Droit social

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 23 juillet 2012

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Le nouveau texte définissant le harcèlement sexuel

Quelle est la nouvelle définition du harcèlement sexuel ?

 

Après l’adoption par le Sénat le 12 juillet dernier, le projet de loi sur le harcèlement sexuel arrive à l’Assemblée nationale le 24 juillet prochain en séance publique dont l’une des définitions devrait être modifiée.

 

Initialement, l’article 222-33 du Code pénal définissait le harcèlement sexuel de la manière suivante à savoir : « le fait d’harceler autrui dans le but d’obtenir des faveur de nature sexuelle ».

Ce délit était réprimé par une peine d’emprisonnement de 1 an et 15.000 € d’amende.

La définition du harcèlement sexuel ainsi posée a été censurée par la Conseil Constitutionnel dans les suites d’une question prioritaire de constitutionnalité suite à sa saisine le 29 février 2012 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.

Pour la parfaite clarté de l’analyse, la décision évoquée est reproduite à la suite de cet article[1].

Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 222-23 du code pénal contraire à la Constitution, autrement dit inconstitutionnel.

La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet le 5 mai 2012 dans les conditions fixées au considérant 7, c’est-à-dire que l’abrogation de l’article 222-33 du Code pénal prend effet à compter de la publication de la décision qui est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

L’abrogation de l’article 222-33 du Code pénal a entraîné de facto un vide juridique, en effet le harcèlement sexuel n’était alors plus pénalement considéré comme un délit et partant ne pouvait plus être l’objet de sanction de nature pénal (peine d’emprisonnement ou amende).

Ainsi, les instances en cours initialement introduites sous l’empire de la loi ancienne et des dispositions de l’article 222-33 du Code pénal devenaient sans objet, puisque ladite incrimination était devenue sans objet.

C’est pourquoi, il était devenu impératif que le législateur se saisisse de la question pour proposer et faire adopter un texte définissant et sanctionnant le harcèlement sexuel.

Le Sénat saisi de la question a déposé un projet de loi définissant le harcèlement sexuel comme :

« le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos, ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Toutefois, le texte proposé ajoute qu’ »est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir tout acte de nature sexuelle ».

Cet ajout au travers des notions « d’ordres, de menaces, de contraintes » tend à rapprocher la définition ainsi proposée à celle relative à l’agression sexuelle, dont les peines encourues sont bien supérieures.

C’est dans ces circonstances que plusieurs députés ont déposé un amendement visant à modifier cet ajout considéré comme certains auteurs ou commentateurs comme l’une des définitions du harcèlement sexuel.

Il a été envisagé de substituer aux termes « d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave » l’expression « de toute forme de pression grave’ ».

L’expression ainsi proposée est on ne peut plus floue et serait susceptible d’encourir également la censure du Conseil Constitutionnel.

En effet, que signifie l’expression « pression grave »?

C’est pourquoi, deux députées ont déposé un amendement visant à supprimer certains termes présents dans la seconde définition du harcèlement sexuel : lorsque « des propos ou agissements à connotation sexuelle » sont imposés « de façon répétée » ou lorsqu’une personne use « d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ».

 

En définitive, après l’adoption par le Sénat le 12 juillet dernier, le projet de loi sur le harcèlement sexuel arrive à l’Assemblée nationale le 24 juillet prochain en séance publique dont l’une des définitions devrait être modifiée.

 



[1] « Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1365 du 29 février 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 222-33 du code pénal.

Le Conseil constitutionnel, 

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes ;

Vu la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Vu les observations en intervention produites pour l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail par Me Nadjette Guenatef, avocate au barreau de Créteil, enregistrées le 19 mars et le 12 avril 2012 ;

Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 mars et le 6 avril 2012 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 23 mars 2012 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;Me Claire Waquet, Me André Soulier, Me Nadjette Guenatef et M. Xavier Potier ayant été entendus à l’audience publique du 17 avril 2012 ;Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article 222-33 du code pénal « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » ;

2. Considérant que, selon le requérant, en punissant « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle » sans définir précisément les éléments constitutifs de ce délit, la disposition contestée méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ;

3. Considérant que le législateur tient de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ;

4. Considérant que, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1992 susvisée, le harcèlement sexuel, prévu et réprimé par l’article 222-33 du nouveau code pénal, était défini comme « Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions » ; que l’article 11 de la loi du 17 juin 1998 susvisée a donné une nouvelle définition de ce délit en substituant aux mots : « en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes » les mots : « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves » ; que l’article 179 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée a de nouveau modifié la définition du délit de harcèlement sexuel en conférant à l’article 222-33 du code pénal la rédaction contestée ;

5. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis ; qu’ainsi ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution ;

6. Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration ;

7. Considérant que l’abrogation de l’article 222-33 du code pénal prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu’elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, 

Décide :

Article 1 : L’article 222-33 du code pénal est contraire à la Constitution.

Article 2: La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 7.

Article 3 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. »

 

 

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