Droit des sociétés

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Maître Thomas Ehrecke

Posté par

Date : 25 septembre 2012

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Créances professionnelles: du cautionnement solidaire au cautionnement international

Comment bien cautionner ?

Le respect des mentions manuscrites est primordial pour la validité des cautionnements et cautionnements solidaires. Il faudra aussi faire attention à la loi applicable en cas de caution étrangère.

 

1.Cautionnement pour de créances professionnelles par des personnes physiques

Lorsqu’un établissement de crédit accorde un crédit à une société, il est courant que les associés et/ou organes de gestion personnes physique de cette société doivent se porter caution. Ils se voient donc souvent obligés d’engager leur patrimoine personnel.

Se pose la question de savoir si ces personnes doivent aussi apposer la mention manuscrite prévue à l’article L.341-2 du Code de la consommation. En effet, la Cour d’Appel de Caen avait considéré que cette « disposition n’était pas applicable aux cautions en raison de leur qualité d’associés et de gérants des sociétés garanties » et que « le non-respect de [de cette disposition] constitue en tout état de cause une erreur de droit qui n’est pas susceptible d’entraîner la nullité de la transaction ». La Cour de cassation (Cass. civ. 1, 08.03.2012, n° 09-12.246 et Cass. com., 10.01.2012, n°10-26.330) a rappelé que l’obligation de mention manuscrite s’appliquait « toute personne physique ». Elle s’applique donc indépendamment de la créance principale garantie ou de la qualité du débiteur cautionné, lorsque la caution est une personne physique.

2. Cautionnement solidaire

L’article L.341-3 du Code de la consommation dispose que « lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec X…, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X… » ».

En vertu de la jurisprudence exposée plus haut, cette obligation épistolaire s’applique à toute personne physique quelle que soit la nature de la créance garantie. Il faudra aussi s’en tenir à la mention exacte prévue par la loi.

Que se passe-t-il si la mention de caution a été correctement apposée, mais que la mention de solidarité est erronée ? On pourrait penser que tout le cautionnement est nul la loi disposant que  la mention doit être apposée « à peine de nullité de son engagement ». La réponse à cette question est longtemps restée incertaine. La Cour de cassation (Cass. com. 08.03.2011, n° 10-10.699) a depuis précisé que le cautionnement reste valable. Il sera, cependant, simple car le créancier ne pourra pas se prévaloir de l’engagement de solidarité.

Cependant, la Cour d’Appel d’Agen (CA Agens, 07.05.2012,1ère ch. civ., n°11-00831) a récemment appliqué une solution des plus strictes : les mentions manuscrites de solidarité apposées sur deux cautionnements signés en juillet et décembre 2006 faisaient référence à l’article 2021 du Code civil. Or, en mars 2006 la réforme de sûretés avait renuméroté l’ancien article 2021 du Code civil en article 2298 du Code civil sans en modifier les termes. La référence au Code civil dans la mention de solidarité était donc erronée. La Cour d’Appel en a déduit que la formule contenant l’ancienne référence privait la caution de la possibilité de prendre connaissance de l’étendue de son engagement. Tout le cautionnement a été annulé.

Cette solution est d’une part en contradiction avec celle appliquée par d’autres Cours d’Appel, qui estiment que le contenu de la mention de solidarité éclaire suffisamment la caution et que la simple renumérotation des articles sans changement des dispositions n’est pas susceptible d’égarer la caution (CA Pau, 07.07.2011, 2ème ch., n°10/02297 ; CA Bordeaux 29.04.2011, 1ère ch. civ., n°10/00619). D’autre part, elle vient contredire la jurisprudence susmentionnée de la Cour de cassation, qui pourtant est sans ambigüités, en vertu de laquelle si seulement la mention de solidarité est entachée de nullité, le cautionnement en soi reste valable, mais sans solidarité.

Il faut en conclure que la solution de la Cour de cassation fait encore débat au niveau des Cours d’Appel. Il faudra donc redoubler de vigilance en utilisant des modèles de cautionnement.

3. Loi applicable au cautionnement international

En principe, les parties peuvent stipuler dans le cautionnement la loi applicable à celui-ci. Si les parties n’ont rien prévu, la Convention de Rome du 19 juin 1980 et depuis le 17 décembre 2009 le Règlement CE n° 593/2008 trouvent application. Il faudra alors appliquer la loi du pays ou la partie fournissant la prestation caractéristique (donc la prestation qui ne consiste pas en un simple paiement) a sa résidence habituelle ou son administration centrale au moment de la conclusion. Cette présomption est écartée en cas de liens « manifestement » plus étroits avec un autre pays.

La caution avec l’Allemagne

Pour un cautionnement la prestation caractéristique est fournie par la caution. En l’occurrence (Cass. com. 08.03.2011, n°09-11.751), une caution allemande habitait en Suisse romande. Le droit helvétique devait donc trouver application, à défaut de critères de rattachement à un autre pays. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fait valoir que l’acte de cautionnement était en allemand et en Euro. Elle en déduisait que la langue du canton de résidence étant le Français et la monnaie le Franc Suisse, il existait des critères de rattachement suffisants à l’Allemagne. La cour de cassation a rejeté ces conclusions, les critères appliqués par a Cour d’appel ne démontrant pas le caractère « manifeste » du rattachement à un autre droit que celui du lieu de résidence.

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