Droit de la santé

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Mathieu Schell

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Date : 20 septembre 2012

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La procédure de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Comment la victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut-elle saisir la CCI?

Un décret du 2 mars 2012[1] supprime le terme « régionale » de la dénomination « Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux » (CRCI). L’occasion de revenir sur la procédure d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales, à l’indemnisation via la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).

 

Les CCI sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, en activité ou honoraire[2]. Elles sont composées de six représentants des usagers, de deux représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral dont un médecin, d’un praticien hospitalier, d’un responsable d’établissement public, de deux responsables d’établissements de santé privés, le président du conseil d’administration et le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ou leurs représentants, de deux représentants des assureurs de responsabilité civile médicale et enfin de quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels[3].

Toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou son représentant légal ou ses ayants droit si la personne est décédée peut saisir la CCI[4]. « La demande en vue de l’indemnisation d’un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou réalisé dans le cadre d’une recherche biomédicale est présentée à la commission dans le ressort de laquelle a été effectué l’acte en cause »[5]. Il est conseillé à la victime d’être accompagnée d’un avocat ou d’un médecin conseil dans ses démarches.

Une fois saisie, la CCI doit vérifier si les conditions légales pour y accéder sont remplies par le patient.

Les conditions d’accès au dispositif d’indemnisation 

L’acte en cause doit avoir été commis postérieurement au 4 septembre 2001[6] et le dommage subi par le patient doit répondre à l’un des cinq critères de gravité prévus par l’article D.1142-1 du CSP :

  • un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique de 24 %[7],
  • un arrêt temporaire de travail au moins égal à 6 mois ou à 6 mois non consécutifs, mais sur une période de douze mois,
  • des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %,
  • une déclaration d’inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale,
  • un trouble particulièrement grave dans les conditions d’existence, y compris un trouble économique dans les conditions d’existence.

La victime est informée par LRAR lorsqu’elle ne remplit pas l’une des conditions requises. Elle devra alors agir directement devant le tribunal compétent pour tenter d’obtenir une indemnisation.

En revanche, si la victime remplit l’une des conditions précitées, la commission a six mois à compter de sa saisine pour rendre un avis. La majorité des CCI ne tiennent plus le délai de six mois[8]. Les avis sont néanmoins rendus plus rapidement que les décisions de justice. Dans le délai imparti, la commission désigne un expert ou un collège d’expert afin qu’un rapport d’expertise lui soit remis. À l’inverse d’une expertise sollicitée devant un juge civil ou administratif, l’expertise en CCI est gratuite.

La CCI n’est pas une juridiction. Elle ne propose pas d’indemnisation aux victimes, elle ne fait que rendre des avis portant sur les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Ses avis sont, ensuite, notifiés à l’assureur de la personne considérée comme étant responsable du dommage ou à l’ONIAM lorsque le dommage résulte d’un aléa thérapeutique ou répond aux conditions de l’article L.1142-1-1 du CSP. Ceci afin que l’assureur ou l’ONIAM adressent à la victime, dans les 4 mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation. La procédure est identique lorsque l’indemnisation est partagée entre l’assureur de la personne qui est en partie responsable et l’ONIAM.

Si la victime accepte l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM cela vaudra transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. Cela signifie qu’elle ne pourra plus agir pour obtenir l’indemnisation des mêmes préjudices. En effet, l’article 2052 al.1 du Code civil précise que « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort ». À la réception de l’acceptation de l’offre, l’assureur ou l’ONIAM ont un mois pour procéder au paiement. En revanche, si elle refuse la transaction, la victime devra agir directement devant les tribunaux compétents.

Il faut préciser que si l’auteur de la faute n’est pas assuré ou que son assureur refuse de faire une offre, l’ONIAM se substituera à lui pour indemniser la victime. Charge à l’ONIAM de se retourner ensuite contre l’assureur lorsque celui à refuser de faire une offre[9].

La saisine de la CCI est un mode de règlement des conflits, de plus en plus sollicité[10], qui permet de régler une partie des litiges en matière médicale. Une partie seulement, car au regard des conditions de saisine certains patients ne peuvent y accéder. Enfin, pour les victimes qui y ont accès, l’avis rendu est parfois négatif ou la proposition de l’assureur jugée insuffisante. Toutes ces victimes pourront alors saisir directement le juge pour obtenir une indemnisation.


[1] Décret n°2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

[2] Art. L.1142-6 du CSP.

[3] Art. R.1142-5 du CSP.

[4] Art. L.1142-7 du CSP.

[5] Art. R.1142-13 al. 1 du CSP.

[6] Art. 101 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé modifié par l’art. 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale.

[7] Art. D.1142-1 du CSP.

[8] Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), Rapport annuel d’activité, 2011, p.10.

[9] En 2011, sur 148 demandes de substitutions, 115 ont été acceptées soit 78%. Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), Rapport annuel d’activité, 2011, p.11.

[10] Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), Rapport annuel d’activité, 2011, p.9.

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