Droit public

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Maitre Ghizlen Mekarbech

Posté par

Date : 04 septembre 2012

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L’intérêt à agir et la jurisprudence administrative

Le requérant a t-il un intérêt à agir contre une décision qui donne satisfaction à sa propre demande ?

 

Selon une jurisprudence administrative constante, un administré n’a pas intérêt à contester une décision qui lui donne satisfaction, a fortiori si elle répond à une demande de sa part, et ce alors même qu’il aurait espéré plus, ou mieux, de la part du service. Sa requête sera alors déclarée irrecevable par le juge administratif.

 

Ainsi, une requérante n’est pas fondée à solliciter l’annulation, qu’elle avait sollicitée et que le maire lui avait accordée, d’une autorisation de démolir un immeuble lui appartenant.

Une telle autorisation ne lui faisant pas grief, la requérante est sans intérêt à en demander l’annulation.

Bien plus, il n’est pas davantage recevable si la décision qu’il querelle ne lui a donné satisfaction que partiellement.

Dès lors, est irrecevable le recours d’un fonctionnaire contre la décision le mettant en disponibilité même s’il ne l’avait demandé qu’à titre subsidiaire.

Parfois, l’intérêt à agir est reconnu et ce malgré la satisfaction partielle obtenue par le requérant.

Ainsi, le Conseil d’Etat a sanctionné un Tribunal qui avait estimé qu’une requérante n’avait pas d’intérêt à agir contre une décision qui l’avait affectée sur un poste pour lequel elle avait postulé.

La Haute juridiction a considéré que  « ce poste n’étant pas l’un des postes prioritaires qu’elle avait sollicités, cette décision lui fait grief » et par la même lui donne intérêt à agir.

Mais, le Conseil d’Etat revient à sa jurisprudence constante et juge qu’un conseiller de tribunal administratif ayant sollicité sa mutation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence et ayant été muté dans l’un de ceux-ci ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir alors même qu’il n’a pas été affecté sur le premier poste demandé.

Une affaire récente a quelque peu relancé le débat notamment par le Rapporteur public sous couvert du changement de nom et de l’intérêt de l’enfant et de l’identité de la personne.

En effet, selon lui, il ne serait pas justifié d’interdire de manière générale la contestation de décisions qui n’accèdent pas à la demande principale du requérant.

Dans cette espèce, un père a sollicité l’autorisation pour son fils mineur de changer son nom de M. en B – à titre principal- et ou de M. en B-M – à titre subsidiaire

Quand bien même les demandes principales et subsidiaires ont le même objet – à savoir la filiation – l’administration devrait s’expliquer sur les raisons pour lesquelles elle a écarté la demande principale du requérant et ne lui a donné satisfaction que sur sa demande subsidiaire.

Mais le Conseil d’Etat a maintenu sa jurisprudence et considéré que le père requérant ne justifiait pas d’un intérêt à agir contre la décision accordant à son fils l’autorisation de porter le nom de B-M dès lors qu’il en avait la demande et ce même à titre subsidiaire :

« Considérant que M. B. a saisi le garde des Sceaux, par lettre du 15 juillet 2010, d’une demande de changement de nom en application de l’article 61 du code civil, par laquelle il sollicitait l’autorisation pour son fils mineur Aymen Adel de changer son nom de M. en B. ou en B.-M. ; que, par le décret du 19 avril 2011, Aymen Adel M. a été autorisé à changer son nom de M. en B.-M. ; que M. B. ne justifie pas d’un intérêt à former opposition à ce décret qui a accordé à son fils l’autorisation de porter un nom qu’il avait demandé ; que la requête ne peut, en conséquence, qu’être rejetée comme irrecevable ».

 

Jurisprudences

  • CE, 28 avril 1986,  n°74517
  • C.E. 11 octobre 1995, M. B… C…, n°149554
  • CE, 22 janvier 1996, Mme Zimmermann et autres, n° 152401
  • CE, 18 oct. 2002, M. Diraison, n° 231771
  • CE, 8 mars 2012, n°350259

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