Droit des assurances

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Maitre Cedric David

Posté par

Date : 12 novembre 2012

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De la nullité du contrôle d’alcoolémie dans le cade du délit pénal de conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique

Quelles sont les conditions de la validité d’un contrôle d’alcoolémie ?

 

Pour qu’un contrôle d’alcoolémie réalisé à l’aide d’un appareil éthylomètre soit probant et partant opposable à un contrevenant, l’appareil de mesure doit avoir été préalablement vérifié par un service agréé.

 

Cette vérification est annuelle en application des dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 31 décembre 1985.

A défaut de vérification annuelle, le contrôle est sujet à caution et l’alcotest réalisé ne fait pas foi.

En effet, il est de jurisprudence constante que la vérification annuelle des instruments permettant de mesurer les infractions, vitesse ou alcoolémie, est une garantie substantielle et son défaut exclut toute valeur probante au contrôle ainsi réalisé

1. Sur la conformité de l’appareil à un type homologué

L’article 2 de l’arrêté du 8 Juillet 2003 réglementant la catégorie d’instruments destinés à mesurer la concentration d’alcool dans l’air expiré dispose :

« Le contrôle métrologique comprend :

1°) l’examen de type ;

2°) la vérification primitive des instruments neufs et des instruments réparas

3°) le contrôle en service

L’examen type constitue l’homologation prévue à l’article L.234-4 du Code de la Route. »

Il est nécessaire que l’appareil utilisé pour contrôler le taux d’alcoolémie soit conforme à un type homologué.

Les juridictions ont rappelé cette exigence à de nombreuses reprises.

  • Cass. Crim, 11 mai 2006 (Pourvoi n°05-84948)

« Attendu qu’il résulte de ces textes qu’en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ; […]

Que les juges du second degré ajoutent que les mentions au procès-verbal de la prochaine date de vérification ainsi que du nom du laboratoire ayant effectué la précédente vérification attestent de la conformité de l’appareil litigieux ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, la Cour d’Appel n’a pas justifié sa décision ;

CASSE ET ANNULE. »

  • Cass. Crim., 7 Mars 2007 (Pourvoi n°05-87292)

« Attendu qu’il résulte des trois premiers de ces textes qu’en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; […]

CASSE ET ANNULE. »

 Aux termes de la jurisprudence, l’absence de conformité à un type homologué entraîne la nullité du procès-verbal.

2. Absence de mention de l’organisme en charge de la vérification

L’article 14 de l’arrêté du 8 juillet 2003 dispose que « la vérification périodique est effectuée par un laboratoire désigné par le ministre chargé de l’industrie ».

L’identité de l’organisme en charge de la vérification de l’appareil utilisé est une mention substantielle du procès-verbal.

L’article 18 indique que « les organismes de vérifications sont désignés pour 4 ans. »

Le défaut de mention de l’organisme en charge de la vérification périodique de l’appareil ôte toute force probante au procès-verbal et aux mesures réalisées.

Ainsi, l’absence de mention du laboratoire ayant procédé au contrôle annuel de l’éthylomètre entraîne la nullité du procès-verbal.

3. Absence de mention de la dernière date de vérification de l’éthylomètre

Le procès-verbal de contrôle du taux d’alcoolémie doit mentionné impérativement la dernière date de vérification de l’éthylomètre.

A cet égard, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a pu juger que :

  • « …pour infirmer le jugement et retenir la culpabilité de l’intéressé, l’arrêt énonce que les omissions relevées par la première juridiction ne résultent que d’une erreur matérielle de dactylographie ; que les juges du second degré ajoutent que les mentions au procès-verbal de la prochaine date de vérification ainsi que le nom du laboratoire ayant effectué la précédente vérification attestent de la conformité de l’appareil litigieux ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi la Cour d’Appel n’a pas justifié sa décision, CASSE ET ANNULE. »

(Cass. Crim. 11 mai 2006, pourvoi n° 05-84948)

  • « …pour écarter l’argumentaire du prévenu prise en l’absence de mention au procès-verbal de la date de la dernière vérification de l’éthylomètre, l’arrêt retient qu’en raison de la périodicité annuelle des contrôles, cette date peut être aisément déterminée en référant à celle de la prochaine vérification de l’appareil figurant au procès-verbal ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, la Cour d’Appel n’a pas justifié sa décision ; CASSE ET ANNULE.

(Cass. Crim. 7 mars 2007, pourvoi n°05-87292 – Publié au Bulletin)

Autrement dit, l’absence de mention de la date de la dernière vérification annuelle de l’éthylomètre entraîne la nullité du procès-verbal.

 

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