Droit des sociétés

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Maitre Bruno Tourret

Posté par

Date : 22 octobre 2012

Carte E-Business

Les délégations de pouvoirs remises en cause dans les sociétés par actions simplifiées SAS

Dans quelle mesure peut-on conclure un acte au nom d’une SAS sans délégation de pouvoir régulière ?

Mise à jour

 

L’arrêt du 6 mars 2012 reconnait au DRH, compte tenu des fonctions occupées, le pouvoir d’engager une procédure de licenciement et de prononcer une sanction disciplinaire sans justifier d’une délégation de pouvoir écrite établie par le représentant de la SAS.

 

 

Voire la précédente analyse de cette question: Remise en cause des délégations de pouvoir dans les SAS

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