Droit public

retour

Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 17 juillet 2012

Carte E-Business

La prescription quadriennale

Comment s’applique la règle de la prescription quadriennale en commande publique ?

 

Le titulaire d’un marché public ayant une créance (facture non payée par exemple) à l’encontre du pouvoir adjudicateur-cocontractant-se voit opposer la règle de la prescription quadriennale. Ainsi, ce titulaire doit solliciter le paiement requis afin de bénéficier d’une interruption de ladite prescription et d’un nouveau délai de quatre ans.

 

1.    La règle de la prescription quadriennale et l’interruption du délai

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics :

« Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. 

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public ».

En outre, l’article 2 de cette même loi prévoit des cas d’interruption de la prescription. Il est permis de citer deux des cas prévus et qui sont en règle générale les plus courant :

  • Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.
  • Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance ;

Dans de tels cas, un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption.

Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

 

2.    Sur l’application de la règle de la prescription aux créances de nature contractuelles

La prescription s’applique à toutes les créances, quelle qu’en soit la nature, qu’une personne détient sur une collectivité publique (CE 20 octobre 1943 Panhard).

Ainsi, la prescription quadriennale est opposable à des créances nées d’un contrat ; (par exemple  CAA de Marseille, 6 novembre 2006, n° 04MA00704)

Il en ressort que les créances que les titulaires de marchés publics détiennent sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics relèvent du champ d’application de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968.

 

3.    Sur le calcul du point de départ de la prescription quadriennale

Le point de départ de la prescription est fixé au 1er jour de l’année suivant la survenance du fait générateur de la créance.

S’agissant par exemple d’une créance résultant d’un marché de maîtrise d’œuvre comportant une rémunération forfaitaire :

« Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d’appel de Paris, après avoir constaté que M. X avait adressé à l’établissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart deux notes d’honoraires et un projet de décompte final datés du 31 octobre 1986 valant demande de paiement du solde des honoraires dus en exécution du marché, a estimé que les droits au paiement des honoraires revendiqués par M. X étaient acquis dès cette date ; que la cour a relevé qu’à cette date, M. X était en mesure de déterminer avec précision le montant de la créance dont il se prévalait et d’adresser, comme il l’a fait, un projet détaillé de décompte à la personne responsable du marché ; que, sur la base de ces constatations et s’agissant d’une créance résultant d’un marché de maîtrise d’œuvre comportant une rémunération forfaitaire, la cour a pu juger, sans commettre d’erreur de droit, que le délai de prescription avait commencé à courir dès le 1er janvier 1987, alors même que le décompte général du marché n’a été établi et signé par la personne responsable du marché qu’à la date du 28 novembre 1996 et que le montant de la créance résultant de ce décompte différait de celui figurant dans l’estimation initiale de l’architecte ;

Le délai de prescription a commencé à courir le 1er janvier 1987 – premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis – soit 1996 année au cours de laquelle le titulaire a notifié son projet de décompte final– et ce alors même que le décompte général du marché n’a été établi et signé par le pouvoir adjudicateur qu’en 1996 et que le montant de la créance résultant de ce décompte différait de celui figurant dans l’estimation initiale de l’architecte.

Toutefois, chaque nouvelle demande de paiement ayant trait au même fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la même créance interrompt le délai de prescription quadriennale et fait courir un nouveau délai de quatre ans à compter du premier jour de l’année qui suit cette demande.

 

Textes cités 

  • Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Jurisprudences citées

  • CE 20 octobre 1943 Panhard
  • CAA de Marseille, 6 novembre 2006, n° 04MA00704
  • CE, 11 février 2005, n°249211
  • CAA de Marseille, 9 novembre 2009, n° 07MA01549

Il est recommandé de lire également l’article intitulé « L’annulation ou la résiliation d’un marché public : les conséquences indemnitaires »

0 commentaire(s)

Laisser un commentaire