Droit de la santé

retour

Maître Morgane Morey

Posté par

Date : 11 septembre 2012

Carte E-Business

Indemnisation par l’ONIAM des victimes indirectes de contamination par transfusion

Peut-on faire peser les conséquences dommageables d’un comportement irresponsable sur la solidarité nationale ?

 

L’Office national des accidents médicaux (ONIAM) est l’établissement public administratif de l’Etat créé par la loi du 4 mars 2002 ayant pour mission de prendre en charge les dommages qu’ont subi certaines personnes au titre de la solidarité nationale. Qu’en est-il cependant des dommages liés à l’addition de deux facteurs, une contamination par transfusion suivie d’un comportement irresponsable ? Par un arrêt du 28 juin 2012, la Cour de Cassation admet l’indemnisation de la victime alors même que sans la survenance d’un de ces facteurs déterminants, la contamination n’aurait pas eu lieu.

 

En l’espèce, Mr X a été contaminé par le virus d’immunodéficience humaine (VIH) à la suite du traitement par transfusion sanguine de son hémophilie en 1985. L’origine transfusionnelle de sa séropositivité a été reconnue et Mr X a été indemnisé de son entier préjudice par le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles. En 1999, il épouse Mme Y et deux enfants naissent de cette union avant qu’il décède en 2007. Ce n’est qu’en 2008 que Mme Y, exposant avoir été contaminée par son conjoint, fait une demande de réparation de son dommage à l’ONIAM qui la rejette. Mme Y effectue ensuite un recours devant la Cour d’appel de Paris qui condamne l’ONIAM à l’indemniser à hauteur de 180 000 euros.

  • L’article L 1142-1 II du Code de la santé publique (CSP) dispose que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme […] n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, […] lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité ». Il est précisé à l’article L 1142-22 du CSP que « l’office est également chargé […] de l’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d’immunodéficience humaine en application de l’article L 3122-1. » Il s’agit alors d’indemniser un patient des conséquences dommageables directes d’un acte de soin, qui seraient anormales au regard de son état de santé.

La Cour de Cassation étend cependant cette prise en charge aux victimes indirectes. En effet, alors que l’indemnisation de Mr X répond aux exigences textuelles, celle de Mme Y est discutable car cette dernière n’était pas une patiente et n’a pas reçu de soins ayant entraîné sa contamination. Mme Y n’entre donc pas dans les conditions posées aux articles L 1142-1 II et L 1142-22 du CSP. Par ailleurs, transmission du VIH résulte du cumul de deux facteurs.

  • Certes son mari ne lui aurait pas transmis sa maladie si il n’avait pas été transfusé néanmoins Mme Y n’aurait pas été contaminée si son époux l’avait informé qu’il était porteur du VIH. Devant la Cour de cassation, l’ONIAM fait valoir que l’origine du dommage de Mme Y « trouvait sa cause adéquate dans la contamination consciente, au silence gardé par l’auteur de sa propre contamination ». Soulevant ainsi que c’est du fait de Mr X, qui n’a pas informé sa femme que celle-ci, suite à des rapports non protégés, a été contaminée.

En application de l’article L 3122-1 du CSP, seules les victimes contaminées via une transfusion réalisée en France peuvent être indemnisées au titre de la solidarité nationale. En vertu de ces dispositions, l’ONIAM se prévaut d’un défaut du lien de causalité direct entre la transfusion qui a contaminé Mr X et la survenance de la maladie de son épouse.

La Cour d’appel rejette cet argument au motif que même si Mr X a commis une faute, celle-ci n’a aucune incidence sur le dommage subi par Mme Y, qui trouve effectivement son origine dans la transfusion. Elle ne retient que le premier facteur ayant abouti à la survenance du dommage de Mme Y pour déduire l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la contamination de Mme Y par le VIH et les transfusions de sang contaminé reçues par Mr X sans lesquelles il est vrai, le dommage ne se serait pas produit.

 

Lois, Jurisprudences, Articles 

  • Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • Cass 2ème civ., 28 juin 2012 n° 11-21287
  • Article L 1142-1 II du Code de la santé publique
  • Article L 1142-22 du Code de la santé publique
  • Article L 3122-1 du Code de la santé publique

0 commentaire(s)

Laisser un commentaire