Droit social

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 15 octobre 2012

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Le statut de représentant de section syndicale

Quelles sont les conditions aux fins de devenir représentant de section syndicale ou RSS ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de 50 salariés ou plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

 

Le représentant de la section syndicale (RSS) bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical mais ne peut, sauf exceptions, négocier et conclure des accords collectifs. Sa fonction sera d’animer la section syndicale afin que le syndicat qui l’a désigné obtienne, aux élections professionnelles, les résultats lui permettant d’être reconnu comme représentatif, ce qui lui permettra alors de désigner un délégué syndical aux prérogatives plus étendues.

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1 du Code du travail, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de 50 salariés ou plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

En d’autres termes, le RSS ne peut ainsi être désigné que par un syndicat non représentatif, c’est-à-dire par :

  • les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins 2 ans (ancienneté appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts), dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, si elles ne sont pas représentatives dans l’entreprise.
  • les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, qui, à l’issue des élections professionnelles, n’ont pas été reconnus représentatifs dans l’entreprise (ces syndicats n’ont pas à prouver qu’ils remplissent les conditions requises pour les syndicats mentionnés ci-dessus).

En revanche, les syndicats représentatifs dans l’entreprise ne peuvent pas désigner un RSS ; ils disposent, en effet, de la faculté de désigner un délégué syndical aux prérogatives plus étendues.

En définitive, dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs dans l’entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d’heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l’exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l’exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale.

En d’autres termes, le Représentant de Section Syndicale ne peut être désigné que par un syndicat non représentatif.

Aux termes des dispositions des articles R.2143-1 et suivants du Code du Travail, les conditions suivantes doivent être réunies par le représentant de la section syndicale :

  • Conditions d’âge et d’ancienneté d’un an dans l’entreprise
  • Condition d’effectifs : entreprise de plus de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 juillet 2009 (Pourvoi n°08-60.599) a retenu relativement à  la régularité de la désignation d’un représentant de section syndicale que :

« Mais attendu, d’une part, que la régularité de la désignation d’un représentant de section syndicale ne nécessite pas que le syndicat à l’origine de la désignation remplisse les critères fixés par les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail relatifs à la représentativité ; qu’il suffit qu’il réunisse, à la date de la désignation, les conditions fixées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 dudit code ;

Attendu, d’autre part, que l’article L. 2142-1 du code du travail exige, pour la constitution d’une section syndicale, la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise ;

Et attendu que le tribunal d’instance devant lequel le respect des valeurs républicaines par le syndicat n’a pas été contesté par l’employeur à qui incombe la charge de la preuve, qui a constaté que le syndicat FAT-UNSA justifiait de la présence dans l’entreprise, à la date de la désignation, d’au moins deux adhérents et qui a fait ressortir que le champ géographique et professionnel du syndicat couvrait l’entreprise, a fait une exacte application des textes susvisés ; »

Il convient de souligner de la désignation d’un RSS doit être contesté par l’employeur dans les 15 jours de la nomination devant le Tribunal d’Instance du lieu du siège social de l’entreprise.

 

 

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