Droit social

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Maitre Cedric David

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Date : 05 septembre 2012

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La dernière loi sur le harcèlement sexuel

Quelle est la nouvelle définition du harcèlement sexuel ?

Après l’adoption par le Sénat le 12 juillet dernier, la loi sur le harcèlement sexuel est arrivée à l’Assemblée nationale le 24 juillet en séance publique, modifiant une des définitions.

 

En définitive, après l’adoption par le Sénat le 12 juillet dernier, le projet de loi sur le harcèlement sexuel est arrivé à l’Assemblée nationale le 24 juillet dernier en séance publique dont l’une des définitions devait être modifiée.

Le texte définitif du projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement  a été adopté le 31 juillet 2012, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

La loi a été promulguée le 6 août 2012 et publiée au Journal officiel du 7 août 2012.

Désormais le harcèlement sexuel est défini comme :

« Le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Par ailleurs, est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. 

Ces faits peuvent être punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Ce texte détermine des circonstances aggravantes et les sanctions qui y sont associées.

Ainsi, les sanctions sont plus lourdes, trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende, en cas de circonstances aggravantes, c’est-à-dire lorsque les faits sont commis :

-       par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,

-       sur un mineur de moins de 15 ans,

-       sur une personne dont la particulière vulnérabilité (due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à ne déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse) est apparente ou connue de l’auteur des faits,

-       sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur des faits,

-       par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs des faits ou de complices.

Il est à noter également que la nouvelle loi crée :

-       un nouveau délit qui vise les actes discriminatoires faisant suite à un harcèlement sexuel : en effet, toute distinction opérée entre les personnes résultant du fait qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou témoigné sur de tels faits constitue une discrimination.

-       un délit de transphobie (attitude agressive envers les transsexuels).

Le texte renforce également la prévention, en prévoyant l’affichage des dispositions pénales sur tous les lieux de travail.

 

Voir également: Le nouveau texte définissant le harcèlement sexuel de Maître Cédric David

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