Droit des sociétés

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Maître Thomas Ehrecke

Posté par

Date : 17 septembre 2012

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Le cautionnement : validité et obligations

Qu’est ce que le cautionnement ?

Mettre en place un cautionnement valable nécessite le respect minutieux des formalités requises par la Loi. La loi est très exigeante lorsque des personnes physiques se portent caution.

 

L’article 2288 du Code civil définit le cautionnement comme l’acte par lequel la caution « se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». Cependant, l’article 2298 du Code civil dispose que « la caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n’ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu’elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l’effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires ».

En principe, la caution n’est donc tenue de payer le créancier du débiteur que si le créancier a préalablement poursuivi le débiteur. La caution peut renoncer à ce bénéfice de discussion. Dans ce cas, il est une caution solidaire. Le créancier pourra donc lui demander le paiement au même titre qu’au débiteur originel.

Le cautionnement doit être exprès et ressort généralement d’un écrit. En vue de protéger les consommateur et de les avertir de l’engagement qu’ils prennent, le législateur a institué un article L.341-2 du Code de la consommation dont il ressort que « toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. »

 Précision de la mention

La Cour de cassation avait rappelé que l’engagement de la caution était nul, si la mention manuscrite n’était pas identique à la mention prescrite à l’article L.341-2 du Code de la consommation. Seule exception valable étant l’erreur matérielle, c.à.d. l’erreur d’orthographe en recopiant le texte (Cass. civ. 1, 05.04.2011, n° 09-14.358). Le fait que la mention apposée par la caution se rapproche très largement à la forme légale et est matériellement conforme à l’esprit de la loi en reflétant la parfaite information de la caution quant à la nature et la portée de son engagement n’est pas suffisante.

La Cour d’appel de Nancy (CA Nancy, 25.01.2012, 2ème ch. Com., n°09/03011) a rappelé ce principe avec une particulière sévérité. La banque qui bénéficiait du cautionnement avait, sans aucun doute croyant bien faire, remplacée le terme « prêteur » par « Banque » et ajouté que le cautionnement était « « personnelle et solidaire ». Il s’agit donc d’une simple précision qui ne porte aucunement préjudice à la caution. Au contraire elle s’en trouve plus clairement informée. La Cour d’appel ne voyait pas les choses cet œil. Elle a annulé le cautionnement, car la mention de l’article L.341-2 du Code de la consommation n’était pas très exactement reprise. Il convient donc de faire preuve de la plus grande prudence à cet égard. Toute déviation, même faite dans la meilleure intention, sera sanctionnée par la nullité du cautionnement.

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