loi de finances rectificative pour 2012, avaient notamment pour objet de financer la baisse des charges sociales, voulue par la précédente majorité parlementaire.

 

1.1      Taxe sur la valeur ajoutée

Le taux normal de 19,6 % doit être relevé à 21,2 % à compter du 1er octobre 2012 (article 2-V de la loi). Cette augmentation doit notamment constituer un rééquilibrage du taux normal de TVA par rapport à nos voisins européens.

Conformément à l’article 4 de la loi, la fourniture de repas dans les cantines scolaires en Corse par des prestataires extérieurs bénéficie d’un taux TVA réduit à 2,1 %.

Enfin, au terme de l’article 2-V-B de la loi, le bénéfice du taux réduit de 7 % est étendu aux produits phytopharmaceutiques à usage agricole dont l’utilisation est autorisée dans le cadre de l’agriculture biologique.

 

1.2      Réductions d’impôt – Taxes diverses

L’article 3 de la loi précise que la réduction d’impôt mécénat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) est étendue aux dons effectués au profit d’organismes agréés qui financent les besoins en fonds de roulement des petites et moyennes entreprises.

Pour rappel, la réduction d’impôt de ce dispositif est égale à 60 % des versements (pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires) effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

L’article 5-I-A de la loi instaure la taxe dite « Tobin » sur les transactions financières applicable à compter du 1er août 2012.

Ainsi, l’acquisition d’un titre de capital coté sur un marché réglementé sera soumise à une taxe de 0,1 % lorsque ce titre est émis par une entreprise française dont la capitalisation boursière excède un milliard d’euros. La loi pose le principe de la taxation mais plusieurs exonérations sont d’ores et déjà prévues notamment concernant les transactions intragroupe.

L’article 8 de la loi prévoit que les opérateurs de jeux et paris en ligne non agréés par l’Autorité de régulation des jeux en ligne sont assujettis, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, aux prélèvements fiscaux et sociaux sur les sommes engagées ou misées par les parieurs et joueurs.

 

1.3      Cession de droits sociaux

Un nouveau régime de droit d’enregistrement est instauré par l’article 5-I-E de la loi : à compter du 1er août 2012, le droit d’enregistrement en cas de mutation de droits sociaux est porté à un taux proportionnel de 0,1 % pour les actions.

La loi précise les cas d’exonérations instaurés à l’origine par la loi de finances pour 2012.

L’article 7 de la loi traite de l’imposition des plus-values de cession de droits sociaux des particuliers ; il assouplit le nouveau régime de report d’imposition sous condition de remploi qui vient remplacer le régime d’exonération de plus value pour durée de détention.

 

1.4      Contrôle fiscal

L’amende pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger, initialement fixée à 1.500 euros est portée à 5 % du solde créditeur lorsque ce solde est au moins égal à 50.000 euros. En vertu de l’article 14 de la loi, des sanctions similaires sont applicables en cas de défaut de déclaration de contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger.

Les sanctions pénales encourues en cas de fraude fiscale sont profondément alourdies, notamment dans l’hypothèse d’une fraude qui présente un lien avec un Etat ou territoire non coopératif (cf. article 15 de la loi).

 

2. Projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2012

Le Parlement vient très récemment de changer de couleur politique et les élus seront appelés dans les prochaines semaines à siéger en session extraordinaire afin de débuter le travail législatif avant la pause estivale.

Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé que le projet de loi de finances rectificatif comportera certaines des mesures fiscales du programme de François Hollande, sauf l’imposition à 75% des revenus annuels supérieurs à un million d’euros qui est reportée à l’automne.

Le collectif budgétaire qui sera présenté au gouvernement dans le courant du mois de juillet 2012 prévoit 10 milliards d’euros de recettes nouvelles afin de respecter l’objectif de réduction des déficits publics.

L’objectif est également de s’assurer que le budget de l’Etat est fondé sur une prévision de croissance pour l’année 2012 en corrélation avec la réalité de la situation économique et notamment à la lumière du premier semestre qui s’achève.

La loi de finances pour 2012 et la première loi de finances rectificative fondaient le budget de l’Etat sur une prévision de croissance 2012 à 0,7%.

Quand à François Hollande et le parti socialiste, ils ont fondé le projet présidentiel avec une hypothèse de croissance à 0,5% sur l’année 2012.

A ce jour, même cette dernière hypothèse semble démesurément optimiste. En effet, il convient de rappeler que l’INSEE a constaté que la croissance s’établissait à 0% sur le premier trimestre de l’année 2012. Les dernières prévisions de Banque de France indiquent que le PIB pourrait se contracter de 0,1% au deuxième trimestre.

Des réglages sont donc indispensables dans les prochaines semaines afin de tenir compte de la situation financière de notre pays.

En dépit de ce constat, le nouveau gouvernement semble déterminé à remettre en cause un certain nombre de dispositions mises en place par la précédente majorité, qui visaient précisément à réduire les déficits.

Les arbitrages sont actuellement en cours mais l’on peut s’attendre à des symboles forts, notamment à la lumière des résultats du 2ème tour de l’élection législative qui assure une large majorité au parti socialiste pour gouverner le pays pour les 5 prochaines années. On pense notamment :

  • Au rétablissement du barème de l’ISF applicable jusqu’à l’année dernière (depuis 1 an, le seuil d’entrée à l’ISF est passé de 800.000 à 1,3 million d’euros) ;
  • A la suppression des exonérations de charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires.

Pour financer le budget du 2ème semestre 2012, les dispositifs suivants sont également à l’étude :

  • Relèvement des droits de succession ;
  • Taxe sur les dividendes que les OPCVM français et étrangers perçoivent des sociétés françaises ;
  • Contribution exceptionnelle demandée aux pétroliers et aux banques ;
  • Taxe sur les nuitées dans les hôtels de luxe ;
  • Annulation de la hausse de la TVA qui doit être fixée à 21,2% à compter du 1er octobre prochain.

Auteur: Maître Bruno Tourret

Contact: brunotourret@yahoo.fr

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