Droit social

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 13 septembre 2012

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Conséquences financières pour l’employeur et reconnaissance de la faute inexcusable

Quelles sont les conséquences financières pour l’employeur en cas de reconnaissance de la faute inexcusable ?

 

En cas d’accident de travail, le salarié peut s’il estime que l’accident dont il a été victime est dû à la faute de ce dernier agir à son encontre aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

 

En cas d’accident de travail, le salarié peut s’il estime que l’accident dont il a été victime est dû à la faute de ce dernier agir à son encontre aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

En cas de reconnaissance de faute inexcusable, le salarié verra soit le capital doublé (en cas d’incapacité inférieure à 10%) soit la rente versée majorée à son taux maximum (en cas d’incapacité supérieure à 10%).

Il pourra également obtenir l’indemnisation des postes de préjudices complémentaires visés expressément à l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte ou diminution de chances de promotion professionnelle) ainsi que l’indemnisation de postes de préjudice non couverts au titre du Livre IV du Code de la Sécurité Sociale.

Les sommes ainsi allouées seront avancées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui disposera d’un recours contre l’employeur aux fins de remboursement.

Par suite, se pose légitimement la question de savoir quelles sont les conséquences et/ou incidence financière en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur ?

Tout d’abord, il s’agit des conséquences financières attachées à la reconnaissance de la faute inexcusable à savoir le doublement du capital ou la majoration de la rente portée à son taux maximum ainsi que les indemnités versées en réparation des préjudices extrapatrimoniaux.

Ensuite, il s’agit des conséquences financières attachées au coût de l’accident du travail à proprement parlé à savoir les cotisations supplémentaires portées sur le compte employeur AT/MP.

En effet, indépendamment des conséquences financières de l’éventuelle faute inexcusable imputable à l’entreprise utilisatrice découlant des articles L.452-2 (majoration de rente) et L.452-3 (préjudices extrapatrimoniaux) du Code de la Sécurité Sociale, l’accident du travail génère nécessairement une augmentation des taux accident du travail de l’employeur (article L.241-5 du Code de la Sécurité Sociale) portée sur le compte AT/MP de l’employeur et parallèlement les côtisations URSSAF.

Dans le cadre spécifique du travail temporaire, l’article 40 de la loi du 12 juillet 1990 codifié sur l’article L.241-5-1 du Code de la Sécurité Sociale, a posé le principe d’une répartition du coût financier entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice dans le cas où le salarié intérimaire est victime d’un accident au cours de sa mission.

Le Décret du 25 juin 1992 (article R.242-6-1 du Code de la Sécurité Sociale) dispose que le coût de l’accident de travail est mis pour un tiers à la charge de l’entreprise utilisatrice ; cependant, l’article L.412-3, alinéa 2, dit que l’entreprise de travail temporaire, qui voit ainsi son compte employeur grevé par un accident imputable à la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, dispose d’une action en remboursement à l’encontre de cette dernière en cas d’imposition d’une cotisation supplémentaire.

 

 

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