Droit de la santé

retour

Mathieu Schell

Posté par

Date : 27 août 2012

Carte E-Business

La réparation du préjudice lié au défaut d’information du patient

Sur quel fondement le manquement à l’obligation d’information du médecin peut-il être réparé ?

 

Par un arrêt désormais célèbre du 3 juin 2010, la Cour de cassation avait opéré un revirement de jurisprudence en consacrant l’autonomie du préjudice lié au défaut d’information. Les juges de la Haute juridiction confirment la position adoptée précédemment dans leur arrêt rendu le 12 juin 2012.

 

« Le non-respect par un médecin du devoir d’information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu’en vertu du texte susvisé le juge ne peut laisser sans réparation ». Cet attendu, tiré de l’arrêt du 12 juin 2012[1],  reprend mots pour mots les termes employés par les juges à l’occasion de l’arrêt du 3 juin 2010[2]. Il n’est donc pas novateur en la matière. Cependant, les articles visés laissent subsister un doute quant aux fondements sur lesquels les juges doivent s’appuyer pour motiver leurs décisions en matière de défaut d’information.

1. L’information : du devoir du médecin à un véritable droit pour le patient

L’évolution qui a conduit l’obligation d’information du médecin vers le droit pour le patient à l’information a été amorcée par l’arrêt Teyssier du 28 janvier 1942[3] qui a consacré le devoir d’information du médecin. À l’époque, les juges affirmaient déjà que l’obligation d’obtenir le consentement du patient (dont le préalable est l’information du patient) est « une obligation imposée par le respect de la personne humaine » dont la violation constitue une « atteinte grave aux droits du malade, un manquement à ses devoirs médicaux, et une faute personnelle […] ».

L’évolution s’est poursuivie par l’arrêt « Hédreul », rendu par la Cour de cassation[4] le 25 février 1997, dans lequel les juges procèdent à un revirement de jurisprudence en renversant la charge de la preuve au profit du patient. Les juges décident que le médecin est contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son patient et qu’il lui incombe de prouver qu’il a exécuté cette obligation.

Enfin, la loi du 4 mars 2002[5] a permis de codifier les principes énoncés par les deux arrêts cités ci-dessus au sein de l’article L.1111-2 du Code de la santé publique (CSP). Cette codification transforme l’obligation d’information du médecin en un véritable droit à l’information du patient, lui donnant ainsi un fondement légal, et non plus contractuel. Ce qui devrait signifier à terme,  l’abandon de la jurisprudence Mercier[6] et la sortie de l’obligation d’information du contrat médical.

L’article L.1111-2 du CSP précise l’étendue du droit à l’information du patient en énonçant à l’alinéa 1er que « cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». L’arrêt du 12 juin est venu étendre le contenu de l’information qui doit être délivré par le médecin. En effet, les juges ajoutent que les indications de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament (AMM), lorsque ce dernier a été prescrit hors AMM, doivent être intégrées à l’information délivrée au patient. Cette extension jurisprudentielle, probablement influencée par l’affaire du Médiator, ne remet pas en cause la liberté de prescription du médecin, mais confirme la nécessité pour le médecin de délivrer une information la plus complète possible.

2. Sur le fondement de la sanction du défaut d’information du patient

Dans l’arrêt du 12 juin 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation vise l’article 1382 du Code civil et les principes issus des articles 16 et 16-3 du Code civil reprenant ainsi le visa de l’arrêt du 3 juin 2010. Or, tous les arrêts rendus depuis 2010 sur le manquement à l’obligation d’information n’ont pas adopté ce même visa. En effet, la Cour de cassation a parfois utilisé les articles 1147 du Code civil et R.4127-35 du Code de la santé publique[7] ou encore les articles 1382 du Code civil et L.1111-2 du Code de la santé publique[8] en excluant totalement l’article L.1142-1 du Code de la santé publique qui unifie pourtant les jurisprudences civiles et administratives en matière de faute. Ces différences peuvent se justifier par la date des faits qui sont portés à la connaissance des juges. Dans l’affaire du 26 janvier 2012, les faits dataient de 1989, ils étaient donc antérieurs à la loi du 4 mars 2002 qui consacre le droit à l’information du patient. Les juges par application de la jurisprudence Mercier ont donc visé l’article 1147 pour sanctionner le manquement à l’obligation contractuelle. Tandis que dans un autre arrêt[9] dont les faits sont postérieurs à la loi, les juges ont visé les articles 1142-1 du Code de la santé publique et 16-3 du Code civil.

Que penser alors du visa de l’arrêt rendu le 12 juin dernier ? Si, les juges avaient retenu le même raisonnement qu’en janvier, ils auraient dû viser l’article 1147 du Code civil pour se placer sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Or, les juges fondent leur raisonnement sur l’article 1382 du Code civil et la responsabilité délictuelle du médecin. Ils s’en tiennent donc à la jurisprudence de 2010 faisant abstraction de l’antériorité des faits à l’égard de la loi du 4 mars 2002 ainsi qu’à l’égard des lois bioéthiques de 1994[10] qui ont inscrit au sein du Code civil les principes du respect de la dignité de la personne et de l’intégrité du corps humain, également visés dans l’arrêt. Pour comprendre la solution adoptée par les juges, il faut revenir à un arrêt rendu le 9 octobre 2001[11], dans lequel il est énoncé que « l’interprétation jurisprudentielle d’une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l’époque des faits considérés et ne nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée ». La Cour de cassation qui a commenté cette décision dans son Rapport annuel de 2001 (p. 421), la justifie en précisant que pour modifier rétroactivement une interprétation jurisprudentielle, il faut qu’il y ait un motif valable. Le motif valable utilisé en 2001 était celui du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Il semble que la position des juges en 2012 soit justifiée par un motif identique. Ce qui n’est pas sans introduire une certaine insécurité juridique tant à l’égard des médecins que de leurs patients à l’occasion des arrêts qui seront rendus à propos d’un défaut d’information. La jurisprudence n’est donc pas encore figée quant au fondement à retenir en cas de manquement à l’obligation d’information. Les prochaines décisions sur le sujet seront probablement plus éclairantes.

3. Sur la réparation du manquement à l’obligation d’information

Les juges dans l’arrêt du 12 juin 2012 confirment la consécration d’un droit à réparation d’un préjudice autonome puisqu’ils reprennent l’attendu de 2010 qui conclut à ce que « le juge ne peut laisser sans réparation » le manquement à l’obligation d’information. Ainsi, le défaut d’information du patient pourra être sanctionné s’il existe une perte de chance pour lui de refuser l’opération[12] qui lui a causé un préjudice et peut toujours être sanctionné au titre de la violation de son droit subjectif à l’information[13].

En complément: « Le contenu et la portée de l’obligation d’information du médecin » de Me Cédric David 

Textes 

  • BERGOIGNAN-ESPER (C.), SARGOS (P.), Les grands arrêts du droit de la santé, Dalloz, 2010
  • GRARE (O.), Préjudice autonome en cas de méconnaissance par le médecin de son devoir d’information : début d’une saga juridique, LEH, RDS n°47, p.343-357
  • VIALLA (F.), Défaut d’information classicisme ou originalité ?, LEH, RDS n°47, p.364-366
  • Rapport annuel de la Cour de cassation, troisième partie : la jurisprudence de la Cour, 2001, p.421


[1] Cass., Civ. 1ère 12 juin 2012 n°11-18.327 ; Recueil Dalloz 2012 p. 1794.

[2] Cass., Civ. 1ère 3 juin 2010 ; Bull. civ. I, no 128; R., p. 396; BICC 1er nov. 2010, no 1635, et les obs.; Dalloz actualité, 21 juin 2010, obs. Gallmeister; D. 2010. 1522, note Sargos ; JCP 2010, no 788, note Porchy-Simon ; RCA 2010, no 222, obs. Hocquet-Berg; RLDC 2010/75, no 3958, note Corgas-Bernard; RDC 2010. 1235, obs. Borghetti ; RTD civ. 2010. 571, obs. Jourdain ; RDSS 2010. 898, obs. Arhab-Girardin.

[3] Req. 28 janvier 1942 Parcelier c/Teyssier ; DC 1942. 63 ; Gaz. Pal. 1942-1, p. 177

[4] Cass., Civ. 1ère  25 février 1997 Hedreul, n°94-19.685 ; Bull. 1997, I, no 75, Gaz. Pal. 1997. 1. 274, rapp. P. Sargos, note J. Guigue ; JCP 1997. I. 4025, no 7, obs. G. Viney, Defrénois 1997. 751, obs. J.-L. Aubert ; D. 1997, somm. 319, obs. J. Penneau ; RTD civ. 1997. 434, obs. P. Jourdain ; RDS. 1997. 288, obs. L. Dubouis

[5] Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

[6] Cass., Civ. 26 mai 1936 Mercier ; DP 1936, 1, 88, rapport Josserand, concl. Matter ; S. 1937.1.321, note Breton ; Gaz. Pal. 1936, 2, 41 ; RTD civ. 1936, p. 691, obs. Demogue ; GAJC, 11e éd., no 161, p. 116.

[7] Cass., Civ. 1ère  26 janvier 2012 n°10-26.705.

[8] Cass., Civ. 1ère 9 février 2012 n°10-25.915.

[9] Cass., Civ. 1ère 28 janvier 2010 n°09-10.992 ; D. 2010. 440.

[10] Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain.

[11] Cass., Civ. 1ère 9 octobre 2001 n°00-14.564 ; Bull. civ. I, n°249, R. p. 421, confirmé par CE 7 octobre 2009, SETIL, req. n°309499.

[12] Cass., Civ. 1ère 20 juin 2000 ; Bull. civ. I, n°93 ; D. 2000. 471, obs. P Jourdain ; Defrénois 2000. 1121, Obs. D. Mazeaud ; Gaz. Pal. 2000. 1. Somm. 1442, obs. J. Guigue. Cass., Civ  1ère 13 novembre 2002 ; Bull. civ. I, n°265 ; D. 2002. IR. 3188 ; RTD civ. 2003. 98, obs P. Jourdain. Cass., Bull. 2007, I, no 380, pourvoi no 06-19.301.

[13] (Préc. n°2)

 

0 commentaire(s)

Laisser un commentaire