Droit de la santé

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Mathieu Schell

Posté par

Date : 03 novembre 2012

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La preuve du défaut d’un vaccin contre l’hépatite B

Le défaut d’un produit peut-il être prouvé par des présomptions de fait ?

 

À l’occasion d’un arrêt rendu le 26 septembre 2012, les juges de la Cour de cassation ont renforcé leur jurisprudence sur la preuve du lien causal entre l’apparition de la sclérose en plaques et la vaccination contre l’hépatite B. Ils y reconnaissent la possibilité, pour la victime, de prouver la défectuosité d’un produit par des présomptions graves, précises et concordantes.

 

1. Rappel des faits 

Après avoir été vacciné contre l’hépatite B à trois reprises entre décembre 1998 et juillet 1999, un patient a présenté dès août 1999 des tremblements et des troubles qui ont conduit au diagnostic de la sclérose en plaques. Le patient, aujourd’hui décédé, a assigné en responsabilité le laboratoire fabricant du vaccin.

En première instance, les juges du tribunal de grande instance de Nanterre ont estimé que la sclérose en plaques était due à un défaut des vaccins. Le jugement a été infirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 10 février 2011 aux motifs qu’il n’est pas démontré que le laboratoire fabricant ait manqué à son obligation d’information et que le défaut de sécurité objective du produit n’est pas établi. Les juges du fond estiment alors que « la seule implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à mettre en jeu la responsabilité du producteur ».

L’arrêt rendu par les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel au motif « qu’en n’examinant pas si les circonstances particulières qu’elle avait ainsi retenues ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux des trois doses administrées au patient, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

2. La décision de la Cour de cassation 

Depuis plusieurs années, la preuve du lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et le développement de la sclérose en plaques est le fruit de nombreux débats entre juristes, mais également entre scientifiques. L’arrêt du 26 septembre 2012[1] se détache en partie de ces débats pour mettre l’accent sur la défectuosité du produit injecté et plus précisément sur la preuve de ce défaut.

S’agissant du « rapport bénéfice/risque qui n’a jamais été remis en question » invoqué par la Cour d’appel à l’appui de sa décision, le pourvoi des héritières du patient précise que la Cour d’appel se borne à examiner l’existence d’un défaut de sécurité objective du produit, sans rechercher si le patient était à ce point exposé au risque d’hépatite B qu’il ait pu se voir opposer un bénéfice attendu du vaccin supérieur à la sclérose en plaques qu’il a contractée. Autrement dit, selon le pourvoi, le « rapport bénéfice/risque » est inversé et les juges du fond ne l’abordent pas sous le bon angle. En revanche, les juges de la Cour de cassation sont plus critiques vis-à-vis du raisonnement de leurs pairs, en le qualifiant de « considération générale ». Ainsi, en écartant la réflexion autour du « rapport bénéfice/risque », les juges privent les demandeurs d’un argument tendant à prouver le défaut du produit. Or, toute la difficulté des demandeurs réside dans l’apport d’un élément de preuve en l’absence de lien de causalité scientifique. Rappelons que le défaut d’un produit causant un dommage engage la responsabilité de son producteur[2], mais encore faut-il que la victime puisse apporter la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage[3].

Afin de pallier aux difficultés rencontrées par les demandeurs dans l’apport de la preuve de la défectuosité du produit, la Cour de cassation a proposé une solution nouvelle. Pour aboutir à cette solution, elle s’est simplement appuyée sur les constats de la Cour d’appel. Cette dernière avait ainsi précisé que l’état de santé du patient, antérieur à la vaccination, était excellent, sans antécédents familiaux et qu’il y avait un lien temporel entre la vaccination et l’apparition de la maladie. Autant d’éléments lui permettant d’admettre « l’existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de dire que lien causal entre la maladie et la prise du produit était suffisamment établi ». Un raisonnement qui n’est pas sans rappeler celui tenu par la Cour de cassation lors d’une série d’arrêts rendus le 22 mai 2008[4] dans lesquels elle énonce que « si l’action en responsabilité du fait d’un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes ».

Les juges du fond se seraient-ils finalement rangés derrière la Cour de cassation en adoptant sa solution favorable à l’indemnisation des victimes ? Non, car si la cour d’appel reconnaît, ici, le lien de causalité entre la maladie et la vaccination, elle estime que « la seule implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à mettre en jeu la responsabilité du producteur ».

Une position non satisfaisante pour la Cour de cassation qui s’interroge sur l’utilisation de ce qu’elle a appelé « les circonstances particulières » par les juges du fond. En effet, si ces circonstances peuvent permettre d’établir par le biais de présomptions de fait[5] le lien de causalité entre le produit et la maladie, pourquoi ne pourraient-elles pas également permettre d’apporter par le biais des mêmes présomptions la preuve de la défectuosité du produit ? La possibilité offerte aux victimes de recourir aux présomptions de fait, à la fois pour établir le lien de causalité et la défectuosité du produit, illustre la ferme volonté de la Cour de cassation de s’affranchir de l’absence de preuve scientifique. Une nouvelle voie s’ouvre ainsi aux victimes de vaccination contre l’hépatite B pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice.


[1] Cass., Civ. 1ère, 26 septembre 2012 n° 11-17738 ; D. 2012. 2376, obs. C. Radé et 2304 obs. I. Gallmeister.

[2] Art. 1386-1 du Code civil.

[3] Art. 1386-9 du Code civil.

[4] Cass., Civ. 1ère, 22 mai 2008, n°05-20.317, n°06-10.967, n°06-14.952, n°06-18.848 et n°05-10.593 ; Bull. civ. I, n° 147, 148 et 149 ; RTD civ. 2008. 492, note P. Jourdain ; D. 2008. 1544, obs. I. Gallmeister, et 2897, obs. P. Jourdain ; Gaz. Pal. 9 oct. 2008. 49, note S. Hocquet-Berg ; RDSS 2008. 578, obs. J. Peigné ; RCA 2008, chron. 8, par C. Radé.

[5] Art. 1353 du Code civil.

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